Article 73 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 22-12.742

   Sommaire de la Cour

   La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2025 · n° 22-17.249

   Sommaire de la Cour

   Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation de l'acte de saisie

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2020 · n° 19-19.196

   Sommaire de la Cour

   Devant la juridiction civile, l'assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 décembre 2015 · n° 14-28.216

   Sommaire de la Cour

   L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause. Dès lors, viole, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 73 et 306 du même code une cour d'appel qui, pour déclarer une inscription de faux irrecevable, énonce que cette procédure constitue un incident affectant l'administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2015 · n° 14-15.610

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 73 et 776 du code de procédure civile, que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare le contredit recevable en retenant que, par application de l'article 80 du code de procédure civile, la voie du contredit est la seule possible lorsque le juge se prononce seulement sur la compétence

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 septembre 2014 · n° 12-26.132

   Sommaire de la Cour

   L'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans aucune dérogation, qu'aucune action ne peut être intentée contre l'administration chargée des Domaines sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire. La cour d'appel, qui constate que le litige, de la compétence de l'administration chargée des Domaines, porte sur la propriété d'une parcelle, et que la société demanderesse n'a pas adressé de mémoire préalable, en déduit à bon droit que ses demandes sont irrecevables

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2013 · n° 11-25.242

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2013 · n° 10-16.910

   Sommaire de la Cour

   La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code. Viole en conséquence cet article l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de nullité de l'expertise judiciaire présentée au tribunal, au motif qu'elle relève du juge de la mise en état

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9. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 septembre 2012 · n° 11-16.361

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur

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10. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2010 · n° 08-17.196

    Sommaire de la Cour

    La contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2010 · n° 09-13.187

    Sommaire de la Cour

    Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause

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12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2009 · n° 08-16.840

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 mars 2025 · n° 22-19.896

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes qu'excède ses pouvoirs le juge qui, sans répondre à l'exception d'incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond. 4. Pour dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard de M. [U], l'arrêt, après avoir annulé le jugement, retient que s'il existe un débat sur la résidence habituelle de M. [U] au moment de la saisine du juge des tutelles, il ressort des débats à l'audience que M. [U] n'est plus revenu en France depuis un an et que cet éloignement hors du territoire français empêche tout suivi d'une éventuelle mesure de protection judiciai »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-19.683

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier. 5. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel et décider la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient que, p »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juin 2020 · n° 19-24.700

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier. 5. Pour dire irrecevables les moyens pris du défaut de notification et d'information du patient et ordonner la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient q »

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