Article 408 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2024 · n° 23-11.700

   Sommaire de la Cour

   Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-18.942

   Sommaire de la Cour

   L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours de laquelle les parties débattent du bien-fondé de leurs prétentions respectives. Elle ne concerne pas les audiences que tient le juge de la mise en état à l'occasion de l'instruction de l'affaire

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 novembre 2022 · n° 21-17.736

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 408 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. 6. Pour déclarer dépourvu de tout effet l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande du salarié de réintégration dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'entreprise utilisatrice à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de p »

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4. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 juin 2022 · n° 21-15.493

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 408, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'acquiescement, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, constitue un incident d'instance. 6. Il résulte des trois derniers textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 7. Le vendeur s'est pourvu en cassation »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 avril 2022 · n° 20-18.110

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7. Aux termes du premier de ces textes, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. 8. Selon le second, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de l'acquiescement. 9. Pour ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties en proportion de leurs droits respectifs, compte tenu du passif à acquitter, dire que les frais de licitation viendront en sus du prix »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 décembre 2020 · n° 19-23.520

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit. 6. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si l'extension des consorts Q... a été construite en briques recouvertes d'un bardage de bois et couverte par une toiture en zinc, alors que le cahier des charges du 18 avril 1931 prévoit, en son article 12, la construction des maçonneries en moellons ou ciment armé, à l'exception d'agglomérés, avec toiture en ardoises, les consorts Q... sont fondés à soutenir que sa démo »

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