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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre II · L'interruption de l'instance

Article 369 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 2025126 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l’une des parties devient majeure pendant le procès, celui-ci est interrompu. Les décisions rendues après cette interruption sont sans effet, sauf si la partie concernée les confirme expressément ou implicitement.

    n° 18-10.279 (2019)

  • Le décès de l’avocat d’une partie interrompt le délai de péremption de l’instance, même si l’affaire a été radiée pour défaut d’exécution d’une condamnation.

    n° 23-12.909 (2025)

  • La maladie ou le traitement médical de l’avocat d’une partie n’interrompt pas le procès.

    n° 15-21.307 (2016)

  • Si l’avocat d’une partie change de mode d’exercice (par exemple, passe de l’exercice individuel à une société d’avocats), le procès n’est pas interrompu.

    n° 13-24.642 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 126 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 23-12.909

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui décide que l'instance est périmée à l'encontre d'appelants dont l'affaire avait été radiée pour défaut d'exécution des condamnations alors qu'ayant tenu pour établi le décès de leur avocat, survenu dans le délai de deux ans de la décision de radiation, la cour d'appel aurait dû en déduire que ce décès avait interrompu à leur profit ce délai de péremption

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mai 2022 · n° 19-12.048

    Sommaire de la Cour

    Par arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion d' "instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie", visée par cet article, englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés dans un Etat membre, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre » ; - d'autre part, que « la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance » et en particulier, qu' « il convient d'appliquer les dispositions du droit de cet Etat membre qui, premièrement, prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. AnnulationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 janvier 2019 · n° 18-10.279

    Sommaire de la Cour

    L'instance est interrompue par la majorité d'une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 novembre 2018 · n° 17-12.761

    Sommaire de la Cour

    Une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce et n'est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l'article 369 du code de procédure civile, dès lors qu'elle se rapporte à l'exercice d'un droit propre et n'emporte donc pas dessaisissement du débiteur. Le liquidateur doit cependant être mis en cause dans une telle instance, en raison de l'indivisibilité de son objet entre le débiteur et son liquidateur, dès lors qu'elle a une incidence patrimoniale. Le jugement obtenu en l'absence d'une telle mise en cause peut néanmoins être régularisé si, en cause d'appel, le liquidateur devient partie à l'instance

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 octobre 2016 · n° 15-21.307

    Sommaire de la Cour

    La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2015 · n° 13-27.218

    Sommaire de la Cour

    L'interruption de l'instance d'appel emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, alors qu'il résulte de ses constatations que l'appelant a conclu moins de trois mois après la reprise de l'instance, retient que ses conclusions ont été déposées après l'expiration de la fraction du délai de l'article 908 du code de procédure civile restant à courir après déduction du temps écoulé entre la déclaration d'appel et l'interruption de l'instance

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 septembre 2014 · n° 13-24.642

    Sommaire de la Cour

    L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par ce changement du mode d'exercice de sa profession par l'avocat. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'une partie représentée par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, faute de conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la constitution d'avocat de la société d'exercice libéral aux lieu et place de l'avocat initialement constitué n'ayant eu aucune conséquence sur le cours de ce délai

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. AnnulationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 janvier 2010 · n° 09-11.288

    Sommaire de la Cour

    Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. A défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 avril 2009 · n° 06-18.477

    Sommaire de la Cour

    En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier président par ordonnance prise en application de l'article 1009 du code de procédure civile, qui a recommencé à courir à compter de sa désignation par le jugement du tribunal de commerce

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2026 · n° 25-12.751

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie. 6. Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. 7. L'arrêt, qui déclare irrecevables les demandes de M. [O] [K], représenté par Mme [A], a été rendu alors que l'instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, acquise le 6 février 2022, avant l'ouverture des dé »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2025 · n° 24-17.164

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles 369 et 371 du code de procédure civile et les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce : 6. Aux termes du premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant s »

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  12. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 mars 2025 · n° 22-22.921

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie. 6. Il résulte du second que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. 7. L'arrêt, qui annule la reconnaissance de paternité de l'enfant [M] [O] [Y] souscrite par M. [X] [J] le 10 juillet 2008, dit que M. [S] est le père de l'enfant et dit que le nom de celui-ci est [O] [Y], a été rendu alors »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2025 · n° 22-16.649

