Article 115 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 janvier 2025 · n° 22-20.374

   Sommaire de la Cour

   La déclaration d'appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'appelant, est entachée d'un vice de forme. En application des articles 114 et 115 du code de procédure civile, sa nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ou, à défaut, d'une régularisation ultérieure de l'acte ne laissant subsister aucun grief

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juin 2018 · n° 17-16.661

   Sommaire de la Cour

   La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel

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3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juillet 2017 · n° 16-16.426

   Sommaire de la Cour

   Le preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l'indexation plus de cinq ans avant sa demande s'il a acquitté le loyer indexé. Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 janvier 2010 · n° 08-44.098

   Sommaire de la Cour

   Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du code de procédure civile. Viole le texte précité la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé à l'instance se poursuivant devant elle

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-17.358

   Sommaire de la Cour

   L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 janvier 2020 · n° 18-19.815

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; »

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