Article 423 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 décembre 2016 · n° 16-23.471

   Sommaire de la Cour

   Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 octobre 2016 · n° 15-50.098

   Sommaire de la Cour

   Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. Viole l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l'action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 mars 2013 · n° 12-30.134

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés et qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime. Excède donc ses pouvoirs le vice-président d'un tribunal de grande instance qui prononce l'exequatur d'un jugement ivoirien d'adoption plénière sur requête des adoptants

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 mars 2009 · n° 07-16.078

   Sommaire de la Cour

   Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 423 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la requête présentée par le ministère public aux fins de désignation d'un "mandataire ad hoc" chargé de poursuivre les instances en cours, retient qu'il y a atteinte à l'ordre public dès lors qu'une procédure collective se trouve privée d'organes pouvant la représenter alors que la procédure n'est pas clôturée, sans préciser en quoi l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan qui est prévue par la loi elle-même était un fait portant atteinte à l'ordre public autorisant le procureur de la République à agir en désignation d'un mandataire de justice chargé de poursuivre l'instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l'exécution du plan

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2008 · n° 07-20.468

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Viole ces dispositions l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public fondée sur une contrariété à l'ordre public, retient que le ministère public ne contestait ni l'opposabilité en France du jugement étranger, ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés à l'étranger, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que les mentions de ces actes ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

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