Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XI · Les incidents d'instanceChapitre II · L'interruption de l'instance

Article 370 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 25 juillet 2019278 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Lorsque le locataire est placé en redressement ou liquidation judiciaire, cela n’interrompt pas le délai pour contester un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction. L’instance doit déjà exister pour que le placement en redressement judiciaire ait un effet interruptif.
n° 14-18.881 (2015)
Le décès d’une partie après la clôture des débats suspend le délai d’appel pour ses héritiers : ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le jugement leur est notifié.
n° 19-18.671 (2020)
La dissolution d’une société, même avec transmission de son patrimoine à une autre société, n’interrompt pas une instance en cours, car elle n’est pas assimilée au décès d’une personne physique.
n° 20-15.098 (2021)
La mise en liquidation judiciaire d’une partie ne modifie pas sa capacité à agir en justice pour ses droits propres, donc elle n’interrompt pas l’instance en cours.
n° 18-18.283 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 278 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mai 2021 · n° 20-15.098
Sommaire de la Cour
La dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile. La transmission universelle de son patrimoine à une personne morale par une société dissoute étant indissociablement liée à sa dissolution, la perte de sa capacité juridique n'interrompt pas le délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, qui continue à courir. Ce délai devient, par l'effet de la transmission de ses droits par la société absorbée, opposable à la société absorbante, qui acquiert de plein droit, à la date de l'assemblée générale ayant approuvé l'opération de fusion-absorption, la qualité pour poursuivre les instances engagées par la société absorbée
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-18.671
Sommaire de la Cour
Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 février 2020 · n° 18-18.283
Sommaire de la Cour
Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile. En conséquence, l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte pas recouvrement, par cette partie, de sa capacité et ne constitue donc pas une cause d'interruption d'instance au sens du texte précité
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 octobre 2015 · n° 14-18.881
Sommaire de la Cour
Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. Viole en conséquence les articles 370 du code de procédure civile et L. 145-60 du code de commerce une cour d'appel qui accueille la demande d'un locataire en contestation du congé qui lui avait été délivré et paiement d'une indemnité d'éviction, en retenant que son action a été interrompue lors de son placement en redressement judiciaire, alors qu'elle constatait que le congé avait été délivré à effet du 1er octobre 2010 et que le locataire ne l'avait contesté pour la première fois que par conclusions du 23 janvier 2013
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2026 · n° 25-14.522
Extrait des motifs
« Vu l'article 370 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 2. Il en résulte que l'interruption d'instance n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance. 3. [O] [L] s'est pourvu en cassation le 5 mai 2025 contre un arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à Mme [M]. 4. Par requête déposée le 16 mai 2026, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur au pourvoi a sollicité que soit constatée l'in »
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RenvoiFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 octobre 2025 · n° 24-10.847
Extrait des motifs
« Vu l'article 370 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 2. Il en résulte que l'interruption d'instance n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance. 3. [F] [Z] s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2024 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Angers dans une instance l'opposant à MM. [B], [C], [A], [K] et [V] [Z] et à Mmes [H], [M] et [S] [Z]. 4. Par mémoire déposé le 27 mars 2025, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassatio »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 février 2025 · n° 23-15.972
Extrait des motifs
« 1. La société RCR Artotec architectes s'est pourvue en cassation, le 19 mai 2023, contre une arrêt rendu le 6 avril 2023, par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Belsito. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. Il est justifié par un extrait du registre du commerce et des sociétés que la société RCR Artotec architectes a été dissoute et radiée de ce registre à compter du 20 mars 2024, date de la clôture de la liquidation. 3. L'instance est donc interrompue et il convient d'inviter la société RCR Artotec architectes à reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administrateur ad hoc aux fins de la représenter. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-17.857
Extrait des motifs
« Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 22-17.857 et Q 22-21.491 sont joints. Radiation Vu les articles 370, 376 et 381 du code de procédure civile : 2. En premier lieu, dans le pourvoi n° Q 22-17.857, Mme [B] s'est pourvue en cassation le 16 juin 2022 contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans une instance l'opposant, notamment, à [Z] [J] et [G] [I] [V]. 3. [Z] [J] et [G] [I] [V] sont décédés le 6 octobre 2014 pour la première, le 13 mai 2022 pour le second. 4. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2024 a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme [B] un délai de quatre mois pour effectuer les diligence »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mai 2024 · n° 22-14.624
