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Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre Ier · Les personnesChapitre Ier · La nationalité des personnes physiquesSection 2 · Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

Article 1043 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 20226 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un litige soulève une question de nationalité, la partie qui fait appel doit prouver, avant la fin des débats, avoir informé le ministère public (formalité de l’article 1043 du Code de procédure civile). Sinon, l’appel est annulé.

    n° 11-13.296 (2012)

  • Après une annulation par la Cour de cassation, si la formalité de l’article 1043 (information du ministère public sur une question de nationalité) a déjà été faite lors de la première instance, elle n’a pas à être refaite devant la cour d’appel de renvoi.

    n° 15-12.205 (2016)

  • Après une annulation par la Cour de cassation, les actes de procédure déjà accomplis (comme la formalité de l’article 1043) restent valables. La partie n’a donc pas à les refaire devant la cour d’appel de renvoi.

    n° 17-26.474 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2018 · n° 17-26.474

    Sommaire de la Cour

    La cassation d'un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision. Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit la cour d'appel de renvoi n'a pas à justifier de nouveau de l'exécution de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 janvier 2016 · n° 15-12.205

    Sommaire de la Cour

    L'article 1043 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice ou envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après cassation, les formalités prévues à ce texte n'ont pas à être réitérées devant la cour d'appel de renvoi, dès lors qu'elles ont déjà été accomplies au cours de l'instance

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2012 · n° 11-13.296

    Sommaire de la Cour

    La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducité de la déclaration d'appel. Une cour d'appel déduit dès lors exactement la caducité de l'appel de la circonstance que l'appelant n'a pas justifié, avant la clôture des débats, de l'accomplissement de cette formalité

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 mars 2025 · n° 23-21.241

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1043 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 : Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.Faute pour Mme [N] [Z] de justif »

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  5. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 septembre 2021 · n° 19-25.705

    Extrait des motifs

    « Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 1043 du code de procédure civile : 1. Le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. [B] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé. 2. M. [B] ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité de transmission au ministre de la justice de la copie de la déclaration du pourvoi. 3. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2018 · n° 17-26.475

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même code ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.