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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV · Le jugementChapitre Ier · Dispositions généralesSection I · Les débats, le délibéré et le jugement

Article 462 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er décembre 2010554 décisions de la Cour de cassation, dont 42 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une demande de rectification d’une erreur matérielle dans un jugement (par exemple une coquille ou un oubli) peut concerner les motifs de la décision, et pas seulement son dispositif.

    n° 23-18.951 (2026)

  • Une erreur matérielle dans un jugement peut être corrigée à tout moment, même après que le jugement soit devenu définitif, sans limite de délai.

    n° 16-28.539 (2018)

  • Une erreur matérielle dans un jugement rendu par plusieurs juges ne peut être corrigée que par une juridiction statuant aussi en groupe de juges.

    n° 20-22.216 (2022)

  • Une demande de rectification d’erreur matérielle et une demande d’interprétation d’un jugement sont distinctes : le rejet d’une demande d’interprétation n’empêche pas de demander ensuite une rectification.

    n° 21-12.792 (2022)

  • La décision qui corrige une erreur matérielle dans un jugement a les mêmes effets que le jugement initial pour les recours possibles, sauf si le jugement corrigé est déjà définitif : dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible.

    n° 21-10.580 (2022)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 554 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 23-21.044

    Sommaire de la Cour

    1. Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. 2. Méconnaît les exigences des articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile le jugement qui fait droit à la requête en rectification d'un jugement, alors qu'il ne résulte pas de ses mentions et des productions, notamment de notes d'audience, que la requête ait été portée à la connaissance du défendeur ni que celui-ci ait été entendu ou appelé

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris) · 8 juillet 2026 · n° 25-13.280

    Sommaire de la Cour

    Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 février 2026 · n° 23-18.951

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 24-10.778

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond

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  5. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 décembre 2025 · n° 18-20.473

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours ne peut produire, dans une instance civile, pour les besoins de sa défense, que la copie du rapport d'expertise ordonnée par le juge d'instruction

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  6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 octobre 2025 · n° 24-10.782

    Sommaire de la Cour

    Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Si la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable, viole les articles 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, 1 du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 et 1386-13, devenu 1245-12, du code civil l'arrêt qui rejette la demande de l'employeur en indemnisation de son préjudice commercial au motif qu'il a été condamné par un arrêt devenu irrévocable pour faute inexcusable envers son salarié, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'explosion de l'appareil ayant blessé ce dernier était imputable à un défaut de fabrication, de sorte que la faute de l'employeur ne constituait pas la cause unique de son préjudice commercial

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  7. Publié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 juin 2025 · n° 23-19.924

    Sommaire de la Cour

    Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code

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  8. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 mars 2025 · n° 22-21.527

    Sommaire de la Cour

    La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile. Cette possibilité de régularisation s'étend à la déclaration de pourvoi qui comporte une erreur quant à la dénomination du ou des défendeurs à l'instance en cassation. La nullité affectant la déclaration de pourvoi, qui résulte de ce que les griefs ont été dirigés contre une société n'étant plus concernée, étant couverte par la remise au greffe d'un mémoire ampliatif dirigeant les critiques contre le bon défendeur, le pourvoi en cassation est recevable

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  9. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 12 juillet 2024 · n° 24-16.083

    Sommaire de la Cour

    En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. Lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, de justifier qu'elle est composée d'au moins deux syndicats ayant déposé en mairie leurs statuts et le nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration. Ne justifie pas de sa qualité d'union de syndicats une organisation syndicale qui se borne à alléguer dans ses statuts qu'elle est une union sans établir l'existence des cinq « syndicats » visés dans un bulletin d'adhésion, ni que les unions locales, unions de pays et les secteurs figurant dans ses statuts sont dotés de la personnalité civile

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  10. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 20-21.016

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Il résulte des articles 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code civil que le paiement éteint la dette. Il se déduit de ces textes que les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes de sorte qu'elle ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 792 du code civil

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  11. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 juin 2022 · n° 21-12.792

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes différentes et obéissant à des régimes juridiques qui leur sont propres, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification d'erreur matérielle formée par une partie précédemment déboutée d'une demande en interprétation de la même décision

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  12. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mai 2022 · n° 21-10.580

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumis aux mêmes règles que la décision interprétée. Néanmoins, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Il en résulte que la décision rectificative n'a pas d'effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification

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  13. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 20-22.216

    Sommaire de la Cour

    Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale

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  14. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-10.724

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code. Est donc régulièrement composé, le tribunal mixte de commerce qui comprend un président et trois juges consulaires

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  15. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 février 2021 · n° 19-12.417

    Sommaire de la Cour

    La décision d'un premier président de cour d'appel, saisi en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, ne peut faire l'objet d'un recours en cassation, sauf excès de pouvoir

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  16. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 novembre 2020 · n° 19-16.055

