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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre X · L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partieChapitre III · Le renvoi pour cause de sûreté publique

Article 353 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 11 mai 20176 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juin 2017 · n° 16-18.176

    Extrait des motifs

    « Attendu que, par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la requête en récusation présentée le 25 avril 2016 par M. X..., avocat, à l'encontre de Mme Z..., présidente de la première chambre A de cette cour, saisie d'une procédure disciplinaire à son encontre, et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; Sur la question préjudicielle : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solu »

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  2. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juin 2017 · n° 16-19.189

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; Attendu que M. X... a saisi la Cour de cassation de la question suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel « si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés » est-il entaché d'une part, »

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  3. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 novembre 2016 · n° 16-01.647

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée le 20 octobre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A... magistrats composant la 3e chambre de la cour d'appel, à l'occasion de l'instruction d'une demande de récusation dirigée contre un autre magistrat de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que le renvoi de l'affaire pour lui permettre de bénéficier de l&ap »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 15-25.117

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les requêtes en récusation présentées par Mme M... , dont il relevait qu'elle prétendait intervenir, en sa qualité de représentante de l'Association de défense du citoyen, pour le compte de M. et Mme F..., auteurs des requêtes, l'arrêt condamne Mme M... au paiement d'une amende civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme M... n'était pas l'auteur de la requête en récusation, la cour d'appel a »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 15-60.103

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête déposée par M. X... tendant à la récusation de Mme Y..., présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, de Mme Z..., doyen de la 1re section de cette chambre, et de Mme A..., conseiller à cette même chambre, pour l'examen notamment de deux pourvois n° Q 15-60.103 et J 15-16.260 ainsi que d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à cette occasion ; Attendu que M »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mai 2016 · n° 15-16.260

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête déposée par M. X... tendant à la récusation de Mme Y..., présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, de Mme Z..., doyen de la 1re section de cette chambre, et de Mme A..., conseiller à cette même chambre, pour l'examen notamment de deux pourvois n° Q 15-60.103 et J 15-16.260 ainsi que d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à cette occasion ; Attendu que M »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.