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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV · Le jugementChapitre Ier · Dispositions généralesSection I · Les débats, le délibéré et le jugement

Article 461 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197651 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un juge ne peut pas, sous prétexte d’interpréter une décision, en modifier le sens ou les droits accordés aux parties. Par exemple, il ne peut pas ajouter une obligation qui n’était pas dans la décision initiale.

    n° 19-16.895 (2020)

  • Un jugement est clair et ne nécessite pas d’interprétation s’il ne prête pas à confusion. Par exemple, une expulsion ordonnée pour des occupants sans droit ne peut pas être réinterprétée en raison de déclarations extérieures.

    n° 19-21.786 (2021)

  • Le juge qui a rendu une décision peut l’interpréter, même si un juge de l’exécution est aussi compétent pour le faire. En cas d’appel, c’est la cour d’appel qui interprète les points ambigus du jugement contesté.

    n° 07-19.046 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 51 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 juin 2022 · n° 21-12.792

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques qui leur sont propres, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification d'erreur matérielle formée par une partie précédemment déboutée d'une demande en interprétation de la même décision

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 janvier 2021 · n° 19-21.786

    Sommaire de la Cour

    Les termes du dispositif d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles de lectures divergentes et permettent l'exécution de l'arrêt. En conséquence, viole l'article 461 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que des propos, rapportés dans la presse, attribués au maire de la commune propriétaire des terrains occupés et portant sur la notion d'occupants du chef des personnes expulsées, rendent nécessaires l'interprétation de l'arrêt ayant ordonné l'expulsion

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-16.895

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Viole ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'arrêt dont elle était saisie pour interprétation ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse fondée sur les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale en l'absence de toute demande à ce titre, interprète l'arrêt en disant que l'employeur était tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 juin 2014 · n° 14-01.419

    Sommaire de la Cour

    Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime

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  5. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mai 2014 · n° 13-11.622

    Sommaire de la Cour

    L'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 décembre 2008 · n° 07-19.046

    Sommaire de la Cour

    Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision. Et en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambiguës du jugement critiqué

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2008 · n° 06-21.198

    Sommaire de la Cour

    La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d'un droit personnel

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  8. Formation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mai 2026 · n° 24-14.760

    Extrait des motifs

    « Remplace, au point 16 de l'arrêt, la mention « 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur » par « 23 mai 2019, date de la publication » ; Dit que l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2026 rendu sur le pourvoi formé par les sociétés VF International SAGL et VF J France, doit s'entendre comme : – ne cassant pas les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2024 ayant dit qu'en reprenant les points caractéristiques et emblématiques des produits commercialisés par les sociétés VF International SAGL et VF J France sous la marque « Napapijri », à savoir en faisant usage du signe complexe « Geographical Norway » avec en dessous la représentation du drap »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2026 · n° 24-17.599

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. 7. Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2021 relatives à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers situés en France et de tous les biens meubles quel que soit leur lieu de situation, relevant de la succession de [H] [Y], s'interprètent comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes, »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 mai 2025 · n° 23-20.220

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 10. Cependant, le FGAO, qui avait demandé à la cour d'appel d'ajouter au dispositif de son arrêt la condamnation de l'assureur à lui rembourser les provisions qu'il avait déjà payées aux victimes, n'avait pas invité cette juridiction à interpréter son arrêt avec le sens que cette dernière lui a donné. 11. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 461 du code de procédure civile : 12. Il résulte de ce texte que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétat »

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  11. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 20-16.163

    Extrait des motifs

    « Vu la requête en interprétation présentée par la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. [B] et de la société d'avocats [B]-Ligny-Madar-Danguy ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022 qui, sur le pourvoi formé par M. [G], a prononcé la cassation totale d'une ordonnance n° RG : 19/01177 rendue le 7 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Pau, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient et les a renvoyées devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Pau autrement composée, a condamné M. [B], avocat associé de la société [B]-Ligney »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 22-18.664

