Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV · Le jugementChapitre II · Dispositions spécialesSection II · Les autres jugements

Article 493 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 197645 décisions de la Cour de cassation, dont 19 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Une ordonnance sur requête qui autorise un huissier à accéder aux ordinateurs personnels et à la messagerie d’un salarié doit aussi être remise à ce salarié, car il supporte l’exécution de la mesure.
n° 23-12.123 (2026)
Une ordonnance sur requête doit expliquer pourquoi il n’était pas possible d’appeler la partie adverse. Si elle ne le fait pas mais renvoie à la requête, le juge doit vérifier que la requête contient cette justification.
n° 23-13.723 (2026)
Le simple fait qu’un propriétaire ne figure pas sur les fiches du service de la publicité foncière ne permet pas de demander une ordonnance sur requête pour faire constater une acquisition par usucapion.
n° 24-12.891 (2025)
Un administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête peut demander une rémunération pour son travail, même si l’ordonnance est ensuite annulée.
n° 22-11.768 (2024)
Pour une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, le juge compétent est celui du tribunal qui pourrait traiter l’affaire au fond ou celui du lieu où les mesures demandées doivent être exécutées, même partiellement. Une clause d’arbitrage ne change pas cette règle.
n° 19-13.350 (2021)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

Les 40 décisions les plus utiles sur 45 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-12.123
Sommaire de la Cour
Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé. Lorsque l'ordonnance autorise l'huissier de justice, après avoir constaté la présence d'un salarié de la société, à accéder non seulement aux serveurs et postes informatiques de la société mais aussi aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle de ce salarié, la personne qui supporte l'exécution de la mesure devant s'exécuter au siège social d'une société est aussi, en application de l'article 495 du code de procédure civile interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le salarié de cette société
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-13.723
Sommaire de la Cour
Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, doit s'assurer, même d'office, de l'existence dans la requête et l'ordonnance de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. Si l'ordonnance n'énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s'assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 24-12.891
Sommaire de la Cour
Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un motif légitime à ne pas appeler d'adversaire et ne l'autorise donc pas à former une demande en constatation d'une usucapion par voie de requête
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2024 · n° 22-11.768
Sommaire de la Cour
En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 juin 2021 · n° 19-13.350
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante, puisse, le cas échéant, se prévaloir d'une clause compromissoire. En présence d'une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l'instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d'arbitrage
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 20-13.803
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que le demandeur, qui pouvait ou avait déjà recueilli certains documents auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers et les services de la publicité foncière, ne justifiait pas de circonstances précises imposant de solliciter une mesure d'instruction sans appeler les parties adverses en la cause, alors que la requête exposait de façon détaillée un contexte laissant craindre une intention frauduleuse des défendeurs d'organiser leur insolvabilité, laquelle ne pouvait ressortir de la seule consultation des documents recueillis auprès de sources légales, et que le risque de dissimulation des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2021 · n° 19-20.801
Sommaire de la Cour
La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-14.849
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 septembre 2019 · n° 18-13.438
Sommaire de la Cour
Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l'autorisation
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 18-12.194
Sommaire de la Cour
La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2017 · n° 16-12.196
Sommaire de la Cour
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-19.825
Sommaire de la Cour
Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier, même d'office, si la requête ou l'ordonnance caractérisent de telles circonstances
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er mars 2017 · n° 15-16.159
Sommaire de la Cour
La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 14-24.277
Sommaire de la Cour
Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui rejette la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête tout en énonçant que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 juin 2016 · n° 15-19.671
Sommaire de la Cour
La signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise de l'ordonnance et de la requête à celui à qui la mesure est opposée, exigée par l'article 495, alinéa 3, du même code
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-17.564
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2015 · n° 14-14.389
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant une mesure d'instruction in futurum après avoir relevé que l'ordonnance visait la requête et les pièces jointes, et que cette requête se bornait à invoquer un risque de dépérissement des preuves et à reprendre les termes de l'article 493 du code de procédure civile, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce caractérisant des circonstances autres justifiant la dérogation au principe de la contradiction
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2011 · n° 10-25.403
Sommaire de la Cour
Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2009 · n° 08-15.421
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le président d'un tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors que l'une d'entre elles devait être exécutées dans le ressort de ce tribunal et que cette juridiction serait compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond. En revanche, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une mesure d'expertise ordonnée sur requête, retient que la demanderesse justifiait au vu des pièces produites d'un motif légitime à la voir ordonner, alors qu'elle était tenue de rechercher d'office si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 23-20.112
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon le second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient au juge saisi par requête d'une demande de mesure d'instruction et, le cas échéant, au ju »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 mars 2025 · n° 22-23.285
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 7. Le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer, même d'office, de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. 8. Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue et do »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-25.210
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. 7. Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, l'arrêt retient que l'existence de graves dissensions entre associés et la retranscription qualifiée de laconique des débats lors d'une assemblée générale précédente, exposés dans les motifs de la requête, sont suffisants pour établir la nécessité d'obtenir la désignation d'un huissier de justice sans soumettre au préalable celle-ci au principe de »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-24.596
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse. 5. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, l'arrêt retient que dans sa requête, qui fait corps avec l'ordonnance, la société Carrefour n'a pas seulement motivé la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire par la volatilité des documents recherchés, s'agissant de pièces numériques pouvant facilemen »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 janvier 2024 · n° 21-26.001
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. 7. Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que celle-ci a adopté les motifs de la requête qui précis »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 octobre 2023 · n° 21-23.361
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6. Pour infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que les sociétés Metalic et Laser Force exposaient dans leur requête que la société ODG, dirigée par d'anciens salariés de la société Metalic, fabriquant et commercialisant des équipements similaires aux leurs, pratique systématiquement des prix légèrement inférieurs à ceux de la société Metalic, est en rapport avec les mêmes clients, fournisseurs et transporteurs et qu'il ressort »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 octobre 2023 · n° 23-12.642
