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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII · Les frais et les dépensChapitre Ier · La charge des dépens

Article 700 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 27 février 202282 décisions de la Cour de cassation, dont 19 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le juge constate la fin d’une instance (péremption), il ne peut condamner au paiement des frais que ceux liés à cette instance, et non les frais engagés avant (comme les relances ou la préparation d’une assignation).

    n° 23-20.411 (2026)

  • Les frais de déplacement d’un salarié pour une expertise médicale ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge ne peut pas accorder de somme pour des frais exposés dans une procédure antérieure.

    n° 18-24.405 (2020)

  • Si le juge décide que chaque partie paie ses propres dépens, il peut tout de même condamner l’une d’elles à payer une somme à l’autre au titre des frais non compris dans les dépens (article 700).

    n° 12-19.286 (2013)

  • Un créancier peut demander le remboursement de frais hors dépens (article 700) même s’il a déjà demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre son débiteur.

    n° 19-10.464 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 82 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 juin 2026 · n° 23-20.411

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l'instance périmée, ce qui exclut les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation » engagés dans un litige de copropriété

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 décembre 2025 · n° 23-16.430

    Sommaire de la Cour

    L'instance en référé, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision, n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que ses mandataire judiciaire et administrateur judiciaire n'ont pas à intervenir dans ladite instance

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 novembre 2024 · n° 22-16.763

    Sommaire de la Cour

    La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige, mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2020 · n° 19-10.464

    Sommaire de la Cour

    Si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 mars 2020 · n° 18-24.405

    Sommaire de la Cour

    Les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 février 2020 · n° 18-19.518

    Sommaire de la Cour

    La prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l'indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 avril 2019 · n° 17-13.307

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 décembre 2017 · n° 16-28.167

    Sommaire de la Cour

    Un avis rendu par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui retient la responsabilité professionnelle d'un avocat envers son client n'a pas le caractère d'un jugement et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 janvier 2017 · n° 15-21.453

    Sommaire de la Cour

    Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 décembre 2016 · n° 13-22.961

    Sommaire de la Cour

    Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  11. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 novembre 2016 · n° 15-23.105

    Sommaire de la Cour

    Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  12. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 31 mai 2016 · n° -.

    Sommaire de la Cour

    Une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution Avertissement :le sommaire initialement publié a fait l'objet d'un rectificatif du 17 avril 2018

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 septembre 2013 · n° 12-17.794

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2013 · n° 12-19.286

    Sommaire de la Cour

    Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 avril 2012 · n° 11-12.808

    Sommaire de la Cour

    L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance. Dès lors, viole les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal qui pour annuler la contrainte décernée par une caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le recouvrement de l'indemnité forfaitaire de gestion, énonce que cette indemnité fait double emploi avec la somme allouée à la caisse au titre de ses frais irrépétibles

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  16. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 février 2011 · n° 10-11.774

    Sommaire de la Cour

    La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  17. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-12.920

    Sommaire de la Cour

    Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais de remise en état de l'immeuble, en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute du contrôleur qui avait failli à sa mission et la présence d'amiante dans l'immeuble dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de la garantie des vices cachés

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  18. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-19.631

    Sommaire de la Cour

    Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  19. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 octobre 2009 · n° 08-19.001

    Sommaire de la Cour

    Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  20. Cour de cassation (Paris) · 17 septembre 2026 · n° 22-18.633

    Extrait des motifs

    « COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 22-18.633 Demandeur : La société [1] Défendeur : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur Requête n° : 291/26 Ordonnance n° : 88920 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 septembre 2026 · n° 23-19.955

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  22. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-18.173

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique. La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. 9. L'arrêt du 11 mai 2021 rendu par la cour d'appel de Toulouse assortit la condamnation au paiement de la prestation compensatoire prononcée par l'arrêt du 18 janvier 2016, des seuls in »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 25-14.469

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 décembre 2025 · n° 23-22.068

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui est irrecevable. »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 23-11.000

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5. Aux termes de ce texte, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 6. Ayant constaté que la requête du 17 décembre 2021 et l'ordonnance du 20 décembre suivant, remises à la société en application de l'article 495 du code de procédure civile se suffisaient à elles-mêmes, compte tenu de leur contenu et des pièces visées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas nécessaire que le requérant fasse signifier la requête et l'ordonnance précédentes. »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 23-11.852

    Extrait des motifs

    « 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 17 septembre 2025 · n° 22-22.902

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  28. Rabat d'arrêtFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 juillet 2024 · n° 23-13.158

    Extrait des motifs

    « rendu le 7 mai par la Cour de cassation, chambre sociale, qui, sur le pourvoi n° C 23-13.158 de M. [S], notamment, casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contingent d'heures supplémentaires et en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar. 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier moyen, du chef du rej »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 22-17.001