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [B] [N] s'est pourvue en cassation le 8 avril 2022 contre un arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à M. [X] [N], M. [G] [N] et M. [J] [N]. 2. Il est justifié dans les productions que Mme [B] [N] est décédée le 23 février 2023 et que la notification de ce décès aux défendeurs au pourvoi a été effectuée le 9 octobre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est, dès lors, interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre en leur impartissant un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l' »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 janvier 2024 · n° 22-13.589
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [R] [N] s'est pourvue en cassation le 18 mars 2022 contre un arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance et à Mme [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Evosys. 2. Par mémoire du 9 août 2023, la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a signalé le décès de [R] [N] survenu le 16 juin 2023, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressée. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 janvier 2024 · n° 22-11.015
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s'est pourvue en cassation, le 25 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 23 novembre 2021. 2. [V] [L], défendeur au pourvoi, est décédé le 14 février 2023, et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi le 20 février 2023. 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 janvier 2024 · n° 21-25.210
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [U] [R] et la Société centrale de réalisations immobilières - Socri promotions se sont pourvus en cassation par déclaration du 9 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [C] [R] et M. [I] [R]. 2. Il est justifié par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret que par jugement du 3 octobre 2023, notifié le même jour par le greffe, un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de M. [U] [R] et désigné Mme [J] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 janvier 2024 · n° 20-21.751
Extrait des motifs
« Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société [3] s'est pourvue en cassation le 12 novembre 2020 contre un arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à [I] [W], décédé le 11 novembre 2020. 2. Il est justifié par la production de l'acte de signification du mémoire ampliatif à [I] [W] et par la copie de son acte de naissance portant mention du décès, que cette personne est décédée le 11 novembre 2020. 3. Aucun élément ne permettant de justifier de la connaissance par la société [3] du décès de [I] [W] avant la déclaration de pourvoi, en application des articles susvisés, l'ins »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2023 · n° 23-11.809
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; La société Cofidis s'est pourvue le 7 février 2023 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai au profit de [D] [E]. [D] [E] étant décédé le 1er février 2023 et la société Cofidis ayant été informée de son décès par le commissaire de justice ayant remis à partie son mémoire ampliatif suivant procès-verbal de difficultés, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 novembre 2023 · n° 22-15.991
Extrait des motifs
« Reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1. La société Transports du Val de Soude s'est pourvue en cassation le 9 mai 2022 (rectifié le 11 mai 2022) contre un arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société Trans world finances, la société SM2G, [D] [O], la société [T] & Bortolus en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World finances et de la société SM2G, et la société AJC en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World finances et de la société SM2G. 2. [D] [O] est décédé le 10 mars 2022 et par requête du 30 septembre 2022 la société Transports du Val de »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 octobre 2023 · n° 22-19.450
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1. La société Tokheim services France s'est pourvue en cassation le 26 juillet 2022 contre un arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à [E] [I]. 2. Il résulte des éléments du dossier que [E] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022. 3. Le mémoire ampliatif, remis au greffe le 22 novembre 2022, a été signifié « à la collectivité des héritiers » de [E] [I] au domicile du défunt. 4. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. 5. L'acte de »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 20-16.230
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [I] [U] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux conclusions de M. [T] devant la cour d'appel, à tout le moins nouveau. 8. Cependant, il résulte des énonciations de l'arrêt du 20 octobre 2015 que M. [T] n'a pas invoqué le décès de [G] [S] pour se prévaloir de l'interruption de l'instance, mais seulement pour contester la qualité à agir de M. [I] [U]. 9. Le moyen n'est donc pas contraire aux conclusions d'appel de M. [T]. 10. Ne se référant à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des arrêts, le moyen est, en outre, de pur droit. 11. Il est, dès lors, recevable. Bi »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juillet 2023 · n° 21-14.113
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [B] [P] s'est pourvu en cassation le 25 mars 2021 contre un arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la caisse du régime social des indépendants de Basse-Normandie. 2. Il est justifié par la SCP Marc Lévis que [B] [P] est décédé le 4 janvier 2022 et que ce décès a été notifié le 2 juin 2023 à la partie adverse. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 juin 2023 · n° 21-20.708
