Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre IV · Les obligations et les contratsChapitre II · Les procédures d'injonctionSection I · L'injonction de payer
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Sommaire de la Cour
L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à ce que le juge statue
Extrait des motifs
« Vu les articles 1412 du code de procédure civile et L.121-1 du code des procédures civiles d'éxécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Extrait des motifs
« Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été signifiée par la société SOFI sovac aux droits de laquelle est venue la société DSO interactive puis la société DSO capital, le 19 avril 1995, à la personne de M. K... qui n'a pas fait opposition et au domicile de Mme L..., le 7 avril 1995 ; qu'une nouvelle signification de l'ordonnance a été faite, à cette dernière, à étude, le 18 mars 2016 ; que Mme L... a formé opposition le 4 juillet 2016 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1412, 1416 et 1422 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société DS »
Extrait des motifs
« Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.