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Livre IV · L'arbitrageTitre II · L'arbitrage internationalChapitre III · La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Article 1516 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20204 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale est demandé pour faire reconnaître une créance contestée devant le juge-commissaire, il peut être accordé même si la sentence ne peut pas être exécutée contre un débiteur en procédure de sauvegarde.

    n° 19-18.849 (2020)

  • Si un appel est formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, c'est l'arrêt de la cour d'appel qui donne force exécutoire à la sentence, et non l'ordonnance initiale.

    n° 14-17.015 (2015)

  • Le juge chargé de contrôler l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère ne peut pas trancher un litige sur un droit au retrait, car son rôle se limite à vérifier la validité de la sentence selon les critères légaux.

    n° 22-16.151 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 février 2024 · n° 22-16.151

    Sommaire de la Cour

    L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique interne, est irrecevable la demande d'exercice d'un droit au retrait litigieux formée devant le juge du contrôle de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, comme n'entrant pas dans les cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 novembre 2020 · n° 19-18.849

    Sommaire de la Cour

    Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droit de créance lorsque celui-ci est contesté devant le juge-commissaire

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2015 · n° 13-25.846

    Sommaire de la Cour

    Une sentence arbitrale internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées. Il résulte des articles III, V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et de l'article 1516 du code de procédure civile, que l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond, et relève de la compétence des juridictions judiciaires. Viole ces textes, constitutifs de l'ordre arbitral international, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions judiciaires et infirme la décision accordant l'exequatur en France d'une sentence rendue à Londres

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2015 · n° 14-17.015

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à l'étranger

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.