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 4 août 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 juin 2021 dans une instance les opposant à Mmes [M] et [L] [K], M. [G] [K]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 27 janvier 2023 la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh a informé la Cour de cassation du décès de [I] [H], épouse [F], demanderesse au pourvoi, survenu le 3 novembre 2022. 3.L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 juin 2023 · n° 22-11.008
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [I] [L] s'est pourvu le 25 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims. 2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que [I] [L] est décédé le [Date décès 3] 2022 et que son décès a été notifié le 5 décembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 juin 2023 · n° 22-12.330
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Finarea Cap PME s'est pourvue en cassation le 21 février 2022 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à [N] [H], Mme [H], la société Cabinet Quintric et associés et la société Liberty Mutual Insurance Europe. 2. [N] [H] est décédé le [Date décès 3] 2022. Son décès a été notifié à la société Finarea Cap PME le 24 juin 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2023 · n° 21-24.926
Extrait des motifs
« Par mention au dossier, les débats ont été ré-ouverts à l'audience du 16 mai 2023 suite au mémoire de reprise d'instance, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption d'instance et reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1. MM. [K], [P] et [Y] [T] (les consorts [T]) se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2021 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. [V] [T]. 2. Par requête du 17 octobre 2022, la SCP Lyon-Caen et Th »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 mai 2023 · n° 22-19.067
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Mme [P] [Z] s'est pourvue le 18 juillet 2022 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens au profit de [T] [E], décédé le [Date décès 1] 2022. [T] [E] étant décédé le [Date décès 1] 2022 et son décès ayant été notifié à Mme [P] [Z] le 23 janvier 2023, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-25.398
Extrait des motifs
« Interruption d'instance et reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1. [Y] [J] veuve [O] s'est pourvue le 14 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambery dans une instance l'opposant à Mme [S] et la SELARL [W] [V] et [K] [P]. 2. [Y] [J] veuve [O] est décédée le 04 septembre 2022 et son décès a été notifié à Mme [S] ainsi qu'à la SELARL [W] [V] et [K] [P]. 3. Par mémoire du 28 octobre 2022, la SCP Boullez a sollicité la constatation de l'interruption de l'instance à la suite du décès de [Y] [J] veuve [O]. 4. Par mémoire du 15 mars 2023, Mme [G] [C] [O], en sa qualité d'héritière de [Y] [J] veuve »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2023 · n° 21-15.687
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [K] [C] et sa fille, Mme [V] [O], se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le placement sous tutelle d'[K] [C] pour une durée de soixante mois, désigné l'UDAF de la Loire en qualité de tuteur et déchargé Mme [O] de sa fonction de tutrice et Mme [N] de celle de subrogé-tutrice. 2. [K] [C] est décédée le 28 décembre 2021 et son décès a été notifié. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2023 · n° 20-20.989
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [G] [I] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2020 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à Mme [J] [I] et la commune de [Localité 3]. 2. Par mémoire du 5 mai 2021, Mme [J] [I] a signalé le décès de [G] [I] survenu le 1er janvier 2021, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressé. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 mars 2023 · n° 21-25.341
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Auberge du Morvan s'est pourvue en cassation, le 13 décembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Le Morvan. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 26 octobre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat constitué de la défenderesse, a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 3 octobre 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 21-15.131
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [Z] [L] s'est pourvu le 13 avril 2021 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen. 2. Il est décédé le 30 septembre 2022 et son décès a été notifié à Mme [K] le 10 novembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 20-19.250
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [D] [Y], Mme [N] [Y], Mme [I] [T], veuve [Y] se sont pourvus par déclaration du 21 août 2020 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2020 dans une instance concernant notamment l'Association SHM, prise en sa qualité de tuteur de M. [T] [Y]. 2. Il est justifié par la SARL Jérôme Ortscheidt que M. [T] [Y] est décédé le 12 mars 2022, et que la notification du décès aux demandeurs a été effectuée le 28 juin 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 20-16.939
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10. L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance. 11. Pour déclarer l'instance d'appel périmée à la date du 26 septembre 2018 et dire que le jugement du tribunal de grande instance du 1er décembre 2015 est passé en force de chose jugée, l'arrêt retient que si les requérants invoquent une reprise d'instance le 28 janvier 2019, force est de constater que celle-ci est intervenue plus de deux ans après le 26 septembre 2016, date à laquelle un nouveau délai de péremption a commencé à courir en application des dispos »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er mars 2023 · n° 22-10.789
