Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre X · L'abstention, la récusation et le renvoiChapitre III · Le renvoi à une autre juridictionSection I · Le renvoi pour cause de suspicion légitime
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Il résulte de ce texte que seuls sont recevables à former tierce opposition les personnes justifiant qu'un jugement ou une ordonnance auquel ils n'ont pas été appelés préjudicient à leurs droits. 5. Pour déclarer irrecevable la tierce opposition de M. [C] [J] [K], l'arrêt retient que celui-ci n'agissait pas en qualité de tiers, mais comme prête-nom de son frère M. [H] [K], ce dernier étant le seul à être partie à l'arrêt contesté du 27 septembre 2012. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [C] [J] [K] était le frère de M. [H] [K] et s'il avait »
Extrait des motifs
« Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 12 janvier 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et dépaysement" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; Attendu que la requête n'énonce aucun »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Grenoble de la requête déposée le 31 août 2016 par M. X..., en ce qu'elle tend au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation générale dans une affaire (RG, n° 12/02591) l'opposant à Mme Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la partie requérante fait valoir que son divorce a été prononcé de façon truquée en conséquence d »
Extrait des motifs
« Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête formée le 7 novembre 2016 par M. X... suivant déclaration au greffe de cette juridiction, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro 13/06168 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit, à peine d'irrec »
Extrait des motifs
« Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête formée le 7 novembre 2016 par M. [Q].. suivant déclaration au greffe de cette juridiction, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro 14/06312 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit, à peine d'irre »
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel d'Orléans de la requête déposée le 28 novembre 2016 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire enregistrée sous le numéro 16/03377 relative à la récusation de Mme Y..., juge au tribunal de grande instance d'Orléans ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a déjà déposé plusieurs requêtes examinées par la cour d'appel d'Orléans, ce qui a amené certains magistrat »
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 11 octobre 2016 par M. [J]..., tendant, d'une part, à la récusation de Mmes [I]..., [H]... et [X]..., magistrats de cette cour d'appel et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance (RG n° 16/11335) l'opposant au syndicat des copropriétaires B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. [J]... fait valoir que la cour d'appel de Paris a déjà rendu plusieurs décisi »
Extrait des motifs
« Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation de la requête, en date du 5 septembre 2016, présentée par Mme [M]... tendant à la récusation de M. [O]..., Mme [D]... et Mme [K]..., respectivement président et conseillères à la cour d'appel, pôle 2, chambre 1, en charge de l'examen de sa demande de récusation contre Mme [I]..., première vice présidente au tribunal de grande instance de Paris (n° RG 16/11986) et de son appel à l'encontre d'une ordonnance d'un juge de la m »
Extrait des motifs
« le 7 mai 2014 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation » par lequel ils demandent à la Cour de cassation de constater que seule la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 360 du code de procédure civile, de constater et juger qu'ils ont droit à un recours effectif contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 en application de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homm »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.