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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII · Les frais et les dépensChapitre IV · Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

Article 720 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 19846 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour fixer les honoraires d’un administrateur judiciaire, le juge doit se baser sur la nature et l’importance de son travail, les difficultés rencontrées et sa responsabilité, et non sur un barème.

    n° 18-14.364 (2019)

  • La décision du juge qui fixe la rémunération d’un administrateur judiciaire en matière civile peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.

    n° 16-12.536 (2017)

  • Le juge chargé de fixer les honoraires d’un notaire ne peut pas examiner, même accessoirement, la responsabilité du notaire envers son client pour des erreurs commises dans sa mission.

    n° 13-22.719 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mars 2019 · n° 18-14.364

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du premier président qui arrête la rémunération d'un administrateur judiciaire pour la mission qui lui a été confiée par référence à un barème et non sur la base des seuls critères de l'article 721 du code de procédure civile

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2017 · n° 16-12.536

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le premier président

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2014 · n° 13-22.719

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 22-23.425

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Il résulte des pièces du dossier de la procédure que le ministère public a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2022, soit antérieurement à la date d'audience, et que les conclusions établies pour M. [U] [I], Mme [R] [I] et Mme [F], dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été communiquées à la partie adverse, se référaient à ces conclusions. 7. Le moyen, qui soutient que les conclusions écrites n'étaient pas à la disposition des parties, n'est dès lors, pas fondé. »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er avril 2021 · n° 19-20.425

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, le juge statue sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel concerné, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. 6. Pour ce faire, il n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel en raison des fautes commises par l'intére »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2016 · n° 15-20.862

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M. R... des émoluments proportionnels calculés conformément à la grille de taxation particulière invoquée par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à W... administrateur judiciaire au titre du mandat qui lui a été confié des émoluments par référence à une grille de taxe, alors que sa rémunération devait être calculée sur la base des seuls critères énoncés par le premier de ces textes, le premier président a violé les textes susvisés ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.