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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre III · La compétenceChapitre II · La compétence territoriale

Article 42 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 14 mai 198123 décisions de la Cour de cassation, dont 21 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour demander des mesures d’instruction avant un procès (article 145 du Code de procédure civile), le juge compétent est soit celui qui pourrait juger l’affaire au fond, soit celui du lieu où les mesures doivent être exécutées, même partiellement. Une clause attribuant la compétence à un autre tribunal ne peut pas être opposée à la partie qui demande ces mesures.

    n° 19-13.350 (2021)

  • En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où demeure l’un d’eux. Cette option ne l’empêche pas, en matière délictuelle, de saisir aussi le tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, si ce tribunal est compétent pour tous les défendeurs.

    n° 08-16.633 (2009)

  • Une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, prime sur la règle permettant de saisir le tribunal d’un des codéfendeurs, même si le litige est indivisible ou les contrats liés.

    n° 23-16.756 (2025)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

23 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 octobre 2025 · n° 23-16.756

    Sommaire de la Cour

    Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 septembre 2024 · n° 22-13.044

    Sommaire de la Cour

    Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d'une demande d'annulation de tout ou partie de la marque internationale

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 juin 2021 · n° 19-13.350

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante, puisse, le cas échéant, se prévaloir d'une clause compromissoire. En présence d'une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l'instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d'arbitrage

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  4. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-22.236

    Sommaire de la Cour

    L'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu'elle fait obstacle à ce qu'il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. L'appel en garantie du constructeur d'aéronef ou de son sous-traitant contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie, qui ne s'applique qu'aux parties liées par le contrat de transport. Il échappe donc aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28

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  5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-14.849

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale

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  6. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 octobre 2020 · n° 19-11.585

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à une telle action engagée devant le tribunal de grande instance avant le 1er janvier 2010

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  7. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 juillet 2020 · n° 19-18.795

    Sommaire de la Cour

    La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l'indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui en déduit qu'aucun texte ne permet de retenir en ce cas la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure la victime

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  8. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 19-21.012

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées

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  9. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mai 2020 · n° 19-10.941

    Sommaire de la Cour

    L'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France

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  10. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 18-19.466

    Sommaire de la Cour

    L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services

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  11. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2018 · n° 17-20.570

    Sommaire de la Cour

    La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code civil relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, lorsque cette demande de décharge est formée avant le partage de la succession

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  12. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-22.412

    Sommaire de la Cour

    Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en conséquence, la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance

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  13. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2017 · n° 16-12.196

    Sommaire de la Cour

    Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante

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  14. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-17.564

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées

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  15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2012 · n° 11-18.169

    Sommaire de la Cour

    L'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Dès lors doit être cassé, pour fausse application de cet article, l'arrêt qui pour rejeter une exception d'incompétence se fonde sur la connexité entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement de ce seul texte, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles-ci à l'encontre d'un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger

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  16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 janvier 2012 · n° 10-20.788

    Sommaire de la Cour

    Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au contredit, dès lors que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ayant subi un préjudice

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  17. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 octobre 2011 · n° 10-28.005

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L. 442-6 du code de commerce, et dès lors que l'action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support, revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, une cour d'appel en déduit exactement qu'il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi

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  18. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 février 2011 · n° 10-16.423

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

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  19. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 avril 2010 · n° 09-11.885

    Sommaire de la Cour

    La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs

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  20. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 juillet 2009 · n° 08-16.633

    Sommaire de la Cour

    La faculté, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est pas exclusive de celle que lui offre l'article 46, alinéa 3, du même code de saisir en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l'égard de tous les défendeurs

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  21. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 juin 2009 · n° 08-18.753

    Sommaire de la Cour

    La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas de caractère exclusif et ne fait pas obstacle, en cas de demandes connexes, à ce que celles-ci soient portées devant une juridiction choisie par le demandeur au titre d'une option de compétence

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 23-19.259

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. La faculté ouverte au demandeur, par ce texte, s'il y a plusieurs défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, ne peut être mise en oeuvre qu'autant qu'une action personnelle et directe est exercée contre le défendeur dont la demeure se trouve dans le ressort de la juridiction saisie. 5. Pour retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Tours, l'arrêt retient que la seule assignation du notaire, domicilié dans le ressort de cette juridiction, suffit à lui conférer la qualité de défendeur. 6. En statuant ainsi, alors que M. [H] et Mme [X] n'exerçaient a »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-14.699

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente, l'arrêt retient qu'au vu des messages swift, il n'est pas exclu que la société VTB Bank France ait transmis les garanties émises par la société Baltinvestbank et que le seul nom de la société JSC VTB Bank apparaît en tête de ces messages ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société française VTB Bank France avait assuré la transmission de ces messages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de proc »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.