Livre IV · L'arbitrageTitre Ier · L'arbitrage interneChapitre IV · La sentence arbitrale
Un tribunal ne peut pas vérifier si les raisons données par un arbitre dans sa décision sont justes ou non. S’il le fait, il dépasse ses pouvoirs.
Une décision d’un arbitre sur les frais d’un expert ne peut être contestée séparément si elle ne règle pas aussi une partie du litige principal.
Un arbitre doit appliquer les règles de droit, sauf si les parties lui ont demandé de trancher en équité (comme amiable compositeur). Si l’arbitre avait cette mission, le juge d’appel doit aussi statuer en équité et le mentionner.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs
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Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence au fond la décision de l'arbitre qui se prononce sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert, sans trancher tout ou partie du principal
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er mai 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui a été conférée
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er mai 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.