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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI · Les voies de recoursChapitre Ier · L'appelSection I · Le droit d'appel

Article 546 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197645 décisions de la Cour de cassation, dont 21 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une partie peut former un second appel si son premier appel était irrégulier et n’a pas encore été déclaré irrecevable, à condition que le délai pour faire appel ne soit pas expiré.

    n° 22-20.064 (2025)

  • L’intérêt à faire appel existe dès qu’une partie n’a pas obtenu gain de cause sur un ou plusieurs points de sa demande en première instance.

    n° 19-21.579 (2021)

  • Un appel limité à certains chefs du jugement est recevable si l’appelant a un intérêt pour chacun de ces chefs.

    n° 19-10.550 (2021)

  • Une partie ne peut pas former un second appel contre le même jugement et la même personne si son premier appel était régulier.

    n° 19-11.490 (2020)

  • Un appel irrégulier (ex. : devant une cour incompétente) peut être régularisé avant que le juge ne statue, si le délai d’appel n’a pas expiré.

    n° 19-14.086 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 45 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 mai 2026 · n° 24-13.636

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une irrecevabilité à l'appel, faute pour l'appelant d'avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, pour autant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-12.908

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Toute autre est la situation d'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète, à l'instar de la déclaration d'appel qui tend à l'infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle s'incorpore à la première

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2025 · n° 22-20.064

    Sommaire de la Cour

    Une déclaration d'appel irrégulière, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 22-17.103

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En conséquence, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. Dès lors, l'intérêt d'un époux à former appel du chef d'un jugement prononçant le divorce ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée

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  5. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2021 · n° 19-10.550

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués

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  6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 19-21.579

    Sommaire de la Cour

    L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance

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  7. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 novembre 2020 · n° 19-16.016

    Sommaire de la Cour

    Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités fixées par cet arrêté ne s'imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat

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  8. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-11.490

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. Selon l'article 911-1, alinéa 3, du même code, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. Il en découle que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Par conséquent, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable un appel aux motifs que l'appelant a omis de se désister préalablement d'un précédent appel qu'il avait formé contre le même jugement devant une autre cour d'appel et qu'une même partie ne pourrait interjeter qu'un seul recours contre une même décision, alors, d'une part que le premier appel avait été formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'était pas située la juridiction ayant rendu le jugement frappé d'appel, de sorte qu'il était irrégulier, et, d'autre part, que cette irrégularité n'avait donné lieu au prononcé d'une irrecevabilité que pos

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  9. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 19-14.086

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 126 et 546 du code de procédure civile, ainsi que 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, qui donne lieu à une fin de non-recevoir, est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré. La circonstance que le désistement de l'appel porté devant la juridiction territorialement incompétente ne soit pas intervenu au jour où l'appel est formé devant la cour d'appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l'appel. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare irrecevable le second appel interjeté, dans le délai du recours, devant la cour d'appel territorialement compétente, motif pris de ce que l'appelant serait dépourvu d'intérêt à agir dès lors que le premier appel, formé devant la cour d'appel territorialement incompétente et dont il ne s'est pas désisté, est encore pendant

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  10. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2019 · n° 18-21.125

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours

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  11. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-18.464

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel ayant retenu qu'elle était régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'avait pas été constatée en a exactement déduit que l'appel du même jugement réitéré contre le même intimé était irrecevable faute d'ntérêt à interjeter appel

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  12. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-15.473

    Sommaire de la Cour

    Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contestations soulevées par l'appelant à l'encontre de ce jugement. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le créancier en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré la créance prescrite, retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière et, par voie de conséquence, à l'instance en appel et que la cour d'appel ne pouvait plus connaître des contestations portant sur le fond du droit

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  13. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 janvier 2014 · n° 12-20.264

    Sommaire de la Cour

    Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

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  14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 novembre 2011 · n° 10-19.839

