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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VII · Dispositions particulières à la Cour de cassationChapitre Ier · La procédure avec représentation obligatoire

Article 979 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16 octobre 202121 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour attaquer une décision de justice devant la Cour de cassation, il faut d'abord l'avoir fait signifier par huissier, sauf si la notification incombe au greffe (par exemple en matière gracieuse, sans litige).

    n° 13-15.186 (2014)

  • Pour les décisions concernant les contrats de droit privé de la commande publique, la signification par huissier est obligatoire et doit être produite avant la fin du délai pour former le pourvoi, sinon celui-ci est irrecevable.

    n° 13-10.441 (2013)

  • Si vous formez un pourvoi contre un arrêt avant dire droit en même temps que l'arrêt sur le fond, vous devez signifier cet arrêt avant dire droit et remettre une copie de cette signification au greffe, sinon le pourvoi contre cet arrêt est irrecevable.

    n° 08-15.067 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

21 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mai 2014 · n° 13-15.186

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée, sauf dans le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, ce qui est le cas lorsque, en l'absence de litige, le juge statue en matière gracieuse. Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public qui a fait procéder à la rectification d'un acte de décès s'est opposé à la demande de rectification des actes d'état civil par les ayants droit du défunt, ce qui a conféré à cette procédure un caractère contentieux

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 décembre 2013 · n° 13-10.441

    Sommaire de la Cour

    Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendues, et l'acte de signification doit être produit avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi conformément aux articles 611-1 et 979 du même code

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 décembre 2013 · n° 12-25.808

    Sommaire de la Cour

    Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendues, et l'acte de signification doit être produit avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi conformément aux articles 611-1 et 979 du même code

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2010 · n° 08-15.067

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, la partie qui forme un pourvoi contre un arrêt avant dire droit en même temps que l'arrêt sur le fond du droit doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi contre l'arrêt avant dire droit, signifier cet arrêt et remettre au greffe une copie de cette signification

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-50.001

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 979 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 février 2020 · n° 19-50.003

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 979 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 février 2020 · n° 18-50.076

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 979 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 février 2020 · n° 18-50.075

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 979 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 décembre 2019 · n° 18-50.067

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel du 7 août 2018 confirmant un jugement rendu le 27 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que le procureur général n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 novembre 2019 · n° 18-17.816

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. P... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2017, ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Attendu que M. P..., qui n'a pas remis au greffe une copie de ce jugement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que l »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  11. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 novembre 2019 · n° 18-17.821

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2017, ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Attendu que Mme M..., qui n'a pas remis au greffe une copie de ce jugement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit qu »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  12. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2019 · n° 18-50.044

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  13. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 avril 2019 · n° 17-28.195

    Extrait des motifs

    « Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 17-28.195 et A 17-28.220 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Y 17-28.195 : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° A 17-28.220 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  14. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 octobre 2018 · n° 17-18.604

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 octobre 2017 · n° 16-21.655

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Reims ayant infirmé un jugement rendu le 10 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Troyes ; qu'il n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la dé »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  16. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 mai 2017 · n° 16-15.119

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France et ayant confirmé un jugement rendu le 28 avril 2013 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'elle n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, u »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  17. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er février 2017 · n° 16-12.115

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  18. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 octobre 2016 · n° 15-25.169

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que la société la Française des Jeux s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmant l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, en date du 19 mars 2015, sans produire cette décision ni la me »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  19. IrrecevabilitéFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2016 · n° 15-18.902

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que l'alinéa 1er de ce texte impose au demandeur au pourvoi, à peine d'irrecevabilité de son recours prononcée d'office, de remettre au greffe, une copie de la décision attaquée et de celle qu'elle confirme ou infirme, dans le délai de dépôt du mémoire en demande ; que l'alinéa 2 permet la régularisation de cette formalité en cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents ; qu'une »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 juin 2016 · n° 14-24.671

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  21. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-13.863

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. [Q] s'est pourvu en cassation le 20 février 2015 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris mais n'a produit aucune copie de cette décision dans le délai du dépôt de son mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 octobre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.