Article 11 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 23-12.287

   Sommaire de la Cour

   Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime (1re Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338, publié au Bulletin ; 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.742, publié au Bulletin ; 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié au Bulletin). En conséquence, doit être cassé, pour méconnaissance des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 11 du code de procédure civile, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance d'un juge des référés ayant donné mission à un expert judiciaire de se faire communiquer par la victime de l'accident et à défaut, par l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, le rapport d'expertise amiable préalablement communiqué par la victime devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, retient que cette dernière ne pouvait s'opposer à la transmission d'un document pour lequel elle avait déjà donné antérieurement un accord de transmission et d'utilisation, alors que dans l'instance de référé, cette victime s'opposait à la communication du rapport d'expertise amiable

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 octobre 2025 · n° 24-16.995

   Sommaire de la Cour

   Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 juillet 2025 · n° 24-13.050

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 novembre 2023 · n° 22-14.119

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants dudit code peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de production forcée d'un pacte d'actionnaires, retient que cette demande relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et n'est plus recevable au stade du débat au fond

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 novembre 2023 · n° 22-13.149

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui enjoint, en référé, à une partie de produire un élément de preuve alors que celle-ci contestait son existence et, en tout état de cause, le détenir, sans rechercher, comme il lui appartenait, si la partie adverse, à qui la preuve en incombait en l'état de cette contestation, établissait que l'existence de cet élément de preuve était, sinon établie, du moins vraisemblable et, le cas échéant, qu'il était détenu ou pouvait être détenu par la partie à qui sa production était demandée

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 septembre 2023 · n° 21-21.995

   Sommaire de la Cour

   Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mai 2019 · n° 18-10.491

   Sommaire de la Cour

   Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communication aux émetteurs de chèques des informatons figurant au verso desdits chèques, leur oppose le secret bancaire, sans rechercher si une telle communication n'était pas indispensable à l'exercice de leurs droits à la preuve, pour établir l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement des chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
8. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 juin 2016 · n° 16-60.215

   Sommaire de la Cour

   Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ceux-ci n'établissaient pas que l'électeur dont ils contestaient l'inscription ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour figurer sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, et notamment qu'il ne pouvait être inscrit au titre de l'article 188, I, a, n'avait pas l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 février 2015 · n° 13-14.779

   Sommaire de la Cour

   Les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. Il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 octobre 2014 · n° 13-10.332

    Sommaire de la Cour

    Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
11. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2011 · n° 10-10.490

    Sommaire de la Cour

    Dès lors que la responsabilité des banquiers présentateur et tiré d'un chèque est recherchée à l'occasion de l'encaissement et du paiement d'un chèque, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées par le banquier tiré pour s'opposer à la production en recto-verso d'une copie de ce chèque, sollicitée par le tireur

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2026 · n° 24-16.521

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 mai 2018 · n° 17-16.098

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Y... à payer à la société Lampridis une certaine somme, l'arrêt retient que les premiers juges ont constaté à bon droit, d'abord, que la société Lampridis justifiait par la production des contrats de location, signés par le locataire, que la société Y... lui avait louée du 27 juin au 10 août 2008 à plusieurs reprises un véhicule utilitaire à des dates correspondant à des périodes de livraison facturées et, ensuite, que les relevés de la carte U de M. Y... démontraient des passages en caisse au moins jusqu'au 17 août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Y..., qui demandai »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt