Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre IX · L'intervention
Une intervention volontaire devant la Cour de cassation n'est possible que pour soutenir les prétentions d'une partie, et seulement si l'intervenant a un intérêt direct à défendre ses propres droits.
Un syndicat ne peut pas intervenir dans un procès devant la Cour de cassation si la solution du litige n'a pas d'impact sur l'ensemble de ses membres.
Une autorité administrative ne peut pas intervenir volontairement devant la Cour de cassation pour soutenir un pourvoi si elle n'a pas d'intérêt personnel à défendre ses droits.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie
Sommaire de la Cour
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation au soutien d'un pourvoi formé par un opérateur contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une de ses décisions de règlement de différend
Extrait des motifs
« Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-18.057, M 14-18.098, N 14-18.099, Y 14-18.109, Z 14-18.110, D 14-18.068, E 14-18.069, F 14-18.070, H 14-18.071, Q 14-18.101, R 14-18.102, S 14-18.103, T 14-18.104, U 14-18.105, V 14-18.106, W 14-18.107, X 14-18.108, T 14-18.058, U 14-18.059, V 14-18.060, B 14-18.089, E 14-18.092, F 14-18.093, H 14-18.094, G 14-18.095, J 14-18.096, K 14-18.097, V 14-18.083, W 14-18.084, X 14-18.085, Y 14-18.086, R 14-18.079, S 14-18.080, T 14-18.081 et U 14-18.082 ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.