Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre II · L'action

Article 31 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 1976245 décisions de la Cour de cassation, dont 107 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Un associé peut agir seul en justice pour demander réparation du préjudice subi par sa société, même si la société agit aussi.
n° 23-15.931 (2025)
Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander au juge la désignation d’un administrateur provisoire.
n° 22-20.526 (2025)
Un tiers peut demander réparation d’un préjudice personnel causé par une faute du commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions.
n° 24-21.457 (2026)
L’action en expulsion est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir cette expulsion.
n° 23-13.884 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 245 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 septembre 2026 · n° 24-11.079
Sommaire de la Cour
Le remboursement, prévu à l'article L. 514-16 du code de l'environnement, des frais engagés par les personnes morales de droit public pour atténuer ou limiter l'aggravation de dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation classée relève du régime de responsabilité civile des installations classées. Le juge judiciaire est dès lors seul compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance d'un service départemental d'incendie et de secours contre les personnes responsables
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2026 · n° 24-20.689
Sommaire de la Cour
Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas de la chaîne des droits et statue donc sur l'existence du droit, ce qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l'action
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 septembre 2026 · n° 24-22.135
Sommaire de la Cour
En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action, après une mise en demeure restée sans suite. Il en résulte que l'action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire et que, dès lors que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée par le liquidateur, les contrôleurs n'ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire
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Cassation
Cour de cassation (Paris) · 9 septembre 2026 · n° 24-18.920
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en nullité absolue d'un testament olographe qui n'a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. Ont, par conséquent, intérêt et qualité à agir en nullité les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir selon les principes de la dévolution légale avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Il résulte de la combinaison des articles 1338 et 1353 du code civil, le premier de ces textes dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir. Viole ces textes l'arrêt qui, inversant la charge de la preuve, déclare les frère et soeur du défunt, irrecevables à agir en nullité du testament argué de faux en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée, aux motifs que ceux-ci ne rapportent pas la preuve que cette dernière, qui n'a pas exercé l'action de son vivant, ignorait le vice affectant le testament
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris) · 1er avril 2026 · n° 24-21.069
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2026 · n° 24-21.457
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 mars 2026 · n° 23-21.835
Sommaire de la Cour
En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 juin 2025 · n° 22-16.781
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 21 mai 2025 · n° 23-22.573
Sommaire de la Cour
L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l'action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 mai 2025 · n° 23-15.931
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 23-19.970
Sommaire de la Cour
Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le rétablissement dudit passage
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 janvier 2025 · n° 22-20.526
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 novembre 2024 · n° 23-13.884
Sommaire de la Cour
La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2024 · n° 22-17.103
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En conséquence, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. Dès lors, l'intérêt d'un époux à former appel du chef d'un jugement prononçant le divorce ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 septembre 2024 · n° 22-21.831
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2024 · n° 23-10.013
Sommaire de la Cour
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 juin 2024 · n° 23-14.085
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le document d'information précontractuel contient les informations prescrites par les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le franchiseur n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé le franchisé de contracter
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 juin 2024 · n° 23-10.571
Sommaire de la Cour
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2023 · n° 22-17.691
Sommaire de la Cour
La faculté de retrait du sociétaire, en liquidation judiciaire, d'une caisse de crédit agricole, est strictement rattachée à sa personne et ne peut être exercée que par lui, tandis que les parts sociales font partie de son patrimoine, dont le liquidateur est recevable à demander le remboursement. Doit être approuvée une cour d'appel qui, relevant qu'une action en retrait et remboursement des parts d'une société en liquidation judiciaire a été engagée conjointement par le liquidateur et le mandataire ad hoc de la société, lequel s'est associé, dès l'origine, à la démarche et a conclu dans le même sens que le liquidateur, écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du liquidateur pour exercer cette action
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 29 juin 2023 · n° 19-11.732
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 avril 2023 · n° 20-20.007
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie. Lorsqu'elle survient postérieurement à l'expiration de ce délai de deux ans, la destruction des marchandises saisies ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors que celui-ci n'est plus recevable à en demander la restitution
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 février 2023 · n° 21-20.535
Sommaire de la Cour
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 novembre 2022 · n° 21-16.404
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, sans être conditionnée à la constatation préalable d'une infraction
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 novembre 2022 · n° 20-18.593
Sommaire de la Cour
Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action principale en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. La régularisation, jusqu'à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d'une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l'indemnisation du créancier ou de l'engagement d'indemniser pris par le commissionnaire de transport
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 mars 2022 · n° 21-13.970
Sommaire de la Cour
N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation une association de défense des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union européenne. Ne forme aucune prétention nouvelle l'association qui agit pour la défense des intérêts collectifs définis par ses statuts et se borne, en appel, à modifier le fondement juridique de ses demandes en cessation d'actes illicites, en indemnisation et en publication de la décision
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 mars 2022 · n° 19-16.466
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu'il subit du fait d'une avarie de transport, la preuve de l'existence de ce préjudice n'étant que la condition du succès de son action en réparation. En outre, le chargeur tenant son droit d'action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n'y a pas lieu, pour apprécier l'ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l'émission d'un connaissement ou d'une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 mars 2022 · n° 20-22.444
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée
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RejetPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 mars 2022 · n° 20-20.185
Sommaire de la Cour
Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le Conseil national des barreaux. A ce titre, il peut interdire le port, avec la robe, de tout signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 février 2022 · n° 21-11.197
Sommaire de la Cour
La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2021 · n° 19-12.342
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c'est-à-dire d'un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social. Le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice allégué
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 octobre 2021 · n° 20-10.572
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale. Il s'en déduit que le juge saisi de cette action doit fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les blessures de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l'organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation sociale
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 juillet 2021 · n° 20-15.669
Sommaire de la Cour
Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 juillet 2021 · n° 20-14.077
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui déclare une société, exploitant actuel d'un établissement au sein duquel la victime d'une maladie professionnelle a travaillé avant sa reprise, recevable en son action, aux motifs que c'est à cette société qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie professionnelle et que la caisse ne pouvait valablement lui opposer un défaut de qualité alors qu'elle a considéré que la société était l'employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge, ces motifs étant impropres à établir que la société avait été l'employeur de la victime
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 juin 2021 · n° 19-24.061
Sommaire de la Cour
En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 20-11.726
Sommaire de la Cour
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 juillet 2020 · n° 19-11.871
Sommaire de la Cour
La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci. La circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation, par l'employeur, du caractère professionnel de la rechute
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 26 février 2020 · n° 18-22.123
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 janvier 2020 · n° 19-11.863
Sommaire de la Cour
Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'un syndicat des copropriétaires, membre de cette ASL, a qualité à agir pour obtenir la rétrocession d'une parcelle à son profit
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 décembre 2019 · n° 18-11.195
Sommaire de la Cour
L'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 novembre 2019 · n° 18-21.532
Sommaire de la Cour
Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à titre conservatoire des oeuvres d'un auteur décédé sans héritier ni légataire, détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la volonté manifestée par l'artiste de transmettre ses oeuvres au public, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 septembre 2026 · n° 24-11.079

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2026 · n° 24-20.689

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Cour de cassation (Paris) · 9 septembre 2026 · n° 24-18.920

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