Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre VII · L'administration judiciaire de la preuveChapitre IV · Les déclarations des tiersSection II · L'enquête
Les enfants ne peuvent jamais être entendus comme témoins sur les reproches faits par leurs parents pour demander un divorce ou une séparation de corps, même si leurs déclarations ont été recueillies avant le procès.
Les règles interdisant aux descendants de témoigner sur les griefs d’un divorce ne s’appliquent pas en matière pénale, où la preuve est libre.
Un mineur ne peut pas être entendu comme témoin ni faire une attestation.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les déclarations des enfants recueillies lors d'une enquête de police ne peuvent être prises en considération
Sommaire de la Cour
Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.