    Extrait des motifs

    « Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [C] fait grief à l'arrêt de préciser le dispositif de l'arrêt du 24 mars 2022, de dire que les alinéas du dispositif de l'arrêt initial seront libellés ainsi : confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a limité la remise de documents aux seuls gardiens issus de la société Efidis ; ordonne à la société CDC la remise de la copie des bulletins de paie, de janvier 2018 à décembre 2020 inclus, des gardiens qualifiés de la société dont la date d'embauche, quelque soit leur entreprise d'origine, se situe entre octobre 2005 et mars 2006, un tableau récapitulatif laissant apparaître les références des s »

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  13. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 janvier 2025 · n° 22-11.624

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision : 1. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une décision non spécialement motivée n° 10656 F du 27 septembre 2023, rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, contre un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai, a condamné la Société générale aux dépens, a rejeté la demande formée par la société Crédit du Nord en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à M. [P] et à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros su »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2025 · n° 22-23.918

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. 7. Pour ordonner à la caisse la prise en charge de l'ensemble des frais engagés à hauteur de 15 522 euros, ayant rappelé que la caisse ne conteste pas le droit au remboursement octroyé à l'assurée par le jugement, l'arrêt constate que selon l'expert, les soins de l'assurée sont codifiés AEPA001 par la classification commune des actes médicaux ressortant du GHS 30 dont le m »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 22-18.467

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. 7. Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2020 relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation de deux enfants s'interprétaient en ce sens que la somme de 600 euros due par M. [J] à Mme [D] devait être versée à compter du prononcé de cette décision, l'arrêt retient que la cour d'appel a motivé la diminution du montant de la contribution de »

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  16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 octobre 2023 · n° 22-15.142

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 461 et 608 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte de ces textes que la décision statuant sur une requête en interprétation ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision rendue sur le fond. 3. En l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire du 28 novembre 2019, dont l'interprétation avait été sollicitée, ne fait pas l'objet du pourvoi qui ne vise que l'arrêt interprétatif de l'ordonnance. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. »

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  17. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 19-14.253

    Extrait des motifs

    « Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Selon le premier de ces textes, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. 2. Selon le second, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison comman »

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  18. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 novembre 2022 · n° 21-14.409

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 461 et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mars 2022 · n° 20-19.731

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. 6. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par l'employeur, l'arrêt retient que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société demanderesse avait sollicité de celui-ci de dire et juger qu'en conséquence de l'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits, la décision d'attribuer au salarié une rente basée sur un taux d'IPP de 12 % l »

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  20. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 janvier 2022 · n° 16-24.566

    Extrait des motifs

    « Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 6 juin 2018 (Soc. 6 juin 2018, pourvois n° 16-24.566, 16-25.749), statuant sur les pourvois formés par la société Xerox SAS et par le comité central d'entreprise de cette société, la chambre sociale a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2016 « sauf en ce qu'il déclare le comité central d'entreprise de la société Xerox irrecevable en toutes ses demandes », a dit n'y avoir lieu à renvoi et a rejeté les demandes formées par le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (SNES-CFE-CGC), la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de ven »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 janvier 2022 · n° 20-15.728

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 461 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur. 5. Il résulte du second de ces textes que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. 6. Pour dire y avoir lieu à inte »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 janvier 2021 · n° 19-18.979

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. 8. L'arrêt retient que le terme « conditions » repris dans le dispositif du jugement du 31 août 2017 doit s'interpréter dans le sens où il concerne le montant du loyer puisque le jugement auquel il est fait référence a été rendu par le juge des loyers commerciaux, que cette disposition doit également s'inter »

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  23. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 décembre 2020 · n° 16-13.313

    Extrait des motifs

    « Vu la requête en interprétation présentée par la SARL Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Naldeo ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale du 30 mai 2018 qui, sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il déclare le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme irrecevable comme prescrit en toutes ses demandes en paiement dirigées contre M. N..., rejette sa demande de communication forcée de pièces dirigées contre M. N..., et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juillet 2020 · n° 18-19.941

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 février 2020 · n° 19-10.912

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 ; Mais attendu que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 20 avril 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; »