    Sommaire de la Cour

    Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel qui estime que l'ignorance de l'information selon laquelle l'époux avait perçu des revenus d'un montant supérieur à celui mentionné dans l'attestation sur l'honneur qu'il avait souscrite, était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l'épouse que l'appréciation de celles-ci par les premiers juges

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  15. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 31 mars 2011 · n° 09-69.907

    Sommaire de la Cour

    Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché une contestation et ordonné une expertise

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  16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2010 · n° 09-10.641

    Sommaire de la Cour

    L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter celui-ci dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, sont irrecevables à former un appel-nullité formé contre l'ordonnance du juge des enfants procédant à cette désignation

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  17. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2010 · n° 09-11.218

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel. Ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s'opposait à l'homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, une cour d'appel admet souverainement qu'il justifie d'un intérêt à interjeter appel du jugement

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  18. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2010 · n° 09-11.159

    Sommaire de la Cour

    Une partie dont les prétentions n'ont pas été entièrement accueillies en première instance a intérêt à interjeter un appel non limité à certains chefs du jugement critiqué dont l'effet dévolutif confère à la cour d'appel la connaissance de l'entier litige. Viole ainsi les articles 546, 561 et 562 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel interjeté par un preneur à bail commercial du chef du jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la demande du bailleur en validation d'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, avant d'examiner au fond son appel du chef de ses demandes principale en remboursement de loyers et additionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction

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  19. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 octobre 2009 · n° 08-19.363

    Sommaire de la Cour

    Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds

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  20. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 mai 2009 · n° 08-12.726

    Sommaire de la Cour

    La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail

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  21. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 février 2009 · n° 07-18.931

    Sommaire de la Cour

    Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985, sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun. Viole, en conséquence, les articles 546 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel du crédit-bailleur au motif que les griefs formulés à l'encontre du jugement ne relèveraient pas de l'excès de pouvoir

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-14.992

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 décembre 2025 · n° 23-13.176

    Extrait des motifs

    « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 septembre 2025 · n° 23-10.566

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. 6. Pour déclarer l'appel de M. [M] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a donné satisfaction aux débiteurs en autorisant la vente amiable qu'ils avaient sollicitée. 7. En statuant ainsi, alors que le jugement accordait à M. [M] le seul bénéfice de ses conclusions subsidiaires tendant à obtenir la vente amiable des parcelles saisies et qu'il conservait ainsi un intérêt à relever appel des dispositions du jugement ayant rejeté ses autres demandes, la cour d'appel a »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 janvier 2025 · n° 23-14.374

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 546, alinéa 1er, 550, 638, 633 et 565 du code de procédure civile : 4. Aux termes des deux premiers de ces textes, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé et l'appel incident peut être formé, en tout état de cause. 5. Par application du troisième, après cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6. Conformément aux deux derniers, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée de sorte que les prétentions ne sont pa »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 décembre 2023 · n° 22-18.703

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme, par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins. 7. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [P] [S], l'ordonnance énonce qu'un lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 21-23.974

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. [R] conteste la recevabilité du moyen du pourvoi incident formé par Mme [X], au motif que la décision attaquée ne lui fait pas grief. 7. La décision de caducité d'une déclaration d'appel n'étant pas soumise aux mêmes conditions et n'ayant pas les mêmes conséquences que la décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel, Mme [X] a un intérêt à voir statuer sur la recevabilité de ce second appel, dont l'examen est préalable. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 546 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première décl »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-12.791

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 9. En application de ces textes, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 10. Pour déclarer l'appel de M. [J] irrecevable, la cour d'appel a statué au visa des assignations à jour fixe délivrées par celui-ci, sans développer ses moyens, alors que, selon les productions, il avait déposé des conclusions le 24 février 2020 et qu'il ne ressort pas de sa motivation qu'il a été répondu à ces conclusions. 11. En statuant ainsi, la »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 janvier 2023 · n° 20-20.071

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes présentés en première instance. 10. Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel relève que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'a pas fait appel de ce chef de préjudice et que la CIVI lui a octroyé la totalité de la somme qu'il avait sollicitée de ce chef. 11. En statuant ainsi, sans rech »

