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Livre III · Dispositions particulières à certaines matièresTitre Ier · Les personnesChapitre V · La procédure en matière familialeSection II · Le divorce et la séparation de corps judiciaires

Article 1077 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20175 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En cours de procédure, un époux ne peut pas remplacer une demande de divorce pour faute par une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    n° 12-17.646 (2014)

  • Si un époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il peut aussi demander, sans y renoncer, que le divorce soit prononcé aux torts partagés si son conjoint obtient gain de cause sur une demande reconventionnelle de divorce pour faute.

    n° 11-26.751 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 mars 2014 · n° 12-17.646

    Sommaire de la Cour

    L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d'appel, est irrecevable

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 septembre 2013 · n° 11-26.751

    Sommaire de la Cour

    L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 septembre 2019 · n° 18-20.905

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 mai 2019 · n° 18-18.338

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juillet 2017 · n° 16-21.797

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l'adversaire, sont recevables ; Attendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l'arrêt vise les conclusions de M. Z... du 11 décembre 2015 et celles de Mme Y... du 21 décembre suivant ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conclusions de Mme Y... déposées après l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2016 pour solliciter le rejet de pièces communiquées par son adversaire la veille de cette ordonnance, la cour d'appe »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.