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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre III · Le pourvoi en cassationSection II · Les effets du pourvoi en cassation

Article 638 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 198063 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un jugement est annulé sur un point précis (par exemple, le montant total d’une indemnisation), la juridiction de renvoi doit rejuger tous les éléments liés à ce point, même si l’annulation ne concernait qu’un seul moyen.

    n° 19-18.937 (2021)

  • Lorsque la Cour de cassation annule une partie d’un jugement, les parties peuvent présenter de nouveaux arguments pour cette partie, et l’affaire est rejugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi.

    n° 13-19.094 (2014)

  • Si un jugement est annulé sur un point, mais qu’un autre point (comme un poste de préjudice) n’est pas concerné par cette annulation, la juridiction de renvoi peut maintenir ce point sans le rejuger.

    n° 21-15.483 (2023)

  • La saisine de la juridiction de renvoi après une cassation n’est pas considérée comme un nouveau recours, donc les règles sur les délais de recours ne s’appliquent pas à la notification de l’arrêt de cassation.

    n° 21-19.730 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 63 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 22-14.415

    Sommaire de la Cour

    Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. Doit donc être cassé l'arrêt qui renvoie les parties à mieux se pourvoir, alors que la cour d'appel devait elle-même transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative compétente

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-19.730

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 janvier 2023 · n° 21-15.483

    Sommaire de la Cour

    Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et condamné solidairement la société d'assurance et le responsable à payer à la victime la somme lui revenant au titre de l'indemnisation de son préjudice global, retient que le poste de préjudice d'incidence professionnelle n'était pas affecté par la cassation

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 décembre 2021 · n° 19-18.937

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur renvoi de cassation qui refuse de faire droit à la demande de nouvelle liquidation de l'entier préjudice corporel d'une victime, alors que par l'effet de l'annulation intervenue du chef de dispositif qui avait liquidé globalement tous les postes de préjudice, la cause et les parties avaient été remises, de ce chef tout entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 juin 2021 · n° 19-24.536

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui ne statue à nouveau que sur le poste de l'assistance temporaire par une tierce personne, au regard du moyen qui avait déterminé la cassation, alors que cette dernière, intervenue du chef du dispositif fixant le préjudice total de la victime, n'avait rien laissé subsister de ce dispositif, ce qui imposait à la juridiction de renvoi de statuer sur tous les postes qui constituaient le préjudice total de la victime

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 septembre 2014 · n° 13-19.094

    Sommaire de la Cour

    La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 septembre 2026 · n° 24-20.957

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 septembre 2026 · n° 25-12.589

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 avril 2026 · n° 24-12.736

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes de qualification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités afférentes, l'arrêt relève que le salarié ne s'est pas pourvu en cassation du chef »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 janvier 2026 · n° 24-21.544

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 octobre 2025 · n° 24-13.185

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction d »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 septembre 2025 · n° 23-23.981

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction do »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 juin 2025 · n° 24-10.216

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la décision annulée, limiter sa censure à celle-ci. Il s'ensuit que la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée, dans tous ses éléments de fait et de droit. 9. Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer. 10. L'arrêt constate que le dispositif de l'arrêt de la chambre commerciale du 19 octobre 2022 ne casse le premier arrêt d' »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mai 2025 · n° 23-19.210

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que l'emprunteuse n'a pas répondu, dans ses conclusions devant la cour d'appel de renvoi, au moyen d'irrecevabilité des demandes formées contre la banque. 7. Cependant, le moyen se trouvait inclus dans le débat. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 638 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 10. Pour dire l'emprunteuse irrecevable en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 février 2025 · n° 23-13.297

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Ayant constaté, dans son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, d'une part, que par lettre du 6 juillet 2020, faisant suite à un premier entretien du 5 juin 2020, le directeur des ressources humaines de la société avait demandé au salarié de revoir la liste de ses objectifs individuels, en cohérence avec sa mission, l'organisation de département et celle de sa direction, d'autre part, qu'un second entretien a eu lieu le 14 septembre 2020 et que le 5 janvier 2021, les objectifs pour l'année 2020 n'étaient toujours pas définis, la direction attendant des propositions concrètes et cohérentes du salarié, ce qui n'est pas contredit par celui-c »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 29 janvier 2025 · n° 23-17.725