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile et L. 622-23 et L. 631-14 du code de commerce : 9. Il résulte du premier de ces textes que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 10. Selon le deuxième, l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense et par voie de citation à défaut de reprise volontaire. 11. Il résulte des troisième et quatrième, que les actions en justice sont poursuivies au cours de la période d'observation, à l »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2023 · n° 23-12.460

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Le Richmond s'est pourvue en cassation, le 15 février 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 décembre 2022 dans une instance l'opposant aux sociétés Ocm Emru Debtco Designated Activity Company et National Asset Loan Management Designated Activity Company. 2. Il est justifié, par une production de la SCP Piwnica et Molinié, que la liquidation judiciaire de la société Le Richmond a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 28 juin 2023. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  15. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 décembre 2023 · n° 22-13.676

    Extrait des motifs

    « Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Bautin s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Les Plafonds de l'Isle et la société Spagnolo Stephan, en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Plafonds de l'Isle. 2. Il est justifié par une production de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy que la liquidation judiciaire de la société Les Plafonds de l'Isle a été prononcée le 11 janvier 2023 et que la société Spagnolo Stephan a été désignée en qualité de liquidateur. 3. En application d »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  16. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 novembre 2023 · n° 21-13.235

    Extrait des motifs

    « Interruption de l'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Il résulte de la requête émanant du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Stephany que par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC Stephany, désignant la Selarl David Goic et associés en qualité de mandataire judiciaire et qu'un jugement du 18 avril 2023 a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 4 novembre 2023. 2. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  17. Formation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 octobre 2023 · n° 23-12.305

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Athena, en qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan, la société Thai Tawan et la société P2G, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Thai Tawan, se sont pourvues en cassation le 13 février 2023 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à M. [X] et Mme [N], épouse [X]. 2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que la liquidation judiciaire de la société Thai Tawan a été prononcée le 22 juin 2023 par jugement du tribunal de commerce de Paris, que l'instance est donc inte »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  18. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 mai 2023 · n° 22-13.371

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La Société française de maisons individuelles s'est pourvue en cassation, le 14 mars 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 11 janvier 2022 dans une instance l'opposant à M. [I] et Mme [H]. 2. Par requête aux fins d'interruption d'instance déposée le 11 janvier 2023, la société d'avocats [F] [T] et [O] [U] a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce de Romans du 29 novembre 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  19. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-19.435

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée par jugement du 5 avril 2022. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  20. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 avril 2023 · n° 21-21.348

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 369 du code de procédure civile : 1. La société The Family s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société NDK. 2. Il est justifié par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société The Family, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  21. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 mars 2023 · n° 22-10.056

    Extrait des motifs

    « Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 3 janvier 2022, la société Pedoussaut Maxime & frère (la société Pedoussaut) et M. Maxime Pedoussaut, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pedoussaut, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse. Le 2 mai 2022, ils ont formé un pourvoi additionnel contre un arrêt rendu par cette même cour d'appel le 7 février 2018. 2. Le 28 juin 2022, la société Axa France IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt du 7 février 2018. 3. Par jugement du 21 novembre 2022, la société Pedoussaut a été mise en liquidation »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  22. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mars 2023 · n° 21-17.747

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Hôtel Cardabella s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Hader. 2. Il est justifié, par une production de la SCP Bauer-Violas, Feschotte- Desbois et Sebagh, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 7 décembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  23. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 mars 2023 · n° 21-23.779

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce : 1. Mme [W] s'est pourvue en cassation le 2 novembre 2021 contre un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant à Mme [U]. 2. Le redressement judiciaire de Mme [W] a été prononcé par jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Dijon. 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  24. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mars 2023 · n° 22-10.218

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 369 du code de procédure civile : 1. La société Green Power s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés du groupe Jaulin, à la société [H] [R], en qualité de liquidateur de ces sociétés, à la société AJAssociés, en qualité d'administrateur des mêmes sociétés, et à M. [Z]. 2. Il est justifié par une production de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Green Power, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 5 octobre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  25. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 mars 2023 · n° 20-22.466

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [Y] s'est pourvu en cassation le 2 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de la société TTT. 2. La liquidation judiciaire de la société TTT a été prononcée par jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre. 3. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 24 novembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif. 4. L'instance doit donc être poursuivie, la société devant être représentée. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  26. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 mars 2023 · n° 20-22.465

