Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre IV · L'extinction de l'instanceSection II · Le désistement d'instance
Un désistement d’appel (renoncement à contester un jugement) met fin à l’instance dès qu’il est reçu par le tribunal, même si la décision n’est pas encore rendue.
Même si un désistement d’appel est fait pour préparer un nouveau recours, il met immédiatement fin à l’instance en cours.
Un désistement d’appel sans réserve (sans condition) contre un jugement équivaut à accepter ce jugement, ce qui rend irrecevable un nouvel appel sur le même litige.
Accepter un désistement d’appel ne signifie pas renoncer aux demandes non tranchées par le jugement, sauf si c’est expressément précisé.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur le litige alors que, saisi de telles conclusions, il devait constater le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance
Sommaire de la Cour
L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance. En conséquence, ayant relevé que l'appelant avait indiqué s'être désisté de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement
Sommaire de la Cour
L'annulation par une cour d'appel du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication entraîne de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la vente forcée de l'immeuble après avoir annulé le jugement d'orientation déféré puis, statuant sur le fond, rejeté les contestations formées par le débiteur
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement
Sommaire de la Cour
L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement
Sommaire de la Cour
Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté
Sommaire de la Cour
Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 403 du code de procédure civile : 12. Le désistement partiel d'appel n'éteint pas l'instance, la cour d'appel restant saisie de la critique des chefs du jugement à laquelle il n'a pas été renoncé. 13. Pour dire qu'il n'y avait plus rien à juger en ce qui concerne les appels contre les jugements rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims, constater que la présente affaire était terminée en son présent numéro de rôle et ordonner l'emploi en frais privilégiés de procédure collective de l'ensemble des dépens afférents à l'affaire, les arrêts retiennent que, compte tenu à la fois des désistements d'appels qui sont »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif d'instance. 6. Pour déclarer irrecevable le second appel de M. M..., l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et qu'en se désistant de son appel interjeté par déclaration du 28 février 2018, M. M... a ainsi expressément acquiescé au jugement »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.