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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection I · Le droit d'appel

Article 543 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197614 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un jugement qui tranche une contestation dans une procédure de vente forcée (licitation) peut faire l'objet d'un appel.

    n° 19-18.800 (2020)

  • Un jugement qui tranche une contestation dans une procédure d'application de vente forcée (licitation) peut faire l'objet d'un appel.

    n° 19-16.691 (2020)

  • Lorsque le juge de l'exécution tranche définitivement une contestation sur un certificat de non-paiement ou d'autres demandes, l'appel est possible pour ces points précis.

    n° 21-11.452 (2022)

  • Un jugement rendu par une juridiction de proximité sur une demande accessoire (autre qu'une demande en dommages-intérêts liée à la demande principale) d'un montant supérieur à 4 000 euros est susceptible d'appel, sauf exception prévue par la loi.

    n° 15-16.363 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 novembre 2025 · n° 24-16.984

    Sommaire de la Cour

    Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un professionnel ayant manqué à ses obligations, est contesté, le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance susceptible d'appel

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 21-11.452

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution que lorsque le juge de l'exécution statue en dernier ressort sur la contestation d'un certificat de non-paiement des frais et du prix de l'adjudication et sur d'autres chefs de demandes, l'appel de ces seuls chefs est recevable

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  3. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 décembre 2020 · n° 19-16.691

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation. Par conséquent est irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-18.800

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation

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  5. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2016 · n° 15-16.363

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

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  6. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 février 2012 · n° 10-26.164

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s'ensuit qu'un jugement, qui était susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation

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  7. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 20-22.490

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3. Aux termes du premier de ces textes, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Selon le dernier, en matière de saisie immobilière, les jugements d'adjudication qui statuent sur une contestation sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. 4. S'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière sont applicables, par ren »

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  8. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 février 2019 · n° 17-26.169

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125, 536, 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; »

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  9. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 17-16.019

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, lorsque plusieurs prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale d »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 mars 2018 · n° 16-25.197

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que s'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision rendue en application de ce texte est insusceptible de recours, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la société Bricoried conteste en second lieu la recevabilité du pourvoi faute d'intérêt à agir de la société ANPF ; Mais attendu que la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, chargé d'évaluer la valeur des parts sociales de la société ANPF détenues par la société Bricoried fait grief à la société ANPF, laquelle a intérêt à contester cette désignation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 janvier 2018 · n° 16-27.945

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que M. Z... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 décembre 2016 · n° 15-18.704

    Extrait des motifs

    « Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-18.704 et H 15-20.122 ; Met hors de cause, sur sa demande, M. [A] ; »

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  13. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2016 · n° 15-17.406

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Fara a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 13 mars 2012 ; que M. [S], en sa qualité de gérant de cette société, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde d »

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  14. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 février 2016 · n° 14-26.905

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 542, 543 et 544 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ne fait que constater un contrat judiciaire n'est pas susceptible d'appel ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.