Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV · Le jugementChapitre Ier · Dispositions généralesSection I · Les débats, le délibéré et le jugement
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
Sommaire de la Cour
Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3. Aux termes de ce texte, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 4. Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que le remplacement de M. [E] par M. [C] aux fonctions de gérant de la société est intervenu au terme d'un procès-verbal du 1er juillet 2020 de l'assemblée générale ordinaire de cette société, publié le 31 juillet 2020 au Journal officiel de la Polynésie française, la société confirmant que ce changement sta »
Extrait des motifs
« Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble les articles 176 et 177 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 ; Attendu que pour dire que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, l'arrêt retient que le comité d'expertise douanière a été supprimé par la loi du pays n° 2015-1 LP/APF du 3 mars 2015, ce qui ôte au refus invoqué par le demandeur son caractère illicite à la date à laquelle la cour statue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 3 mars 2015 avait été déclarée illégale par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 et n'avait pu être promulguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.