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 6. Selon ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 7. Pour débouter M. [L] de ses demandes dirigées contre la société 360° services, l'arrêt retient qu'à partir du 14 février 2011, M. [L] ne bénéficie plus de la présomption de l'existence d'un contrat de travail avec la société 360° services en raison d'une apparence de contrat de travail avec la société Atome services, de sorte que l'intéressé doit démontrer que le travail qu'il a effect »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 octobre 2024 · n° 23-14.981

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour condamner la société Priximbattable.net à payer diverses sommes en réparation du préjudice de M. [W] et la condamner à relever et garantir M. [R] de toutes condamnations payées au-delà de sa part de responsabilité, l'arrêt, après avoir relevé que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée sur les fondements de la garantie décennale des constructeurs et de la responsabilité contractuelle, retient que sa responsabilité délictuelle est établie. 11. En statuant ainsi, en req »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 octobre 2024 · n° 22-19.082

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 7. Selon le deuxième de ces textes, la cassation a pour conséquence de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant que la décision soit censurée, en application de l'article 625, alinéa 1er, du code de procédure civile. 8. Aux termes du dernier de ces textes, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 octobre 2024 · n° 22-20.524

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 11. La cour d'appel n'ayant pas donné mission à l'expert de dire si les désordres étaient ou non de nature décennale, le moyen, tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, n'est pas fondé. »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 janvier 2024 · n° 22-21.341

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de la locataire, sauf celle en remboursement des loyers, charges et taxes foncières échus après le 25 janvier 2017, l'arrêt retient que la décision du 12 décembre 2018 a été »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 décembre 2023 · n° 22-16.799

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 8. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9. Il en résulte que, pour statuer sur »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 octobre 2023 · n° 22-10.967

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 7. Pour dire que les sommes offertes par l'assureur le 9 septembre 2011 porteront intérêts au double du taux légal du 26 avril 2000 au 9 septembre 2011, l'arrêt énonce que la demande de Mme [L] [Y], sollicitant que ces »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 juin 2023 · n° 21-21.779

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 7. Selon le second, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 8. Après avoir relevé que l'évolution salariale du salarié avait été moins importante que la moyenne des salariés du panel ayant une ancienneté et un statut comparables, alloué à l'intéressé, en rattrapage, un rappel de salaire pour la période comprise entre les mois d'août 2010 et décembre 2016, et fixé le salaire du mois de janvie »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 juin 2023 · n° 21-21.778

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 8. Selon le second, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 9. Après avoir relevé que l'évolution salariale du salarié avait été moins importante que la moyenne des salariés du panel ayant une ancienneté et un statut comparables, alloué à l'intéressé, en rattrapage, un rappel de salaire pour la période comprise entre les mois d'avril 2009 et mai 2017, et fixé le salaire du mois de juin 2017 »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 juin 2023 · n° 21-14.811

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les acquéreurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les notaires, qui ont formé un pourvoi unique, sont irrecevables à soutenir une thèse contraire à celle développée en appel par la SCP Kacy. 5. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la SCP Kacy demandait que le préjudice subi par les acquéreurs soit fixé à la somme de 49 743 euros. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif. 8. Pour condamner les »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 janvier 2023 · n° 21-18.141

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. 5. La cour d'appel ayant constaté que, du fait des nouvelles fonctions transversales confiées en 2011, la position du salarié était inchangée, qu'il n'avait subi aucune rétrogradation ni déclassification démontrée, avait conservé sa rémunération fixe en 2011, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige et le principe de la contradict »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 décembre 2022 · n° 21-15.541

