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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VI bis · La médiation

Article 131-11 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er septembre 20256 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 septembre 2024 · n° 22-24.703

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation

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  2. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 22-10.965

    Extrait des motifs

    « Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [G] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de C »

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  3. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 21-23.536

    Extrait des motifs

    « Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [T] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de »

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  4. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 21-23.535

    Extrait des motifs

    « Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 ayant désigné M. [T] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée avec une fin de mission fixée trois mois après la première réunion entre le médiateur et les parties ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 6 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le 23 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société [3] France, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'ap »

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  5. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 juillet 2023 · n° 21-12.602

    Extrait des motifs

    « Vu l'arrêt du 7 septembre 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, désigné la Chambre Arbitrale Internationale de Paris en qualité de médiateur pour une durée de trois mois renouvelable une fois et sursis à statuer sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger ; Vu l'ordonnance du 15 février 2023 renouvelant pour une durée de trois mois la mission du médiateur ; Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 15 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Il ressort de la lettre de fin de mission du médiateu »

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  6. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 septembre 2022 · n° 20-20.813

    Extrait des motifs

    « Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 ayant désigné M. [N] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée. Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 18 mai 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile. À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants : Par acte déposé au greffe le  28 juin 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour Mme [S] a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), au profit de l'association APEI de Thionville. Par acte déposé au greffe le 17 »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.