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Opel Automobile GmbH conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. 8. Pour confirmer l'ordonnance du 21 juillet 2022 et rejeter la demande de rétractation to »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 octobre 2023 · n° 23-11.744
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon le second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6. Pour rétracter l'ordonnance sur requête du 21 juillet 2022, prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cett »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-19.347
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145, 493 et 455 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse. 9. Pour confirmer l'ordonnance de référé ayant dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 juillet 2020, l'arrêt retient, sur le bien-fondé du recours à une procédure non contradictoire, que l'effet de surprise, nécessaire lorsque sont sollicitées des mesures du type de celles qui ont été ordonnées pour prévenir toute concertation entre les prota »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 20-23.281
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, applicable au litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Ce texte ne prévoit pas que cette mention est exigée à peine d'irrecevabilité. 7. Ayant relevé que le défaut de mention dans la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance des diligences entreprise »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-21.524
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11. Selon le premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon le second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 12. Pour rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 4 juillet 2019, l'arrêt retient que sa motivation, par simple renvoi à la juris »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-12.530
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6. Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 7. Pour rejeter la requête en rétractation de Mme [N], l'arrêt retient que l'appelante ayant saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des intimés, l'ensemble des moyens justifiant la rétractation, le principe du contradictoire a été respecté. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que la saisine du juge des requêtes était ju »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-23.018
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. 6. Pour confirmer l'ordonnance rendue en référé ayant rétracté l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que la volonté supposée de la société Bela de dissimuler les aménagements et modifications du site Web ne peut se déduire »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-23.448
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 10. Pour rétracter l'ordonnance sur requête, annuler les actes d'instruction subséquents, ordonner la restitution à la société Forseti des pièces séquestrées et condamner les sociétés éditrices à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il s'infère des circonstances de l'espèce que, depuis le mois de juin 2018, la société Forseti était informée des griefs dont elle était l'objet, q »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-22.965
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. 6. Pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant ordonné la mesure d'instruction, l'arrêt retient, d'abord, que la requête, bien que particulièrement longue et détaillée quant aux multiples exemples en lesquels la société Mai »
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Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2020 · n° 19-13.205
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 5. Pour estimer qu'il n'était pas justifié de porter atteinte au principe de la contradiction, l'arrêt, après avoir relevé que la requête énonçait que les mesures sollicitées par Dyson devaient sans nul doute être ordonnées à l'insu de »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-20.904
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Select TT conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, le moyen, né de la décision attaqué, est recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile : 8.Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. 9. Pour confirmer les ordonnances du 24 juillet 2018 et rejeter la demande de rétractation des sociétés Medicoop Inte »
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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-19.401
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles. Elles peuvent l'être par ordonnance sur requête dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 7. Pour confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2019 et déclarer nuls les actes subséquents, l'arrêt retient que ni la requête ni l'ordonnance, dont la motivation est tout aussi générale, ne font état de circonstances qui justifieraient de manière concrète q »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-18.479
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9. Les mesures prévues par le premier de ces textes ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. 10. Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du 5 juillet 2018, l'arrêt retient que la requête indique uniquement de manière générale et abstraite que « les faits justifient l'absence de recours à une procédure contradictoire (...) lorsque les éléments de preuve recherchés risquent d'être détruits en cas de respect du contradictoire » en s'appuyant sur une décision de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 2016 dont l'attendu »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 18-25.946
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. 7. Pour valider l'autorisation de vente amiable donnée à M. W... et déclarer la promesse de vente subséquente du terrain à M. O... F... opposable à U... F..., l'arrêt retie »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 18-24.573
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon le second de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6. Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, annuler en conséquence les procès-verbaux de constat établis sur »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 avril 2026 · n° 23-12.123

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-13.723

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 24-12.891

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 janvier 2024 · n° 22-11.768

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 juin 2021 · n° 19-13.350

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 20-13.803

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 janvier 2021 · n° 19-20.801

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-14.849

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 septembre 2019 · n° 18-13.438

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 juin 2019 · n° 18-12.194

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2017 · n° 16-12.196

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-19.825

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er mars 2017 · n° 15-16.159

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 14-24.277

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 juin 2016 · n° 15-19.671

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 octobre 2015 · n° 14-17.564

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 mars 2015 · n° 14-14.389

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2011 · n° 10-25.403

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 avril 2009 · n° 08-15.421

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2026 · n° 23-20.112

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 mars 2025 · n° 22-23.285

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2024 · n° 21-25.210

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-24.596

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 janvier 2024 · n° 21-26.001

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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2023 · n° 21-19.347

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2022 · n° 20-23.281

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 décembre 2021 · n° 20-21.524

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 septembre 2021 · n° 20-12.530

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-23.018

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-23.448

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 mars 2021 · n° 19-22.965

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 novembre 2020 · n° 19-13.205

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 octobre 2020 · n° 19-20.904

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Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er octobre 2020 · n° 19-18.479

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2020 · n° 18-25.946

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2020 · n° 18-24.573

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