Article 642 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

34 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 1er octobre 2025 · n° 24-14.997

   Sommaire de la Cour

   L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juin 2025 · n° 24-12.617

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel de l'étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission confiée à celle-ci, dès lors que cette déclaration manifeste clairement la volonté de l'étranger de faire appel et qu'elle est signée par lui

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 mars 2025 · n° 22-22.929

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République et se calcule conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 5 février 2025 · n° 22-21.892

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l'article L. 2315-86 du même code, et ainsi de la délibération recourant à une expertise si l'employeur entend contester la nécessité de celle-ci, de la désignation de l'expert si l'employeur entend contester le choix de l'expert, de la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise et de la notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût, et d'autre part que ledit délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, qu'il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
5. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2021 · n° 19-24.799

   Sommaire de la Cour

   L'article 642 du code de procédure civile est applicable devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulte, que, si le délai de trois mois, dont dispose l'appelant pour déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire, expire un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
6. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-17.797

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre du premier code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il en résulte que ce texte, qui présente un caractère général, régit tout délai de procédure, en particulier imposant l'accomplissement de diligences avant son expiration, dès lors qu'il entre dans le champ d'application du code de procédure civile. Il en est ainsi du délai de péremption de l'instance prévue à l'article 386 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le délai de péremption expirait normalement un samedi, en déduit que des conclusions remises le lundi suivant ont interrompu ce délai

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
7. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 septembre 2020 · n° 19-14.261

   Sommaire de la Cour

   La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
8. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2020 · n° 19-12.260

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Encourt par conséquent la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable une telle contestation formée un lundi, au motif que le délai expirait le samedi qui le précédait

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
9. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 février 2020 · n° 19-11.253

   Sommaire de la Cour

   Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par une caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 (dans sa rédaction alors applicable) et la décision de cette caisse sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
10. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 novembre 2018 · n° 17-21.184

    Sommaire de la Cour

    Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
11. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 mars 2018 · n° 17-11.312

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l'avance, ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
12. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 septembre 2017 · n° 16-22.819

    Sommaire de la Cour

    Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
13. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 juin 2016 · n° 15-50.094

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels un premier président ou son délégué, chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, doit être saisi et doit statuer. Il en résulte, aux termes des articles 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, que, dans cette procédure d'appel, d'une part, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, d'autre part, le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 mars 2010 · n° 09-13.065

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
15. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 novembre 2009 · n° 09-60.047

    Sommaire de la Cour

    Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 septembre 2026 · n° 23-20.679

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. M. [P] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de droit et de fait dès lors que devant le premier président, la société Helios A et le groupement d'intérêt économique Spie Batignolles prisons lot A n'ont émis aucune critique à l'égard de la motivation de l'ordonnance sur ce point. 4. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 642, alinéa 2 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 6. Pour déclarer irrec »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 novembre 2025 · n° 23-22.249

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon le dernier de ces textes, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 24 septembre 2025 · n° 24-16.066

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 septembre 2025 · n° 24-15.286

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 538 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. 4. Aux termes du second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5. Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié le 13 février 2024 relève que l'arrêt du 14 mars 2023, signifié le 14 avril 2023, a fait l'objet d'une opposition le 15 mai 2023, soit au-delà du délai fixé par l'article 538 du code de procédure civile. 6. En statuant ainsi, alors »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mars 2025 · n° 22-16.735

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile : 3. Il résulte du second de ces textes que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est recevable dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, ou, si la signification n'a pas été faite à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. 4. Selon le premier, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5. P »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juin 2024 · n° 22-24.198

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles R. 742-10, alinéa 1er, du CESEDA et 642, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 6. Selon le second, le délai qui expirerait normalement un »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 janvier 2024 · n° 21-24.588

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-892 du 6 mai 2017 : 4. Selon le second de ces textes, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. 5. Aux termes du premier, tout délai expire normalement le dernier jour à vingt-quatre heures. »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mai 2022 · n° 20-21.204

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 4. Aux termes du second de ces textes, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le délai de recours est d'un mois. 5. Aux termes du premier, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 6. Pour déclarer irrecevable l »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 mai 2022 · n° 20-19.134

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4. Aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par le dernier, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures. 5. Pour déclarer recevable l'opposition à contrainte, l'arrêt relève que celle-ci a été notifiée, le 14 mai 2018, au cotisant et que ce dernier a formalisé son opposition par lettre recommandée avec accusé de r »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 décembre 2021 · n° 20-21.683

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la première branche s'attaque à une simple erreur matérielle qui pourrait être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et que la seconde branche est nouvelle. 4. Cependant, d'une part, la première branche du moyen invoque une erreur de raisonnement du tribunal et non une erreur matérielle, d'autre part, il résulte des énonciations du jugement que la prorogation du délai de recours évoquée dans la seconde branche était dans le débat. 5. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 133-3 du code de la »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 juin 2021 · n° 20-13.200

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 99-323 du 27 avril 1999, applicable au litige : 4. En application du dernier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en l'absence de décision dans le délai susmentionné de trente »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-16.953

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 640 et 642 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que le premier président, saisi sans forme de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine. 5. L'ordonnance attaquée, rendue le lundi 26 novembre 2018, à 14 h 39, indique que l'appel est « parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018 ». 6. En se déterminant ainsi, sans indiquer l'heure de sa saisine, qui ne résulte pas davantage des pièces du dossier, alors qu'il devait rendre sa décision dans le dé »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 février 2020 · n° 18-20.848

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 juin 2018 · n° 17-22.135

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation de la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 novembre 2016 · n° 15-50.108

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 octobre 2016 · n° 14-22.616

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, 641, 642 et 668 du code de procédure civile ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juillet 2016 · n° 15-15.157

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande du préfet de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; »

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 juin 2016 · n° 15-50.095

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
34. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 juin 2016 · n° 15-50.093

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; »

    Lire la suite

    Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt