Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV · Le jugementChapitre Ier · Dispositions généralesSection II · Le défaut de comparution

Article 472 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 202650 décisions de la Cour de cassation, dont 12 publiées au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.

Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

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L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

En appel, si le défendeur ne se présente pas, le juge doit quand même examiner la demande de l'appelant, mais il ne peut l'accepter que si elle est régulière, recevable et justifiée.
n° 21-23.796 (2023)
En appel, si le défendeur ne conclut pas, le juge doit tout de même statuer sur le fond et ne peut accepter les demandes de l'appelant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
n° 14-26.676 (2015)
Le juge ne peut pas vérifier de lui-même si les conclusions de l'appelant respectent les règles de forme (comme les mentions obligatoires), même si le défendeur ne se présente pas.
n° 14-25.891 (2016)
En appel, la cour doit vérifier que le défendeur a bien été convoqué, mais elle n'est pas obligée de vérifier si l'appelant a respecté les délais pour transmettre ses conclusions au défendeur qui n'a pas d'avocat.
n° 20-20.650 (2022)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 50 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 23-19.867
Sommaire de la Cour
Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande, prive sa décision de base légale le tribunal qui, saisi en procédure orale d'une demande de renvoi par la défenderesse au motif d'une grève sur le réseau de transports en commun, a retenu l'affaire en son absence et l'a condamnée, sans rechercher si ce motif n'avait pas constitué une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi, l'ayant ainsi privée de toute possibilité de faire valoir son droit en justice
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 janvier 2023 · n° 21-23.796
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Ainsi, s'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de prévention
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2022 · n° 20-20.650
Sommaire de la Cour
Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 janvier 2019 · n° 17-20.018
Sommaire de la Cour
L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 juin 2018 · n° 17-20.911
Sommaire de la Cour
En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d'appel, que le père de la personne protégée avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile, ces éléments du dossier étant ainsi mis à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mai 2018 · n° 16-28.522
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires, d'examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s'est déterminé. En conséquence, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui décide que le défendeur n'ayant pas soutenu ses écritures à l'audience, il n'est saisi d'aucun moyen de défense et qu'il convient de faire droit au recours
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er février 2018 · n° 16-27.204
Sommaire de la Cour
Aucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats, dès lors que la partie qu'il représente a été avisée de la nouvelle date d'audience
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 septembre 2016 · n° 14-25.891
Sommaire de la Cour
Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 décembre 2015 · n° 14-26.676
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui, sans examiner les mérites de l'appel, réforme le jugement et rejette toutes les prétentions de l'intimé en retenant que, les conclusions de ce dernier ayant été déclarées irrecevables, aucun moyen n'est opposé aux parties adverses qui concluent à son débouté
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mars 2014 · n° 14-60.421
Sommaire de la Cour
Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait droit à la demande d'un prétendu tiers électeur sans rechercher d'office, en l'absence du défendeur, si le requérant était inscrit sur la liste électorale de la commune et avait qualité à agir
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2009 · n° 08-15.947
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déduit de l'irrecevabilité des conclusions des intimés qu'ils ne sollicitent pas la confirmation du jugement, même dans ses dispositions qui leur sont favorables et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'appelante et d'infirmer le jugement qui avait accueilli la demande de dommages-intérêts présentée par les intimés, ceux-ci ne soutenant plus leurs demandes
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 décembre 2008 · n° 07-20.889
Sommaire de la Cour
Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2026 · n° 24-21.454
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6. Pour condamner la société de location de voitures à payer au locataire une somme de 1 200 euros, le jugement retient que la société, non comparante, est défaillante dans l'administration de la preuve, de sorte que le prélèvement qu'elle a opéré est injustifié, comme résultant d'une falsification de l'état des lieux modifié après la signature de »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 février 2026 · n° 23-19.333
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 5. Pour faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse en condamnation à paiement de l'allocataire, le tribunal retient, d'une part, que cette dernière, requérante qui ne comparaît pas, laisse la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'elle aurait pu développer, d'autre part, que les pièces produites par la caisse justifient la pénalit »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 janvier 2026 · n° 23-23.916
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 novembre 2025 · n° 24-19.409
Extrait des motifs
« Fait et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2024), M. [J] a été engagé en qualité d'enseignant en statistiques et probabilités par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) le 5 octobre 2009, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2011. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 novembre 2025 · n° 24-19.408
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 juillet 2025 · n° 24-15.025
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de faute de gestion, le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif, telle que constatée au jour où le juge statue. 6. Selon le second, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 7. Pour infirmer le jugement et porter la condamnation de M. [W] à supporter l'insuff »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 juin 2025 · n° 22-23.359
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 7. Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. 8. L'intimé qui n'a pas constitué avocat, qui n'a donc pas conclu en cause d'appel, est »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 décembre 2023 · n° 21-23.755
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6. Selon le deuxième, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. 7. Aux termes du dernier, la caisse assure le »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 novembre 2023 · n° 22-19.764
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 6. Ainsi, s'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, son absence de comparution devant la cour d'appel ne disp »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 22-14.014
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 7. Pour infirmer le jugement et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que, bien que citée à personne, Mme [H] n'a pas constitué avocat, que l'association désignée en qualité d'administrateur ad hoc d'[W] [H] n'a pas fait diligence et que le ministère public, avisé de la situation, n'a pas conclu. 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la pertinence, d'une »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 21-19.101
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 2, du code civil et 472 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Aux termes du second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 5. Pour fixer la créance de la banque dont la vérification était demandée à la somme de 0 euro, le juge retient que selon le débiteur, le prêt immobilier est soldé et que la banque ne fait valoir aucune observation. 6. En statuant »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 janvier 2023 · n° 21-13.247
