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Livre II · Dispositions particulières à chaque juridictionTitre VI · Dispositions particulières à la cour d'appelChapitre Ier bis · Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Article 964 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er septembre 202410 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un appel est rejeté parce que le droit de timbre (article 1635 bis P du CGI) n’a pas été payé, la décision peut être annulée en cas d’erreur, mais il faut d’abord demander cette annulation avant de faire un pourvoi.

    n° 16-18.166 (2017)

  • Si un conseiller de la mise en état a déclaré un appel irrecevable lors d’une audience où les parties étaient présentes, et que le droit de timbre n’était toujours pas payé à ce moment-là, la cour d’appel peut confirmer cette décision sans violer les droits de la défense.

    n° 18-13.434 (2019)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er juillet 2021 · n° 19-10.668

    Sommaire de la Cour

    En cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 du code de procédure civile, c'est seulement si la décision a été prise sans que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à l' audience à l'issue de laquelle le juge a statué, qu'elle peut être rapportée dans les conditions prévues par l'article 964 du même code, de sorte que, dans ce cas, le pourvoi ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 mai 2019 · n° 18-13.434

    Sommaire de la Cour

    Ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée par un conseiller de la mise en état à l'issue d'une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où ce juge statuait, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance qui lui était déférée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 septembre 2017 · n° 16-18.166

    Sommaire de la Cour

    Lorsque l'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'article 964 du code de procédure civile prévoit que cette décision peut, en cas d'erreur, être rapportée et que le délai de recours court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article 1635 bis P du code général des impôts sans qu'une demande de rapport ait été préalablement formée

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 23-10.614

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 126 , 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts : 3. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu au dernier de ces textes. 4. Il résulte du premier que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue. 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève qu'aucun timbre fiscal n'a été versé par le conseil de l'appelant via le réseau privé virtuel des avocats pour »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 23-10.615

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 126, 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts : 3. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu au dernier de ces textes. 4. Il résulte du premier que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue. 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève qu'aucun timbre fiscal n'a été versé par le conseil de l'appelant via le réseau privé virtuel des avocats pour j »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 23-10.616

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 126 , 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts : 3. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu au dernier de ces textes. 4. Il résulte du premier que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue. 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève qu'aucun timbre fiscal n'a été versé par le conseil de l'appelant via le réseau privé virtuel des avocats pour »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2024 · n° 23-10.613

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 126 , 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts : 3. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu au dernier de ces textes. 4. Il résulte du premier que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue. 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève qu'aucun timbre fiscal n'a été versé par le conseil de l'appelant via le réseau privé virtuel des avocats pour »

    Lire l'arrêt
  8. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 9 janvier 2020 · n° 18-23.227

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 et 964 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  9. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 septembre 2018 · n° 17-26.838

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 et 964 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 7 avril 2016 · n° 15-16.025

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 964, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses prévue par l'article 963 du même code en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience ; Attendu que, pour déclarer M. [L], ès qualités, irrecevable en ses demandes, l'ordonnance du 2 février 2015, rendue sans débat, relève que ce dernier n'a pas déféré à la demande qui lui avait été faite de justifier du droit prévu par l'article 163 »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er septembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.