Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VII · Dispositions particulières à la Cour de cassationChapitre IV · Dispositions communes
16 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts
Extrait des motifs
« Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 1. Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, ne peut être opérée sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. 2. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnisation de tels frais peut s'effectue »
Extrait des motifs
« 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-14.956, S 21-14.957 et U 21-14.959, sont joints. Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2. En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence à la commission arbitrale des journalistes composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité, pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienn »
Extrait des motifs
« A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : 1. Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. 2. Selon l'article 39, alinéas 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version applicable, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal de gran »
Extrait des motifs
« Par une demande d'avis, en date du 17 novembre 2020, la première chambre civile a saisi la chambre criminelle des questions suivantes : « Dans le cas d'un procès-verbal intitulé « garde à vue supplétive », ne visant pas l'article 65 et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis et qu'il lui est notifié le bénéfice des droits prévus aux articles 63-1 et 63-4, tout en mentionnant que celle-ci prend acte uniquement de son droit au silence et de son droit d'être assistée d'un avocat : Doit-il être considéré qu'il a été fait application par les services de police de l'article 65 ou qu'il s'agit d'une nouvelle garde à vue ? Dans l »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 21 janvier 2019, qui a déclaré irrégulière la procédure de rétention ordonnée contre M. B... X... et a dit n'y avoir lieu à prolongation de son maintien en détention. Vu la demande d'avis sollicité le 3 décembre 2019 par la première chambre civile ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, le commissaire à l'exécution du plan »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu le pourvoi formé par : - Mme A... O... épouse V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, première chambre civile, en date du 27 juin 2017, dans le litige l'opposant à Me U... L..., Me G... C..., la société FH Holding, M. W... J..., Mme I... E... épouse J..., M. Y... P..., M. M... Q... et la société Q... M... ; Vu la demande d'avis de la deuxième chambre civile en date du 19 décembre 2018 ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu les observations produites en demande et en défense ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Sur le moyen unique : Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'avis de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2018 sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, dans l'affaire en cause, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption ; qu'après que le conseil de prud'hommes, dans un second jugement, a condamné la société à payer des rappels de salaire au salarié, la société a interjeté appel de ce jugement, sollicité le rétablissement de l'affaire radiée et dem »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.