Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XII · Représentation et assistance en justice
25 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l'instance correspondante
Extrait des motifs
« Sur la requête en désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2024 autorise Mme [G] et Mme [J], cette dernière agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, Mme [G], à former désaveu de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom le 16 novembre 2023, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi »
Extrait des motifs
« Sur la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par deux requêtes enregistrées au greffe de la Cour de cassation, la première le 3 juin 2024 et la seconde le 15 juillet 2024, Mme [G] et Mme [J], cette dernière agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de c »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 5. Il résulte des productions que, par une lettre officielle du 6 mai 2021, Mme [D], avocate de M. [L] devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a informé le conseil de M. [K] devant la même cour, que son client n'entendait pas maintenir son pourvoi. 6. Si cette lettre laisse présumer que cette avocate a donné pour instruction à la SCP Célice-Texidor-Périer de déposer un acte »
Extrait des motifs
« Sur la requête en désaveu d'avocat Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. L'arrêt de cette chambre du 8 septembre 2021 autorise M. [U] à former désaveu de son avocat, la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour avoir déposé le 7 octobre 2020 en son nom, sans mandat, un désistement total au profit de M. et Mme [J], défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry ; 2. M. [U] a déposé une déclaration de »
Extrait des motifs
« Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2021, M. [R] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° W 2 »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 12. Selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 13. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de statuer sur le caractère frauduleux ou non de la cession intervenue le 10 février 2006 entre la société Kodak et le groupe Champion. 14. E »
Extrait des motifs
« Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2020, M. [T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant M. [I] et »
Extrait des motifs
« Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête déposée en leur nom par la SCP Hélène Didier et François Pinet et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2020, les consorts F... ont sollicité l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Z...-W...-B..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement partiel au profit de K... P... O... , défendeur au pourvoi n° 19-22.645 formé contre »
Extrait des motifs
« Demande en autorisation d'agir en désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2020, Mme E... sollicite l'autorisation de désavouer la SCP D... S... et T... W..., avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, le 28 février 2020, en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° G 20-13.680 formé contre un arrêt rendu le 20 nove »
Extrait des motifs
« Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2019, Mme I... sollicite l'autorisation de désavouer la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le n° M 19-16.968, contre un arrêt rendu le 12 juillet »
Extrait des motifs
« Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2019, Mme Y... sollicite l'autorisation de désavouer la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le n° K 19-22.786, contre un arrêt rendu le 5 avril 201 »
Extrait des motifs
« 1. L'arrêt de cette chambre du 5 décembre 2019 autorise M. et Mme F... à former désaveu de son avocat, la SCP V..., pour avoir déposé le 19 février 2019 en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z 18-23.462, formé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à leur encontre ; 2. M. et Mme F... ont déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 9 décembre suivant. 3. La SCP V... n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt et de la déclaration de désaveu du 17 décembre 2019. 4. Il n'est p »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, MM. I..., JR... et IL... H... sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le numéro V 18-23.688 contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans u »
Extrait des motifs
« Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2019, M. et Mme G... sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP W..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 19 février 2019, en leur nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z18-23.462 formé co »
Extrait des motifs
« Vu le désistement partiel, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, déposé le 29 septembre 2017 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot au nom de M. X... du pourvoi qu'il avait formé le 29 mai 2017 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 25 janvier 2018 autorise M. X... à former le désaveu de son avocat, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, pour avoir déposé sans mandat, le 29 septembre 2017, »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 22 novembre 2017 autorise la société ATE Geny négoce à former désaveu de son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, pour avoir déposé sans mandat de sa part un acte de désistement du pourvoi n° Y 16-20.049 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas contesté que la soci »
Extrait des motifs
« Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2017, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre 2017, en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assuranc »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2016, la société ATE Geny négoce demande l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société Pot & Mand BV, défenderesse au pourvoi n° Y 16-20.049 formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Gren »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 11 juillet 2017 autorise M. et Mme X... à former désaveu de leur avocat, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, pour avoir déposé sans mandat de leur part un acte de désistement du pourvoi n° A 13-22.385 qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas cont »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2016, M. et Mme X... ont demandé l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat de leur part, un acte de désistement visant la société BNP Paribas, défenderesse au pourvoi n° A 13-22.385 formé contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Sur la recevabilité de la requête, contestée p »
Extrait des motifs
« Vu le désistement partiel, au profit de M. [V], déposé le 22 juin 2015 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray au nom de M. et Mme [Q], du pourvoi qu'ils avaient formé le 20 février 2015 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 4 mai 2016 autorise M. et Mme [Q] à former le désaveu de leur avocat, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, pour avoir déposé sans mandat, le 22 juin 2015, le désistement partiel »
Extrait des motifs
« Vu l'ordonnance rendue par le premier président le 12 février 2015 constatant le désistement de l'EURL [...] et de M. Q... du pourvoi par eux formé le 21 janvier 2015 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 18 février 2016, la troisième chambre civile a autorisé l'EURL [...] et M. Q... à former désaveu de leur avocat, la SCP Marc Lévis, pour avoir déposé sans mandat, le 30 janvier 2015, un acte de désistement total de leur pourvoi ; Attendu que la SC »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. [Z] sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, un acte de désistement partiel au profit de M. [E], défendeur au pourvoi n° S 15-13.852 formé contre un arrêt rendu »
Extrait des motifs
« Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, M. [N] et l'EURL [N] ont sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant M. [L], la Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, la société Rodrigues construction, la sociét »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.