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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre III · La compétenceChapitre II · La compétence territoriale

Article 45 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 19765 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un héritier qui a accepté une succession sans réserve peut demander à être libéré de tout ou partie d’une dette de la succession devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte, si cette demande est faite avant le partage.

    n° 17-20.570 (2018)

  • Lorsque la succession d’un binational (ex. franco-espagnol) inclut des biens immobiliers dans ses deux pays de nationalité, la loi applicable à la succession est déterminée selon les règles de conflit de lois du pays où se trouve l’immeuble, et non selon la loi française.

    n° 17-11.571 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2018 · n° 17-20.570

    Sommaire de la Cour

    La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code civil relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, lorsque cette demande de décharge est formée avant le partage de la succession

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2018 · n° 17-11.571

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. Viole ces textes une cour d'appel qui fait prévaloir la loi française à l'égard d'un binational franco-espagnol, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole telles qu'interprétées par son droit positif

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 février 2026 · n° 23-14.274

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Selon le second de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée. 7. Pour déclarer recevable et bien fondée la fi »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2020 · n° 18-26.157

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. Selon ce texte, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de la société Karavelli, l'arrêt relève qu'il est soutenu que, contrairement au protocole d'accord conclu le 12 juillet 2006, la société Karavelli n'est pas propriétaire des deux réservoirs, édifiés sur le terrain appartenant à la société Vaihiapa, et ne pouvait donc avoir conclu ledit pr »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 janvier 2020 · n° 16-16.061

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de cassation des documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.