Article 96 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

16 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 novembre 2012 · n° 11-15.057

   Sommaire de la Cour

   Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'un tel litige, retient que dans la mesure où il ne porte pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective, mais uniquement sur son interprétation à l'occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail existants, la demande de renvoi quelle que soit la répercussion pratique étendue de ladite interprétation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, que par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud'hommes, et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'exception de connexité

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 13 juin 2012 · n° 11-13.099

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 septembre 2011 · n° 10-10.032

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le juge des loyers ne pouvant être saisi à peine d'irrecevabilité avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'un premier mémoire, il appartient aux parties, renvoyées devant ce juge après décision d'incompétence, de procéder à la notification de mémoires et qu'à défaut, la procédure est irrégulière

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2009 · n° 08-12.814

   Sommaire de la Cour

   Un juge de l'exécution, saisi en application de l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile comme juridiction de renvoi pour se prononcer sur un litige, est tenu de statuer

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 25 septembre 2024 · n° 22-23.663

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de la demande dont elle est saisie excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8. Après avoir déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur la légalité de la convention de mise à disposition, l'arrêt déboute la salariée de ses demandes en lien avec la nullité de cette convention et des faux invoqués concernant l'établissement de celle-ci. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré p »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 septembre 2020 · n° 18-21.187

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5. Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. Après avoir infirmé le jugement déclarant le conseil de prud'hommes compétent, l'arrêt déboute M. J... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La critique du moyen ne vise pas le chef de dispositif déclarant le conseil de prud'hommes de Nantes incomp »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 janvier 2020 · n° 18-24.591

   Extrait des motifs

   « Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'après avoir dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par la société Coop Danmark, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au profit des juridictions danoises, citées dans le contrat du 19 nov »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 22 janvier 2020 · n° 18-14.411

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 septembre 2019 · n° 18-12.119

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 14 mars 2018 · n° 17-15.269

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du contrat emploi-solidarité par des contrats à durée déterminée, lesquels sont des contrats de droit public, en a déduit à bon droit que le juge judiciaire n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée de cette relation contractuelle et sur les conséquences de sa rupture intervenue après l'échéance du dernier contrat emploi-solidarité ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 juin 2017 · n° 16-17.117

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause ; Attendu que, pour accueillir l'exception de procédure, l'arrêt retient que rien ne justifie que le bureau de représentation ouvert par la banque à Paris ait une personnalité morale distincte de celle de son siège, ni que l'ordre de virement signé en France par M. X... ait été exécuté sur le territoire français, de sorte que la prestation incriminée est présumée avoir été exécutée sur les lieux où la banque exerce son activité bancaire en Lettonie ; Qu'en statuant ainsi, sans reche »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 janvier 2017 · n° 15-24.011

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne constitue ni une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ne relève pas, en l'absence de toute procédure d'exécution, de la compétence du juge de l'exécution ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 décembre 2016 · n° 15-14.270

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la SCEA irrecevable en ses demandes de mise à disposition des parcelles litigieuses sur le fondement d'une stipulation pour autrui et de désignation d'un expert aux fins d'évaluation du préjudice consécutif au refus de mise à disposition, l'arrêt retient que la saisine du tribunal de grande instance de renvoi ne portait que sur la demande reconventionnelle de M. et Mme [O] ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se poursuivait devant la juridiction de renvoi, en sorte que les parties pouvaient former des demandes incidentes devant elle, la cour d'appel a violé les »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mai 2016 · n° 15-19.644

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui est irrecevable en sa deuxième branche et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses première, troisième à sixième branches ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 mai 2016 · n° 15-19.646

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui est irrecevable en sa deuxième branche et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses première, troisième à sixième branches ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2016 · n° 15-15.440

    Extrait des motifs

    « Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé que Mme [Q] et M. [R] ont eu leur dernière résidence habituelle en Belgique et y ont demeuré ensemble jusqu'au début de l'année 2013 ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt