Article 1086 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 janvier 2016 · n° 15-11.151

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 juin 2021 · n° 20-12.836

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 5. Aux termes du second, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. 6. Aux termes du dernier, le délai du pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en ca »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 décembre 2018 · n° 17-26.765

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 janvier 2018 · n° 17-11.001

   Extrait des motifs

   « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mai 2017 · n° 16-17.818

   Extrait des motifs

   « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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