Livre IV · L'arbitrageTitre Ier · L'arbitrage interneChapitre VI · Les voies de recoursSection 3 · Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Un juge ne peut pas modifier une sentence arbitrale (décision rendue par des arbitres) lorsqu'il l'autorise à être exécutée, par exemple en ajoutant des intérêts non prévus par les arbitres.
L'exequatur (autorisation d'exécuter une sentence arbitrale) est accordé à la sentence elle-même, et non à sa traduction, qui sert seulement à vérifier que le document est complet.
Si un recours contre une sentence arbitrale est déclaré irrecevable (non valable), cela ne signifie pas que la sentence peut être exécutée : il faut une décision spécifique pour l'exequatur.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
Sommaire de la Cour
L'exequatur est accordé à la sentence arbitrale, non à sa traduction, qui n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Si, selon l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, dont la décision est susceptible d'appel, l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat, même si elle désigne le bâtonnier en qualité d'arbitre, est exclusive de l'application de ce texte, de sorte que l'arbitrage fondé sur une telle clause relève des dispositions du livre IV du code de procédure civile. 10. Aux termes de l'article 1489 de ce code, la sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties. 11. Ayant constaté, d'une part, que Mme [F] avait s »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.