Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VII · L'administration judiciaire de la preuveChapitre V · Mesures d'instruction exécutées par un technicienSection I · Dispositions communes
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, de rejeter la demande d'un complément d'expertise
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1641 du code civil, 245 alinéa 1 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que le juge ne peut rejeter une demande en garantie des vices cachés en se fondant sur l'insuffisance des constatations de l'expert et qu'il lui appartient, d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément ou un nouvelle mesure d'expertise. 7. Pour rejeter les demandes de l'acquéreur, l'arrêt retient que, si l'expert conclut à l'existence de vices inhérents au véhicule Aston Martin, antérieurs à son acquisition et rendant la voiture impropre à sa destination, son rapport, succinct, peu explicatif et corroboré par aucun élément extérieur probant n'appara »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.