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  30. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juin 2022 · n° 20-22.490

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3. Aux termes du premier de ces textes, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé. Selon le dernier, en matière de saisie immobilière, les jugements d'adjudication qui statuent sur une contestation sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. 4. S'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière sont applicables, par ren »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 mai 2022 · n° 20-20.663

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. 6. Pour déclarer l'appel de M. et Mme [Z] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient qu'il a été satisfait à la demande subsidiaire de M. [Z]. 7. En statuant ainsi, alors que le jugement accordait à M. [Z] le seul bénéfice de ses conclusions subsidiaires tendant à obtenir la vente forcée du bien au prix initialement fixé, mais sans réduction du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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  32. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 mars 2022 · n° 20-18.150

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. A intérêt à interjeter appel une partie dont les prétentions n'ont pas été entièrement accueillies en première instance. 7. Par ailleurs, il résulte des articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, R. 4624-45 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 et R. 1455-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, que le conseil de prud'hommes, saisi d'une contestation portant sur les avis »

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  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mars 2022 · n° 19-24.025

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 10. Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. L'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. 11. Pour déclarer la banque irrecevable en son appel, l'arrêt retient que celle-ci, du fait de la subrogation expresse et concomitante au paiement du 27 octobre 2017 donnée à la société SAT, ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir du chef de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 8 juillet 2016 rejetant sa déclarati »

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  34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 décembre 2021 · n° 19-16.530

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 9. Lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement entre les mêmes parties. 10. Pour déclarer recevable le second appel formé par la Crcam, l'arrêt énonce que le premier appel du 2 juillet 2015 interjeté sur le jugement du 15 juin 2015 a été déclaré caduc par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 8 octobre 2015, que la Banque populaire invoque l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision pour demander que soit »

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  35. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 8 septembre 2021 · n° 19-23.744

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5. Il résulte de cet article que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties. 6. Pour juger recevable l'appel formé par la salariée le 2 juin 2017, la cour d'appel a retenu que la caducité de la déclaration d'appel du 1er mars 2017 pour non-respect du délai de trois mois pour conclure était incontestablement acquise au 1er juin 2017, bien que n'ayant pa »

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  36. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2021 · n° 20-23.429

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 1191 du code de procédure civile : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le second, qui détermine les personnes ayant qualité pour former appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé par le premier, d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt. 4. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [N], l'arrêt retient que la qualité d'assistante familiale salariée de l'ASE la prive de tout recours contre les décisions du juge des enfants. 5. En statuant ainsi, alors que Mme [N], qui avait demandé que »

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  37. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mai 2021 · n° 20-13.638

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 546, 562 et 901 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6. Selon le troisième de ces textes, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 7. Il résulte de ce texte et des deux premiers, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la déclaration d&ap »

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  38. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 mars 2021 · n° 20-14.466

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 126 et 546 du code de procédure civile, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte de ces textes que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré. 5. La circonstance que le désistement de l'appel porté devant la juridiction incompétente n'était pas intervenu au jour où l'appel a été formé devant la cour d'appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la »

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  39. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 19-21.580

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. 12. L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, l'arrêt retient que les appelants justifient devant la cour que, par décision du 23 octobre 2003, le conseil municipal a décidé d'approuver le transfert de la compétence « assainissement » au syndicat intercommunal. Il ajoute qu'aux termes des article »

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  40. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-20.744

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. 9. Pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI Louimarema et par voie de conséquence, l'intervention volontaire de M. U..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, aux termes de son ordonnance rendue entre Mme L..., la SCI Louimarema et la SELARL [...] es qualités, le juge-commissaire a rejeté la créance de 707 976,49 euros déclarée par M. U... au passif de la SCI Louimarema en sorte que le montant du passif de la débitrice figurant sur l'état des créances qui s'élevait à 1 317 089 euros a été considérablement réduit, q »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.