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 10. Il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a entendu condamner les sociétés Carcelles et MMA in solidum à garantir la société Waroude Automation de toutes les condamnations prononcées à son encontre. 11. La demande de garantie n'est pas spécifiquement rejetée dans le dispositif. 12. Le vice allégué par le moyen procède d'une omission matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 13. Le moyen ne peut donc être accueilli. »

    Lire l'arrêt
  30. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 février 2023 · n° 21-16.433

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 8. La visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident. 9. Le salarié dont l'employeur a accepté le principe d'une reprise de son travail en temps partiel thérapeutique peut prétendre de la part de celui-ci au paiement du salaire dû en contrepartie de l'activité à temps partiel exercée dans ce cadre. 10. Ayant constaté qu'il ne faisait pas débat que le salarié avait transmis régulièrement à son employeur entre le 1er novembre 2006 et le 30 novembre 2011, avant la conclusion de l' »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2022 · n° 21-13.666

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que la garantie de la société Camca portait non seulement sur la responsabilité décennale, mais aussi sur la responsabilité civile professionnelle après travaux. 10. Elle a constaté, d'une part, que les conditions générales de cette garantie facultative stipulaient que l'assureur garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, après réception, par les travaux exécutés d'après les plans de l'assuré et résultant d'erreur de construction, à condition que l'erreur ait été commise à l'occasion d'un »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 avril 2022 · n° 20-18.117

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les acquéreurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les vendeurs n'ont pas émis de contestation, devant la cour d'appel, pour remettre en cause leur condamnation par le tribunal au paiement de cette somme. 6. Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 février 2022 · n° 19-24.119

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8. Selon le premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 9. Le second prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 10. Ayant retenu que le bail rural était inopposable à M. [M] [R], l'arrêt confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, infirme cette décision pour le »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  34. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 décembre 2021 · n° 18-22.962

    Extrait des motifs

    « la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la requête présentée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Electrolux France, venant aux droits de la société Electrolux Home Products France ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2020 qui, sur le pourvoi formé par la société Electrolux Home Products France et sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la même société, a, après avoir joint les pourvois n° D 18-22.960 et F 18-22.962, cassé un arrêt »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  35. Rabat d'arrêtFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er décembre 2021 · n° 19-22.187

    Extrait des motifs

    « rendu le 19 mai 2021 par la Cour de cassation, chambre sociale, qui, sur le pourvoi n° J 19-22.187 de Mme [M], notamment, casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaire formée par Mme [M] au titre de la « prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu'il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  36. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 novembre 2021 · n° 17-28.792

    Extrait des motifs

    « Vu la requête présentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de Mme [Y] ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale du 9 juillet 2019 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme [H] et M. [P], en qualité de mandataire ad hoc de M. [H], a cassé un arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties par la cour d'appel de Poitiers, mais seulement en ce qu'il dit que les demandes de M. [H] et de Mme [S], épouse [H], sont recevables, déclare prescrite l'action diligentée par M. [H] et Mme [S], épouse [H], et M. [P], en sa qualité de mandataire ad hoc de M. [H], contre la société Le Crédit lyonnais, rejette les demandes de M. [H] e »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 janvier 2021 · n° 19-10.763

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé que la réticence dolosive reprochée à M. B... consiste dans la dissimulation, dans les comptes de la société Novamonde, de l'existence d'un litige affectant l'une de ses filiales, susceptible de générer un passif très important, dans un premier temps, et l'ayant effectivement généré, dans un second temps, du fait du prononcé d'une décision judiciaire devenue définitive, ainsi que d'autres dissimulations de litiges affectant les filiales, l'arrêt constate qu'il ressort de l'examen des bilans des exercice clos au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013 que, dans chacun d'eux, figure la seule mention d'une provision pour risques correspondant à un litige opposa »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  38. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 décembre 2020 · n° 16-13.313

    Extrait des motifs

    « Vu la requête en interprétation présentée par la SARL Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Naldeo ; Vu l'arrêt de la Chambre commerciale du 30 mai 2018 qui, sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il déclare le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme irrecevable comme prescrit en toutes ses demandes en paiement dirigées contre M. N..., rejette sa demande de communication forcée de pièces dirigées contre M. N..., et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  39. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 décembre 2019 · n° 19-11.862

    Extrait des motifs

    « Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que, si aucune prescription d'un médicament contenant du DES n'a pu être retrouvée, les pièces du dossier médical de Mme P..., composé d'examens et comptes rendus de plusieurs praticiens, établissent qu'elle a été suivie pour une suspicion d'exposition in utero au DES, que, selon les experts, plusieurs éléments conjugués rendent vraisemblable cette exposition, lesquels, même si l'intéressée ne présente pas d'utérus en forme de T, tiennent à des anomalies morphologiques de l'utérus évoquées par des images utérines et décrites dans la littérature, à une fréquence élevée de grossesses extra- utérines, à la présence d'adénose cervicale et à l'échec des divers »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  40. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 septembre 2019 · n° 18-20.009

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYEN ANNEXE à la présente décision »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 27 février 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.