Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII · Les frais et les dépensChapitre Ier · La charge des dépens
Un avocat ne peut pas récupérer directement les dépens ni en demander la vérification pour son compte s’il a représenté une partie dans une procédure de référé où son intervention n’était pas obligatoire.
Si un arrêt accordant à un avocat le droit de récupérer directement les dépens est annulé, l’avocat perd ce droit de recouvrement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 mai 2012) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal de l'huissier de justice comportait des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des destinataires, ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte avait été remis, dans son intégralité, séparément à chacun d'eux
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 mai 2012) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Doit être annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile l'ordonnance du premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe dès lors que la cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge des dépens et accordé au conseil le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile prive celui-ci de sa faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son adversaire
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 mai 2012) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Ayant représenté une partie dans une procédure de référé où son ministère n'est pas obligatoire, l'avocat ne peut recouvrer directement les dépens contre l'adversaire, ni en demander la vérification pour son propre compte
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 6 mai 2012) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.