Article 721 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 mars 2019 · n° 18-14.364

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du premier président qui arrête la rémunération d'un administrateur judiciaire pour la mission qui lui a été confiée par référence à un barème et non sur la base des seuls critères de l'article 721 du code de procédure civile

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2017 · n° 16-12.536

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le premier président

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 juin 2015 · n° 14-20.239

   Sommaire de la Cour

   Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie quant à elle par les dispositions du code de procédure civile. Ces règles sont d'ordre public. Dès lors viole les articles 10, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié, le premier président d'une cour d'appel qui statue sur le recours formé par le client d'un avocat et qui confirme l'ordonnance du bâtonnier, alors que cet avocat avait été chargé par un confrère d'assurer la postulation dans l'intérêt de ce client pour une procédure devant le tribunal de grande instance

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2014 · n° 13-22.719

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 22-23.425

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 6. Il résulte des pièces du dossier de la procédure que le ministère public a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2022, soit antérieurement à la date d'audience, et que les conclusions établies pour M. [U] [I], Mme [R] [I] et Mme [F], dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été communiquées à la partie adverse, se référaient à ces conclusions. 7. Le moyen, qui soutient que les conclusions écrites n'étaient pas à la disposition des parties, n'est dès lors, pas fondé. »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er avril 2021 · n° 19-20.425

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, le juge statue sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel concerné, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. 6. Pour ce faire, il n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel en raison des fautes commises par l'intére »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2016 · n° 15-20.862

   Extrait des motifs

   « Vu l'article 721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M. R... des émoluments proportionnels calculés conformément à la grille de taxation particulière invoquée par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à W... administrateur judiciaire au titre du mandat qui lui a été confié des émoluments par référence à une grille de taxe, alors que sa rémunération devait être calculée sur la base des seuls critères énoncés par le premier de ces textes, le premier président a violé les textes susvisés ; »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt