Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII · Les frais et les dépensChapitre V · Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
La procédure spéciale pour contester la rémunération d’un expert (y compris sa répartition entre les parties) s’applique, et un premier président ne peut pas rejeter un tel recours sous prétexte qu’il ne serait pas recevable.
Le délai pour qu’un expert conteste la décision fixant sa rémunération commence à courir dès qu’il en est informé, sauf si une loi prévoit autrement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le délai du recours formé par l'expert devant le premier président contre la décision taxant sa rémunération court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de cette décision
Sommaire de la Cour
La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de leur charge entre les parties. Méconnaît ses pouvoirs un premier président qui déclare irrecevable le recours d'un expert relatif à la répartition entre les parties des sommes qui lui sont dues au titre de sa rémunération
Sommaire de la Cour
Les formalités prescrites à peine d'irrecevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d'un expert par les articles 724, alinéa 3, et 715, alinéa 2, du code de procédure civile doivent être observées alors même qu'en l'absence de notification de l'ordonnance de taxe, le délai de recours n'a pas commencé à courir
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.