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [J] [K] s'est pourvue en cassation le 21 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (RG n° 20/05207). 2. [J] [K] est décédée le 9 septembre 2022 et son décès a été notifié le 28 septembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 février 2023 · n° 22-12.287
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [P] s'est pourvu en cassation, le 18 février 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete rendu le 28 octobre 2021 dans une instance l'opposant à M. et Mme [D], M. et Mme [B], [J] [G], Mmes [E] et [H] [G], et Mme [M]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 20 octobre 2022, la société civile professionnelle [C] [Y] et [F] [T] a informé la Cour de cassation du décès de [J] [G], défendeur au pourvoi, survenu le 21 mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 février 2023 · n° 21-22.941
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. La société Garenne surplus automobile américain s'est pourvue en cassation, le 22 septembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 juin 2021 dans une instance l'opposant à MM. [Z], [W], [S] [Y], [V] [J] et M. [R], ès qualités d'héritier d'[U] [J]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 janvier 2023 au nom de Mme [F], unique héritière de [V] [J], défendeur au pourvoi décédé le 6 décembre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier a informé la Cour de cassation de ce décès. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'invite »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 février 2023 · n° 22-10.360
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M. [E] [Z] s'est pourvu en cassation le 11 janvier 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 18 mars 2021 dans une instance l' opposant à [N] [P], la commune de [Localité 6], la société d'aménagement foncier et rural Auvergne Rhone-Alpes, et la société Frédéric Torelli. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance, déposées le 7 avril 2022, la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret a informé la Cour de Cassation du décès de [N] [P], intervenu le 22 octobre 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 février 2023 · n° 22-10.631
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H]. 2. [D] [S], veuve [O], est décédée le 31 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 février 2023 · n° 21-19.671
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [B] [T] veuve [Y] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 7 avril 2021, dans une instance l'opposant à Mme [Z], M. [N], M. [S], la société Generali IARD et la société d'expertise du Sud-Ouest. 2. Par une requête du 21 janvier 2022, la société Generali IARD et la société d'expertise du Sud-Ouest ont informé la Cour de cassation du décès d'[B] [T] et ont sollicité le prononcé de l'interruption de l'instance. 3. Par mémoire du 9 février 2022, l'avocat constitué d'[B] [T], la société civile professionnelle Foussard-Froger, a également informé la Cour de cassation de son décès et a précisé que so »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 février 2023 · n° 22-18.615
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [T] et M. [K] [T], en qualité d'ayants droit de [V] [T], se sont pourvus le 6 juin 2022 contre un arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à Mme [S]. 2. [D] [T] est décédé le 9 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 janvier 2023 · n° 22-10.802
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1. [N] [V] s'est pourvu en cassation, le 21 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 novembre 2021 dans une instance l'opposant à la société Hostellerie Besse Sancy. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance, déposées le 22 juin 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [N] [V], intervenu le 27 mai 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 janvier 2023 · n° 20-20.729
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [U] [S] [W] s'est pourvue en cassation le 28 septembre 2020 contre un arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à [Z] [X] [I]. 2. Celui-ci est décédé le 3 juin 2021 et son décès a été notifié à Mme [U] [S] [W] le 10 août 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir à la demanderesse au pourvoi un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. »
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Formation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2023 · n° 21-17.439
Extrait des motifs
« Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [U] s'est pourvu le 1er juin 2021 contre un arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de l'entreprise Bronzo. 2. [H] [K] est décédé le 25 mars 2022 et son décès a été signifié le 15 juillet 2022 à MM. [S] et [Y] [K] et à Mme [B] [K]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 février 2020 · n° 18-18.283

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 octobre 2015 · n° 14-18.881

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 septembre 2026 · n° 25-14.522

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 octobre 2025 · n° 24-10.847

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 février 2025 · n° 23-15.972

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 décembre 2024 · n° 22-17.857

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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 janvier 2023 · n° 22-10.802

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 janvier 2023 · n° 20-20.729

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