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ce texte qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 4. Pour condamner la société Office Niçois de l'Emballage au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable la défense de la société Office Niçois de l'Emballage en application de l'article 963 du code de procédure civile, retient que le litige étant né des relations commerciales entre deux sociétés régies par des droits différents, il convient d'appliquer »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 novembre 2022 · n° 20-16.555
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes, qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 7. Selon le second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, du maintien de salaire pendant la maladie et en rembour »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 juillet 2022 · n° 20-22.218
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 6. Pour allouer à la salariée la somme de 15 277,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le montant réclamé n'est pas contesté. 7. En statuant ainsi, sans analyser même succinctement les éléments de preuve produits par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donn »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 20-22.023
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte, qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 5. Pour infirmer l'ordonnance de référé et ordonner la rétractation des ordonnances sur requête, la cour d'appel retient qu'elle est dans l'impossibilité de vérifier le motif légitime invoqué par la société Mare Nova dès lors que ses conclusions ont été déclarées irrecevables et qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de ses affirmations. 6. Elle ajoute que la re »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 novembre 2021 · n° 20-13.780
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 3. Si, en application de l'article 946, alinéa deux, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut autoriser une partie qui en fait la demande à ne pas se présenter à une audience, conformément à l'article 446-1, tant qu'elle n'en a pas été dispensée, la partie est tenue de comparaître devant la cour d'appel pour soutenir oralement à l'audience ses prétentions et moyens. 4. L'arrêt relève que le cotisant n'a pas comparu à l'audience des débats à laquelle il avait été régulièrement convoqué, après avoir demandé, par courrier électronique adressé à la cour d'appel, d'être d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 20 octobre 2021 · n° 19-25.495
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon le second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. 5. Pour constater que la salariée a été victime d'une inégalité de traitement au titre d'une prime de treiziè »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 septembre 2021 · n° 19-24.625
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5. Il résulte de cet article que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé. 6. Pour infirmer le jugement et rejeter la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et celle, subséquente, d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas conclu, il ne fournit aucun élément de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la motivation des premiers juges »
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Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 23 juin 2021 · n° 19-18.835
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5. En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 6. Pour réformer le jugement et condamner l'employeur à payer un rappel de commissions au salarié, la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3323-8 du code du travail, a retenu qu'un avenant au contrat de travail conclu le 1er février 2003 prévoit la mise en place d'un « contrat de participation ». Elle a ajouté que, selon les premiers juge »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 avril 2021 · n° 20-14.281
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon le second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. 10. Pour constater la nullité du procès-verbal de signification, l'arrêt retient que celui-ci ne fait aucune mention des diligences et des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de M. [W] »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 avril 2021 · n° 20-14.655
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 5. Pour réformer le jugement et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale n'impose de quelconques règles de forme à respecter pour signifier une démission, celle-ci pouvant être écrite ou seulement verbale, que la lettre de démission constitue en principe une preuve suffisante et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du s »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 mars 2021 · n° 20-13.778
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 4. Pour faire droit à la demande de la caisse, l'allocataire n'ayant pas comparu, le jugement, après avoir énoncé que, selon les articles 1235 et 1376 du code civil, tout ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s‘oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 mars 2021 · n° 20-13.230
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile, l'article 954, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 4. Il résulte, d'une part, de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué, d'autre part, du premier de ces textes qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 novembre 2020 · n° 19-16.653
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, et 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. La cour d'appel est tenue, en application de ces textes, de vérifier la régularité de sa saisine, notamment à l'égard d'une partie non comparante. 7. Pour écarter la vente aux enchères publiques ou de gré à gré, l'arrêt, après avoir énoncé que la vente que peut autoriser le juge-commissaire doit porter sur des biens appartenant au débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire, retient, de l'analyse des stipulations du contrat de location-gérance et de la convention de résiliation du 14 septembre 2016, que les biens mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce appartiennent »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 octobre 2020 · n° 19-23.647
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 6. Pour infirmer le jugement et dire n'y avoir lieu à fixer à la somme de 45 000 euros la créance de la banque au passif de la SNC, l'arrêt, après avoir constaté que les conclusions de la banque intimée avaient été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 janvier 2018, retient qu'en l'absence de demande de la banque tendant à la fixation de sa c »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 octobre 2020 · n° 18-20.122
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 8. Pour annuler le contrat du 24 mai 2010, dire que M. J... U... et la société U... ne sont débiteurs d'aucune somme au titre du contrat annulé et condamner la société My Olympe à restituer la somme de 5 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que M. J... U... et la société U... ne produisaient pas aux débats le contrat qu'ils ne contestaient pas avoir passé avec la société My Ol »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 18-25.681
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Dans ses conclusions d'appel, la société Rom ne s'est pas opposée à ce que ses conclusions d'intimée, quoique déposées dans le dossier 16/13722, soient déclarées recevables dans le dossier 16/13719 dans lequel elle n'était pas constituée. 9. La société Rom n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures. 10. Le moyen est dès lors irrecevable. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2020 · n° 18-25.925
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 12. Pour infirmer le jugement du chef de la demande en paiement au titre titre du coût des investissements requis par la norme « deux étoiles », l'arrêt retient qu'aucune pièce ni écriture recevable n'ont été versés aux débats par les intimés et que la cour d'appel ne peut que relever la carence de ceux-ci dans l'administration de la preuve. 13. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er octobre 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

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