    Sommaire de la Cour

    La cour d'appel, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 916 du code de procédure civile, examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci n'aurait pas tranchées, y compris en raison d'une omission de statuer, dès lors qu'elles ont été formulées dans les conclusions soumises au conseiller de la mise en état et que celui-ci n'a pas réservé sa décision sur celles-ci

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  17. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 juin 2019 · n° 18-10.918

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

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  18. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 avril 2019 · n° 18-11.073

    Sommaire de la Cour

    La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision

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  19. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 janvier 2019 · n° 17-27.815

    Sommaire de la Cour

    Si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. Ce texte ne fixant pas de délai de comparution pour l'appelant, les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne lui sont pas applicables

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  20. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juin 2018 · n° 16-28.539

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription

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  21. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 juin 2018 · n° 17-18.722

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir

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  22. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 mars 2018 · n° 17-17.312

    Sommaire de la Cour

    Une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code. Le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même si la mesure d'exécution forcée n'est plus en cours au jour où il est saisi

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  23. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 décembre 2017 · n° 16-18.216

    Sommaire de la Cour

    L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, statue après qu'un avis d'audience a été envoyé par le réseau privé virtuel avocat à l'avocat représentant, dans l'instance initiale, les défendeurs à la requête

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  24. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 15-26.744

    Sommaire de la Cour

    Si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, aucun texte ne prescrit une telle exigence dans le cas où les parties sont convoquées à l'audience en vue de statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle

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  25. Rabat d'arrêtPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 décembre 2016 · n° 14-17.665

    Sommaire de la Cour

    Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l'omission de statuer ne peut résulter du rapport mais seulement de la décision, prononcée après débats à l'audience

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  26. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 avril 2015 · n° 14-14.206

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile, le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties. Encourt en conséquence la censure la décision d'un juge qui accueille une telle requête en statuant à l'issue d'une audience à laquelle les parties n'ont été ni entendues ni appelées

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  27. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 novembre 2014 · n° 13-22.401

    Sommaire de la Cour

    Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

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  28. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 octobre 2013 · n° 12-21.128

    Sommaire de la Cour

    Celui qui se rapporte à justice sur le bien fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête

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  29. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 juillet 2013 · n° 12-13.193

    Sommaire de la Cour

    Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

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  30. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 février 2013 · n° 12-15.105

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu’'il statue sans audience sur une requête en rectification d’'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties

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  31. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 février 2013 · n° 12-13.636

    Sommaire de la Cour

    Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour, concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés

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  32. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 octobre 2012 · n° 11-24.807

    Sommaire de la Cour

    L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du même code, qui ont pour objet d'en augmenter la durée, ne sont pas applicables

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  33. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 novembre 2010 · n° 09-70.712

    Sommaire de la Cour

    La mention indiquant sur la minute de l'arrêt que le président avait été empêché suffit à démontrer que l'indication dactylographiée selon laquelle le président était le signataire de l'arrêt ne peut procéder que d'une erreur matérielle dont la rectification doit être sollicitée selon les formes prévues par l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation. Par ailleurs, en l'absence de preuve contraire, la signature illisible portée à la dernière page de l'arrêt, après l'indication de l'empêchement du président, est présumée être celle d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  34. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 mai 2009 · n° 07-20.546

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  35. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2026 · n° 25-10.043

    Extrait des motifs

    « Vu la décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.043 rendue dans l'affaire opposant Mme [M] [W], épouse [B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice de l'association [W] MBDT associés et en qualité de membre de l'association dissoute, à M. [E] [T], Mme [P] [F] et M. [K] [H] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Examen de la requête 1. La décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 condamne Mme [W] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, alors que celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, était représenté par la SCP Alain Bénabent au nom »

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  36. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 septembre 2026 · n° 24-11.742

    Extrait des motifs

    « (pourvoi n° J 24-11.742) du 15 janvier 2026, en ce que cet arrêt a désigné comme juridiction de renvoi le tribunal judiciaire de Créteil au lieu du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. »

    Lire l'arrêt
  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2026 · n° 24-15.486

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6. Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer san »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2026 · n° 24-21.480

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d'après la loi tenu de la déclarer. 6. Pour rejeter la demande en rapport et en recel de la somme de 56 579,85 euros, après avoir énoncé que l'existence d'une procuration au bénéfice de Mme [O] [W] ne démontre pas en soi l'existence de détournements de sa part ni l'appropriation par elle d'une partie de »

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  39. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 juillet 2026 · n° 25-11.536

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  40. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er juillet 2026 · n° 25-15.040

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10487 F rendue le 17 juin 2026 en ce que la Cour a, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société YBM multiservices 972 à payer la somme de 3 000 euros à M. [A] alors qu'il convenait de la condamner à payer cette somme à l'avocat de M. [A], la SCP Delamarre et Jehannin. 2. Il y a lieu dès lors de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.