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Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre Ier · Les personnesChapitre IX · L'autorité parentaleSection I · L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Article 1180-5 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 30 novembre 201225 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le juge impose que les visites d’un parent à son enfant se déroulent dans un espace de rencontre, il doit préciser à quelle fréquence et combien de temps dureront ces rencontres.

    n° 16-16.709 (2017)

  • Lorsque le juge impose que les visites d’un parent à son enfant se déroulent dans un espace de rencontre, il doit aussi fixer la durée totale de cette mesure.

    n° 13-27.983 (2015)

  • Les règles de l’article 1180-5 du code de procédure civile ne s’appliquent pas en matière d’assistance éducative : dans ce cas, c’est le juge des enfants qui fixe la fréquence des visites, sauf si les parents et la personne ou l’établissement qui héberge l’enfant se mettent d’accord ensemble sous son contrôle.

    n° 22-22.631 (2025)

  • Le juge aux affaires familiales ne peut pas se contenter de reprendre une décision provisoire du juge des enfants pour fixer la durée, la fréquence ou la durée des visites dans un espace de rencontre : il doit lui-même les déterminer.

    n° 19-21.024 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

25 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 janvier 2025 · n° 22-22.631

    Sommaire de la Cour

    L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n'est pas applicable en matière d'assistance éducative. La décision du juge des enfants, qui ordonne que le droit de visite d'un ou des parent(s) à l'égard d'un enfant confié à une personne ou à un établissement s'exercera en présence d'un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-21.024

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du code civil

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 mai 2017 · n° 16-16.709

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 janvier 2015 · n° 13-27.983

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2026 · n° 25-12.490

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. 6. Après avoir prononcé le divorce des époux, dit que l'autorité parentale sur l'enfant [V] serait exercée par la mère seule et fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci, l'arrêt décide que le père pourra rencontrer l'enfant dans un espace de rencontre qu'il désigne, un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie pendant une durée totale de douze mois à compter de la mise en place effective initiale du droit de visite, qu'ava »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2026 · n° 25-15.191

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juin 2026 · n° 24-22.274

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2026 · n° 24-22.346

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2026 · n° 24-14.469

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 novembre 2025 · n° 24-10.325

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 mars 2025 · n° 23-14.660

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. Vu les articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile : 9. Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire. 10. Après avoir jugé que l'autorité parentale s'exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, l'arrêt décide que la mère disposera d'un droit de visite méd »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 mars 2025 · n° 23-14.551

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme [I] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est fondé sur une omission de statuer. 5. Cependant si l'omission de statuer s'accompagne d'une violation de la loi, la voie de la cassation est ouverte. 6. Le moyen, qui invoque une violation de l'article 1180-5 du code de procédure civile, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 8. Après avoir dit que l'autori »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 22-19.615

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 6. Après avoir jugé que la mère exercera seule l'autorité parentale et fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci, l'arrêt décide que le père pourra rencontrer l'enfant au sein d'un espace de rencontre qu'il désigne une fois par mois pendant une durée maximum de deux heures. 7. En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de l »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2024 · n° 22-15.694

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 7. Après avoir jugé que l'autorité parentale s'exercerait en commun et que la résidence de l'enfant serait fixée chez la mère et estimé que la demande du père aux fins d'exercice d'un droit de visite dans un lieu neutre est dans l'intérêt de l'enfant, l'arrêt décide que les rencontres auront lieu une fois par mois, aux dates et selon le calendrier arrêté d'un commun accord entre les deux parents et les responsables du lieu d »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 novembre 2023 · n° 22-11.806

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 9. Pour fixer comme il fait les modalités du droit de visite de Mme [X], l'arrêt relève que le règlement intérieur du lieu désigné précise que la première rencontre est généralement limitée à une heure trente, que les suivantes n'excèdent pas trois heures et qu'elles sont modulables en fonction du déroulement de la rencontre. 10. En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mai 2022 · n° 20-17.586

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure. 7. Après avoir fixé la résidence de l'enfant chez son père, l'arrêt décide que Mme [E] bénéficiera d'un droit de visite hebdomadaire d'une durée de deux heures à exercer dans un espace de rencontre. 8. En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mai 2022 · n° 20-20.616

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 5. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen est de pur droit. 7. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres. 9. Après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. [N] bénéficiera d'un droit de visite à exercer une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonc »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 janvier 2022 · n° 20-15.139

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Ayant, d'une part, retenu que les éléments produits, dont les auditions des enfants et l'enquête sociale, faisaient ressortir que la grande fragilité de la mère entravait ses relations avec ses enfants et le bon développement de ceux-ci, dont le mal-être avait atteint son point paroxystique avec la tentative de défenestration de [R], d'autre part, relevé que le père avait mis en place tous les suivis nécessaires et que les enfants évoluaient positivement et s'épanouissaient chez eux et à l'école, la cour d'appel, qui n'a pas imputé à Mme [L] la responsabilité de l'accident survenu à sa fille et n'avait pas à la suivre dans le détail de son argumentation a légalement »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-21.690

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée des rencontres. 5. Après avoir maintenu la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. [N] bénéficiera, pour une durée d'un an, d'un droit d'accueil à exercer au point-rencontre 74 [Localité 1], les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure. 6. En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvis »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 octobre 2020 · n° 19-11.156

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, lorsque le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres. 5. Après avoir maintenu la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. D... bénéficiera, pendant une durée d'un an, d'un droit de visite médiatisé, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 à Nanterre, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci. 6. En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 juillet 2019 · n° 18-11.022

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 décembre 2018 · n° 17-28.563

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 novembre 2018 · n° 17-26.012

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2018 · n° 17-15.831

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 septembre 2017 · n° 16-23.513

    Extrait des motifs

    « Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-9 du code civil et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond, qui ont souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant commandait le maintien de sa résidence au domicile de M. Y... ; Et attendu que le grief de la deuxième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.