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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre Ier · Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre Ier · La procédure ordinaireSection 1 · L'orientation de l'affaire

Article 779 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 20255 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Dans une action de groupe en santé, le juge de la mise en état peut ordonner une mesure d’instruction (enquête, expertise) uniquement pour vérifier la responsabilité du producteur, les critères pour rejoindre l’action ou les dommages réparables.

    n° 22-10.480 (2024)

  • Si les parties demandent à déposer leur dossier au greffe et que le juge de la mise en état l’autorise, la cour peut statuer sans plaidoiries.

    n° 14-25.391 (2016)

  • Lorsque les parties sont autorisées à déposer leur dossier, cela signifie qu’elles l’ont demandé.

    n° 09-70.577 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mai 2024 · n° 22-10.480

    Sommaire de la Cour

    Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du code de procédure civile, que dans le cas où une action au fond est introduite, et qu'il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l'action de groupe, pour ordonner une mesure d'instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou de l'utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l'action de groupe, et aux dommages susceptibles d'être réparés

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 janvier 2016 · n° 14-25.391

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, c'est sans porter atteinte aux droits de la défense ni violer l'article 779 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué sans plaidoiries

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 février 2011 · n° 09-70.577

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 avril 2017 · n° 15-15.863

    Extrait des motifs

    « Sur le premier moyen : Vu les articles 15,16,779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que s'ils disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, les juges du fond sont tenus de répondre à des conclusions en sollicitant le rejet, peu important que le dépôt de ces dernières intervienne avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu que la cour d'appel a statué sur les prétentions respectives des parties en considération des dernières conclusions de la société Lenne et fils du 30 octobre 2014, et non du 22 novembre 2013 comme elle l'a in »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 29 mars 2017 · n° 15-20.136

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt statue sur les conclusions du [Adresse 1] signifiées le 4 novembre 2014 et les pièces communiquées par bordereau, soit la veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 novembre 2014, en retenant qu'il n'est justifié d'aucune cause grave et que les parties devaient se faire connaître mutuellement et en temps utile leurs pièces et conclusions, à l'audience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.