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  26. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 février 2020 · n° 13-26.032

    Extrait des motifs

    « Examen de la requête Vu les articles 461 et 623 du code de procédure civile ; 1. Par arrêt du 22 septembre 2015, statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines agissant par son maire, la chambre sociale a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2013 « mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à réintégrer la salariée et à lui proposer un contrat de travail de droit public ». 2. Par requête en interprétation de l'arrêt du 22 septembre 2015, Me Occhipinti, au nom de la salariée, demande à la Cour de cassation de préciser que les condamnations pécuniaires mises à la charge »

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  27. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2019 · n° 17-19.492

    Extrait des motifs

    « du 20 mars 2019, prononcé la cassation de cet arrêt, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 821 22 »

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  28. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 mars 2019 · n° 16-19.912

    Extrait des motifs

    « du 5 décembre 2018, prononcé l'annulation de cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. T... en nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 ; Attendu que le salarié a présenté une requête en interprétation afin que soit précisé si la cassation ainsi prononcée atteint les »

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  29. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 septembre 2018 · n° 11-14.698

    Extrait des motifs

    « Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure et travail di »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juillet 2018 · n° 17-22.641

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 mai 2018 · n° 16-26.448

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cegid s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2015 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 8 novembre 2016 de la cour d'appel de Rouen ; Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 8 avril 2015, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2016 : »

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  32. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 mai 2018 · n° 16-13.688

    Extrait des motifs

    « Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Gatineau-Fattaccini au nom de M. X..., la société Le Troubadour venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces ; Vu les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez pour M. Maurice Z..., Mme Odile A... épouse Z..., Mme Marie-Dominique B... veuve C..., Mme Hélène C..., Mme Mélanie C..., Mme Lise C..., M. Vincent D..., Mme Hélène E... épouse F..., M. Bertrand E..., Mme G... H..., épouse E... ; Vu les observations de la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor, Perier pour la société AXA France IARD ; Vu les »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 17-17.778

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il appartient aux juges de fixer le sens de leur décision lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes ; Attendu que pour confirmer le rejet de la requête en interprétation, la cour d'appel retient que celle-ci tend non pas à interpréter le jugement mais à le compléter du montant du dégrèvement alors que la liquidation des droits dus par la succession n'avait pas été demandée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui était tenue d'interpréter le dispositif ambigu de cette décision donnant lieu à des lectures différentes, a violé le texte susvisé ; »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2018 · n° 16-22.301

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'ordonnance du 10 février 2015, exclusive d'une modification quelconque de ses dispositions, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le prix de 370 000 euros net vendeur, offert par M. D... sans aucune référence à la TVA, accepté par le liquidateur, et fixé par le juge-commissaire, devait s'entendre comme étant un prix hors TVA devant revenir à la liquidation judiciaire, les frais et charges quelle qu'en soit la nature incombant à l'acquéreur ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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  35. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 janvier 2018 · n° 16-21.717

    Extrait des motifs

    « 25 octobre 2017, prononcé l »

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  36. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 décembre 2017 · n° 16-10.313

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation des chefs d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 10 novembre 2015, ayant mis hors de cause M. Z..., la société Acoustibel et la MAF, condamné la société Allianz à payer à la société Casino de Cherbourg les sommes de 183 393 euros et 7 712,27 euros et condamné la société Allianz à garantir la société Casino de Cherbourg pour les condamnations prononcées au profit de la société Alexandre III et de M. et Mme X... ; Attendu que ces dispositions sont indépendantes des condamnations prononcées contre M. Y... en raison de sa responsabilité propre et ne présent »

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2017 · n° 16-23.998

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 novembre 2014 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2017 · n° 16-26.101

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; »

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  39. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 février 2017 · n° 14-14.933

    Extrait des motifs

    « du 24 mai 2016, cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il prononçait la condamnation de M. [D] [X], des sociétés Tecfi, Elda, KD développe »

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  40. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er février 2017 · n° 13-14.724

    Extrait des motifs

    « Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2013 ; Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.