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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection I · Le droit d'appel

Article 545 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197622 décisions de la Cour de cassation, dont 10 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un jugement qui refuse de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie l'affaire sur le fond ne tranche pas le litige : il ne peut donc pas faire l'objet d'un appel immédiat.

    n° 11-26.864 (2013)

  • Un appel immédiat contre un jugement qui n'a pas tranché une partie du litige principal est irrecevable.

    n° 12-18.042 (2013)

  • Lorsque plusieurs parties font appel dans la même instance, une partie peut former un appel contre un jugement avant dire droit si une autre partie a déjà fait appel du jugement sur le fond.

    n° 09-14.596 (2010)

  • Un jugement qui déclare irrecevable une demande sur la compétence et renvoie l'affaire à la mise en état ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat.

    n° 08-14.883 (2009)

  • Un appel formé trop tôt contre un jugement avant-dire droit ou sur une fin de non-recevoir peut être retiré sans empêcher un nouvel appel avec le jugement sur le fond.

    n° 07-12.976 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

22 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 octobre 2013 · n° 12-22.650

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé que l'acte de signification d'un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les modalités et les délais de l'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, une cour d'appel énonce qu'une telle signification est régulière sans encourir de grief de dénaturation des mentions de cet acte relatives à l'information du destinataire sur les modalités de l'appel conformément à l'article 545 du même code. L'acte de signification d'un jugement sur le fond n'a pas à mentionner les modalités et délais de l'appel d'un précédent jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'expertise, précédemment signifié de manière régulière

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 octobre 2013 · n° 12-18.042

    Sommaire de la Cour

    Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a pas tranché une partie du principal

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 27 février 2013 · n° 11-26.864

    Sommaire de la Cour

    Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l'instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie l'examen de la cause sur le fond. Un tel jugement n'est, en conséquence, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, pas susceptible d'un appel immédiat

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 janvier 2011 · n° 09-71.820

    Sommaire de la Cour

    L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de pièces relatives à des instances en responsabilité civile professionnelle précédemment engagées n'est pas indépendante de ces instances. Il en résulte que n'est pas recevable l'appel immédiat formé contre le jugement qui a refusé de faire droit, dans sa quasi-totalité, à la demande de communication de pièces, qui n'a tranché aucune partie du principal portant sur la responsabilité et qui n'a pas statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 décembre 2010 · n° 09-14.596

    Sommaire de la Cour

    Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 octobre 2010 · n° 09-16.829

    Sommaire de la Cour

    Saisi par un employeur qui contestait la date de consolidation de sa salariée victime d'un accident du travail, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert mission, notamment de se faire communiquer par la caisse primaire d'assurance maladie l'entier dossier médical de cette dernière. La caisse ayant interjeté appel de ce jugement, viole les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare cet appel recevable alors que cette caisse n'était fondée à opposer ni l'impossibilité d'obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d'un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 décembre 2009 · n° 09-11.847

    Sommaire de la Cour

    L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuivre devant le juge du fond désigné, l'appel immédiat contre cette ordonnance est recevable

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2009 · n° 08-15.487

    Sommaire de la Cour

    Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, même s'il est formé contre une autre décision que la décision sur le fond dont l'appel principal demande l'infirmation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un appel incident tendant à l'annulation d'une ordonnance d'un juge d'instance ayant ordonné la poursuite d'opérations d'expertise et celle du rapport d'expertise, retient que la cour d'appel a été saisie d'un appel principal dirigé contre le seul jugement rendu sur le fond

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2009 · n° 08-14.883

    Sommaire de la Cour

    Le dispositif d'un jugement, qui se borne à déclarer irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence, ne constitue pas une décision portant sur la compétence et ne peut dès lors ouvrir la voie du contredit. Le jugement d'un tribunal qui déclare irrecevable la demande tendant à ce qu'il statue sur sa compétence internationale, rejette la demande en dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice, et renvoie l'affaire à la mise en état, ne se prononçant pas sur le fond du litige et ne mettant pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat

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  10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juin 2008 · n° 07-12.976

    Sommaire de la Cour

    Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 28 mai 2026 · n° 25-11.159

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 47, 544, 545 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. 6. Selon le dernier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribun »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 février 2026 · n° 23-18.736

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile : 6. Il se déduit de ces textes que lorsqu'un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551 du code de procédure civile, par une partie autre que l'auteur de l'appel principal contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, cet appel est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont l'appel principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande l'infirmation. 7. Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité de l'a »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 22-20.683

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la décision d'une juridiction du premier degré, qui se borne à ordonner une mesure d'expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes. 6. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat, l'arrêt retient que selon la motivation du jugement, le tribunal a considéré que du fait de l'acceptation par l'ensemble des parties de la donation-partage du 29 juin 2001, l'ensemble des parties intéressées avait convenu »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 septembre 2023 · n° 22-11.319

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 125, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office. 6. Il résulte des trois derniers que, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 7.Pour se prononcer au fond, l'arrêt retien »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 avril 2022 · n° 20-18.291

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4. Selon le deuxième de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. Il résulte du premier et des deux derniers de ces textes que la décision d'une juridiction du premier degré, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure d'expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond. 6. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat soulevée par la société intimée, l'arrêt retient que, pour dire recevable la demande d'expe »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 avril 2022 · n° 20-18.290

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4. Selon le deuxième de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. Il résulte du premier et des deux derniers de ces textes que la décision d'une juridiction du premier degré, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure d'expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond. 6. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat soulevée par la société intimée, l'arrêt retient que, pour dire recevable la demande d'expe »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 février 2021 · n° 20-11.751

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que la décision d'une juridiction du premier degré, qui se borne à ordonner une mesure d'expertise, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes. 5. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat, soulevée par l'intimée, l'arrêt retient en substance que le tribunal a expressément jugé que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail est acquise à Mme I..., même s'il a omis de préciser ce point au dispositif de s »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 19-17.036

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la décision d'une juridiction du premier degré qui se borne à ordonner une mesure d'expertise ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes. 6. Pour infirmer le jugement, débouter la société [...] de ses prétentions et confirmer la décision de la commission de recours amiable, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que le dispositif du jugement frappé d'appel tranchait une partie du fond du litige, dès lors qu'en fa »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 mai 2018 · n° 17-17.124

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que sauf les cas spécifiés par la loi, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'il en est de même du jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mars 2018 · n° 17-28.133

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que, pour annuler le jugement entrepris et statuer sur la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que M. X..., cité à personne, n'a pas constitué avocat ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce dont elle était informée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 novembre 2016 · n° 15-15.928

    Extrait des motifs

    « Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, et que les fins de non-recevoir qui résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours doivent être relevées d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué, déclarant à tort recevable l'appel formé contre un jugemen »

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  22. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-12.749

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380, 462, dernier alinéa, 500, 544, 545 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements qui rejettent une demande de sursis à statuer formée en premier ressort, qui sont susceptibles d'appel avec le jugement sur le fond, n'acquièrent pas force de chose jugée dès leur prononcé et que dès lors le jugement qui ordonne la rectification d'une erreur matérielle les affectant n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat et doit suivre les mêmes règles que la décision rectifiée en ce qui concerne les voies de recours ; Attendu que la société »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.