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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre V bis · La question prioritaire de constitutionnalitéChapitre II · Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Article 126-10 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 17 octobre 201014 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 26-60.132

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre le jugement du 6 mars 2026 du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, M. [N] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, résultant de son arrêt n° 89-61.266 du 19 juillet 1989, qui impose au tiers-électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve complète de ses prétentions, alors que représente une charge disproportionnée confinant à l'impossible le fait de devoir prouver la non-inscription d' »

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  2. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 26-60.130

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre le jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, M. [F] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La décision du juge pose un grave problème constitutionnel en ce qu'elle pose le primat d'une impossibilité pour le tiers électeur d'obtenir la radiation d'un électeur indûment inscrit qui ne se présenterait pas à l'audience, et partant, l'impossibilité pour le tiers électeur de contrôler la sincérité des listes électorales. Dans un contexte où aucun juge n'est fondé à contrôler les t »

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  3. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 26-60.133

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre le jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire d'Evry-Cour couronnes, M. [O] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La décision du juge pose un grave problème constitutionnel en ce qu'elle pose le primat d'une impossibilité pour le tiers électeur d'obtenir la radiation d'un électeur indûment inscrit qui ne se présenterait pas à l'audience, et partant, l'impossibilité pour le tiers électeur de contrôler la sincérité des listes électorales. Dans un contexte où aucun juge n'est fondé à contrôler les »

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  4. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 mars 2020 · n° 19-14.749

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. M. H... demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est-il contraire aux droits de la défense et aux principes d'individualisation et de personnalité des peines, garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 23-5, alinéa 1er , de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile : 2. Lorsque le moy »

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  5. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.316

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 13/17451) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa contestation de l'approbation des comptes 2012 de la CARPA et du barreau de Paris ainsi que de sa demande en communication de diverses pièces, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : "1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 »

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  6. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.317

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 13/17452) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa requête du 15 juillet 2013, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : "1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), au droit d'avoir un tribunal garanti par l'art »

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  7. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.321

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/18739) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa requête du 3 juillet 2014 relative aux cotisations ordinales, à l'élection du bâtonnier et à la durée de son mandat, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration »

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  8. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.315

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG 13/11456) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa demande de publication d'un article intitulé "J'accuse du 5 novembre 2012", M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : "1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), a »

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  9. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.320

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/18738) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa requête du 3 juillet 2014, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : «1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), au droit d'avoir un tribunal garanti par l'arti »

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  10. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.323

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/21736) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), au droit d'avoir un tribunal garan »

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  11. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.319

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/16964) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois et de la décision de refus d'accès au réseau privé virtuel des avocats, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des dro »

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  12. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.322

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/21652) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois et de sa reconduction, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), au droit d'a »

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  13. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juin 2016 · n° 15-26.318

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/01683) par la cour d'appel de Paris rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa requête du 16 décembre 2013 relative à la convention sur le réseau privé virtuel des avocats du 16 juin 2010, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droi »

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  14. QPCFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 avril 2016 · n° 15-11.168

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que la société Smartbox Experience Limited, établie en Irlande, qui avait formé un pourvoi en cassation par déclaration du 22 janvier 2015, n'a »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.