Aller au contenu

Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recours

Article 529 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19767 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le délai pour faire appel d’un jugement commence à courir à la date de sa signification. Si le jugement profite à plusieurs parties de manière solidaire ou indivisible, chacune peut utiliser la notification faite par l’une d’elles.

    n° 14-13.660 (2015)

  • Une partie ne peut pas se prévaloir de la notification faite par une autre pour faire appel si le jugement ne profite pas solidairement ou indivisiblement à toutes.

    n° 09-70.431 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 20-15.827

    Sommaire de la Cour

    Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Aux termes de l'alinéa 3, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué, à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation, pour remettre ses conclusions au greffe. Il en résulte que lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-10.126

    Sommaire de la Cour

    La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la contradiction que celle-ci constate, pour écarter une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement de l'article 930-1 du code de procédure civile, de l'absence de transmission par voie électronique de cette requête, que celle-ci lui a bien été adressée par cette voie

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 mai 2015 · n° 14-13.660

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 324 et 335 du code de procédure civile que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant et des articles 528 et 529, alinéa 2, dudit code, que le point de départ pour interjeter appel d'un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles qu'au cas où le jugement leur profite solidairement ou indivisiblement

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2010 · n° 09-70.431

    Sommaire de la Cour

    C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Dès lors, viole l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'une partie contre une autre, en rai- son de la notification faite par une troisième, alors que le jugement ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à ces dernières

    Lire l'arrêt
  5. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 avril 2025 · n° 24-10.349

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 529, alinéa 2, et 612 du code de procédure civile : 4. Aux termes du second de ces textes, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 5. Aux termes du premier, dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. 6. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à l'EPF à la demande des consorts [U] par un acte du 7 avril 2023. 7. L'EPF soutient que cet acte de signification, qui mentionne une adresse erronée attribuée à M. [G] [U], est nul en son entier et n'a donc pas fait courir le délai de »

    Lire l'arrêt
  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 20-21.071

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Selon l'article 324 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible, la notification faite à l'une d'entre elles ne fait courir le délai qu'à son égard. 7. Il en résulte que le moyen, en ce qu'il soutient que lorsque l'appelant a fait signifier, à différentes dates, ses conclusions d'appel à plusieurs intimés unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables, dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les conclusions de l'appelant ont été signifiées en dernier, manque en droit. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 19-24.859

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10. Il résulte de ces textes que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. 11. Pour infirmer partiellement la décision déférée et dire irrecevables l'appel du 5 février 2018 en ce qu'il est dirigé contre la société STAM et la société Erilia, et par voie de conséquence, celui du 6 février intimant ces mêmes parties, l'arrêt, après avoir rappelé le dispositif du jugement au fond frappé d'appel, retient qu'il n'est ni établi ni invoqué d'indivisibilité, que la condamnation prononcée »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.