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Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII · Les frais et les dépensChapitre III · La vérification et le recouvrement des dépens

Article 704 du code de procédure civile : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 11 mai 20174 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour contester les frais (émoluments) d’un huissier de justice, il faut d’abord demander au greffier de la juridiction de vérifier leur montant avant de saisir le juge.

    n° 08-16.268 (2009)

  • Pour contester les frais (émoluments) d’un notaire, il faut d’abord demander au greffier de la juridiction de vérifier leur montant avant de saisir le juge.

    n° 09-14.033 (2010)

  • Un avocat ne peut pas demander directement le paiement des dépens ni leur vérification pour son propre compte s’il a représenté une partie dans une procédure de référé où son intervention n’était pas obligatoire.

    n° 07-16.207 (2008)

  • La rémunération d’un administrateur provisoire de copropriété n’est pas soumise à vérification préalable par le greffier si aucun tarif n’est prévu par la réglementation.

    n° 15-12.129 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 mars 2016 · n° 15-12.129

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 octobre 2010 · n° 09-14.033

    Sommaire de la Cour

    Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en paiement des émoluments tarifés d'un notaire, formée devant un tribunal de grande instance, cette demande devant être formée selon la procédure spécifique de taxe qui impose une vérification préalable des émoluments par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 juillet 2009 · n° 08-16.268

    Sommaire de la Cour

    Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une contestation des émoluments tarifés d'un huissier de justice, formée directement devant un juge taxateur, résultant de l'absence de vérification préalable, par le secrétaire de la juridiction, des droits contestés

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 octobre 2008 · n° 07-16.207

    Sommaire de la Cour

    Ayant représenté une partie dans une procédure de référé où son ministère n'est pas obligatoire, l'avocat ne peut recouvrer directement les dépens contre l'adversaire, ni en demander la vérification pour son propre compte

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 11 mai 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.