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. La SCP et M. [K] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen de cassation de l'assureur est irrecevable en ce qu'il tend à remettre en cause un chef de dispositif concernant M. [K] et la SCP au profit desquels cet assureur s'était désisté. 11. Cependant, le désistement de l'assureur est resté sans incidence sur la cassation du chef de dispositif qui le condamnait, in solidum avec la SCP et M. [K], à payer diverses sommes aux déposants. 12. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13. Il résulte de ces textes que la cassation qui atte »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 septembre 2022 · n° 21-13.186

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 9. Pour déclarer irrecevable la demande en réparation du préjudice que lui aurait causé M. [D] sur le fondement de la respo »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2022 · n° 21-18.690

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, alinéas 1er et 2, et 638 du code de procédure civile : 10. Il résulte de ces textes que la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 11. Pour dire irrecevables les »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 février 2022 · n° 21-12.843

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, alinéas 1er et 2, et 638 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 9. Pour déclarer la société Beg »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 novembre 2021 · n° 19-26.079

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile : 6. Selon ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 7. Pour condamner l'éditeur à payer diverses sommes à M. [H] et à la société Editions Adèle en conséquence de l'annulation de l'article 6B du contrat d'édition, l'arrêt retient qu'il lui appartient de statuer à la fois sur la demande de nullité de l'article 6B du contrat d'édition et sur ses conséquences, notamment financières. 8. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 16 mai 20 »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 mai 2021 · n° 19-22.291

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, la cause et les parties sont remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 8. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur le moyen tendant à faire constater que la mise à pied présentait un caractère discip »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 mars 2021 · n° 18-26.150

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que la cassation d'une décision « dans toutes ses dispositions » ne laisse subsister aucun chef de dispositif de cette décision, de sorte que la juridiction de renvoi, investie de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit, est tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle, quel que soit celui ayant déterminé la cassation. 5. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la qualification du contrat liant les parties, l'arrêt constate que la censure, par la Cour de cassation, de l'arrêt du 17 février 2016 de la cour d'appel de Bordeaux porte uniq »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mars 2021 · n° 20-10.545

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6. Pour limiter la condamnation de la SCI [...] aux seules années 2013 et 2014, l'arrêt retient que le montant de l'indemnisation des pertes de résultats pour les années 2009 à 2012 a été définitivement fixé par l'arrêt du 10 février 2015 et que la cour n'est pas juge d'appel de ses précédents arrêts, de sorte que son dispositif ne prononcera ni confirmation ni infirmation du jugement de premiè »

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 février 2021 · n° 19-21.489

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 septembre 2011, n'ayant pas censuré le chef de dispositif distinct ayant rejeté les autres demandes des sociétés assurées, incluant celles relatives au retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau que la cour d'appel a examinées dans ses motifs, c'est sans méconnaître l'étendue de la cassation prononcée ni violer les articles 480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, que la cour d'appel a retenu que ces chefs de contestations avaient été irrévocablement tranchés et que les demandes présentées de ce chef étaient irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. 9. Le moyen n'est »

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  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-19.500

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Aux termes du deuxième, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Aux termes du troisième, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de sommes versées aux salariés au titre des condamnations prononcées par l'arrêt définitif du 12 octobre 2014 et »

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2020 · n° 18-23.875

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 10. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré. 11. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la société Checkport sûreté soulève l'irrecevabilité des demandes de la société STAS, pour les mêmes motifs que ceux inv »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-17.825

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 8. Pour condamner in solidum M. M..., Mme S..., M. G..., la MAF, la société Satras, M. F... et la société Areas-CMA à payer une c »

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  39. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juillet 2020 · n° 19-11.710

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, alinéas 1 et 2, et 638 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Aux termes du deuxième de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cas »

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  40. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2020 · n° 19-16.123

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 638 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 5. Pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la clinique contre la société, après avoir constaté que le principe de la responsabilité de la société, prise en la personne de son représentant légal, a été définitivement tranché et que la cour d'appel n'est pas saisie d'une nouvelle appréciation des fautes contractuelles, l'arrêt se borne à énoncer que le praticien ne peut être condamné à indemniser la clinique et que celle-ci doit être déboutée de ses demand »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.