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [P] s'est pourvu en cassation le 2 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de la société TTT. 2. La liquidation judiciaire de la société TTT a été prononcée par jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre. 3. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 24 novembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif. 4. L'instance doit donc être poursuivie, la société devant être représentée. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  27. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-20.138

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société TFB international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société Sens technologies. 2. Un jugement du 6 septembre 2022 a prononcé le redressement judiciaire de la société TFB international. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  28. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 octobre 2022 · n° 21-22.929

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 369 du code de procédure civile : 1. La société SMJ Park'In s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Parx France et On Track Innovations Limited. 2. Il est justifié par une production de la SAS Hannotin avocats, avocat de la société SMJ Park'In, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  29. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 septembre 2022 · n° 21-12.235

    Extrait des motifs

    « Non-lieu à statuer sur le pourvoi G 21-12.235 Vu les articles L. 622-1 et L. 641-9 du code de commerce, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 1. Selon le troisième texte, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur et doit être reprise par les organes de la procédure collective ou à leur encontre. A défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  30. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 juin 2022 · n° 21-12.290

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société SVH énergie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant à Mme [B] et à M. [X]. 2. Un jugement du 23 juin 2021 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  31. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 juin 2022 · n° 21-12.472

    Extrait des motifs

    « Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Inter centrale immobilière s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes. 2. La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  32. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mai 2022 · n° 20-16.857

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [R] [U] s'est pourvu en cassation, le 26 juin 2020, contre un arrêt rendu, le 15 décembre 2017, par la cour d'appel de Paris. 2. Par un mémoire déposé le 12 janvier 2021, la société civile professionnelle Lesourd, avocat constitué du demandeur, a informé la Cour de cassation du décès de [R] [U] survenu le 22 décembre 2021, en demandant la constatation de l'interruption de l'instance. 3. Il a été justifié de la notification du décès par voie électronique à la société civile professionnelle A. Bénabent, à la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel et à la société civile professionnelle Le Grie »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  33. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 avril 2022 · n° 20-17.851

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. [W] [N], ayant-droit de [X] [K], s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2019 dans une instance l'opposant à la Société européenne de teinture et d'impression, M. [Y] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société, Pôle emploi et les AGS-CGEA Île-de-France Ouest. 2. [W] [N] est décédée le 21 septembre 2020. 3. Par mémoire en date du 3 février 2022, signifié aux parties le 1er février 2022, la SCP Zribi et Texier a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance au nom des ayants droit de [W] [N], MM. [Z] et [R] [K]. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  34. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 février 2022 · n° 19-25.773

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 17 décembre 2019, M. [N] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris. 2. Le 7 janvier 2021, M. [N] a été placé en redressement judiciaire et M. [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 février 2022 · n° 19-17.766

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. 10. Pour ordonner la mainlevée des saisies, l'arrêt retient que les premiers constats dressés par les parties, qui seuls permettent d'établir si, à la date fixée par le jugement, les obligations avaient où non été respectées, sont contradictoires car ne concernant pas la même façade et que le jugement fixant l'obl »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  36. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 janvier 2022 · n° 20-23.599

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le syndicat conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, dès lors que Mme [O] a laissé s'écouler près de deux années, entre l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'ordonnance de clôture, sans en aviser la cour d'appel et tout en concluant à l'infirmation du jugement. 5. Cependant, l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire peut être invoquée en tout état de cause. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de c »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  37. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2021 · n° 19-23.837

    Extrait des motifs

    « 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-23.837 et W 19-25.119 sont joints. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 2. La société Chauffage plomberie climatisation piscine et M. [F] se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société de droit monégasque MEA. 3. La cessation des paiements de la société MEA a été constatée par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 15 novembre 2018 et sa liquidation des biens par jugement de ce tribunal du 17 juin 2021. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  38. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-11.748

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée par jugement du 16 juillet 2020. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  39. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 septembre 2021 · n° 20-15.062

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 8 avril 2020, la société Synerglace s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à M. [C] et à l'association Alès sports de glace. 2. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association Alès sports de glace par jugement d'un tribunal judiciaire du 21 décembre 2020, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [I], étant nommée en qualité de liquidateur. 3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  40. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 mai 2021 · n° 17-22.650

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société du Front de mer a été prononcée par jugement le 19 octobre 2020. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.