Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV · Le jugementChapitre Ier · Dispositions généralesSection II · Le défaut de comparution
Les 40 décisions les plus utiles sur 42 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« , rendu le 5 février 2026, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [C] [V] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« , rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [L] [B] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« , rendu le 23 mai 2024, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [F] dite [V] [J], veuve [Z] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. La société Le Richmond s'est pourvue en cassation, le 15 février 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 décembre 2022 dans une instance l'opposant aux sociétés Ocm Emru Debtco Designated Activity Company et National Asset Loan Management Designated Activity Company. 2. Par arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de la société Le Richmond par un jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 28 juin 2023, a imparti aux organes de la procédure un délai de trois mois pour effec »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 17 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [E], a imparti à Mme [Z] un délai de quatre mois, prorogé de six mois par arrêt du 29 novembre 2023, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« , rendu le 23 novembre 2023, a constaté l'interruption de l'instance suite au redressement judiciaire ouvert par jugement du 4 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à l'égard du GAEC Stephany et de M. [D] [J], son gérant, puis, à la prolongation de la période d'observation et la poursuite d'activité du GAEC Stephany et de M. [D] [J] jusqu'au 4 novembre 2023 ordonné par jugement du 18 avril 2023 et a imparti au GAEC Stephany un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligence »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [I], a imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 2 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[T] [Y], survenu le [Date décès 1] 2022, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier le pourvoi. »
Extrait des motifs
« , rendu le 2 février 2023, a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société TFB international et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« rendu le 8 décembre 2022 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [V] [C] [J] [B] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [F] [L], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, 1. Par arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et incident serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« , rendu le 8 septembre 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [Z] [C] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie, a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Radiation du pourvoi Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mmes [F] [Z] et [UV] [CW] et MM. [L] [TC] et [R] [CW] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [U] [P] [H]. 2. Le mémoire ampliatif déposé par leur avocat ayant été signifié le 18 février 2021, au domicile de [U] [P] [H], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-19.622) a imparti aux demandeurs au pourvoi un délai de trois mois pour signifier ce mémoire à chaque héritier de [U] [P] [H], dûment identifié, et dit qu'à défa »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [K] [C], veuve [T], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [M], a imparti à Mme [P] [U] un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Radiation du pourvoi principal et du pourvoi provoqué Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. [Z] [V] s'est pourvue le 24 septembre 2020 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis et M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué. 2. [Z] [V] est décédée le 29 novembre 2020. 3. Un arrêt de la Cour de cassation (1re, Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.643) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers de [Z] [V] un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et provoqué serait pr »
Extrait des motifs
« , rendu le 20 janvier 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [R] [E], veuve [F], et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« , rendu le 27 mai 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [F] [E] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [E] [B] a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 370, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. La société Reva Immo, anciennement dénommée société JCM conseil, s'est pourvue le 10 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete, dans une instance l'opposant notamment à [Q] [I]. 2. L'acte de signification du mémoire ampliatif indique qu'[Q] [I] est décédé le [Date décès 1] 2019 et que la signification est faite « à la collectivité des héritiers de [Q] [I] », sans les désigner nommément. 3. Ces formalités sont inopérantes à défaut d'avoir été accomplies à l'égard d'ayants droit identifiés du défunt. 4. Il convient donc de radier l' »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le 22 mars 2019, [N] [J] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon. Il est décédé le [Date décès 1] 2019 et son décès a été notifié le 5 octobre 2020. 2. Par arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mme [O] s'est pourvue en cassation, le 20 août 2019, contre un arrêt rendu le 10 avril précédent par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. [A] [N], défendeur à l'instance en cassation, est décédé le [Date décès 1] 2020 et son décès a été notifié le 5 juin. 2.Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 2 décembre 2020, pourvoi n° Q 19-21.479) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers d'[A] [N] un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la sa reprise et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès d'[M] [W], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Gaz et électricité de Grenoble et Mme [Z], ès qualités, se sont pourvus en cassation, le 3 juillet 2019, contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 22 mai 2019. 2. En vertu de l'ordonnance de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant à la date de publication de ladite ordonnance, ont été transférés de plein droit et en pleine propr »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [M] [K], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. G... C... s'est pourvue le 22 juin 2018 contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. Celle-ci est décédée le 9 février 2020 et son décès a été notifié le 9 mars suivant. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° E 18-18.706) a constaté l'interruption d'instance, imparti aux héritiers de G... C..., décédée le 9 février 2020, un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'aff »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation, le 6 décembre 2018, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2018. 2. Y... R..., défendeur au pourvoi, est décédé le [...]. 3. Par un arrêt rendu le 6 février 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance consécutive à ce décès, a imparti un délai de six mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et a dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 4. Lors du nouvel examen de l'affaire, le 23 septembre 2020, il a ét »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mme S... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à V... H.... Celle-ci est décédée le [...] et son décès a été notifié à Mme S.... 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.883) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme S... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mme D... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... O.... Celui-ci est décédé le 14 février 2018 et son décès a été notifié à Mme D.... 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.874) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme D... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affa »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mme K... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... X... . Celui-ci est décédé le [...] et son décès a été notifié aux autres parties. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.868) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme K... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affai »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Mme T... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à T... I... U.... Celle-ci est décédée le 17 mars 2019 et son décès a été notifié aux autres parties. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.869) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme T... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de ra »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. O... K... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse. Elle est décédée le 9 février 2019 et son décès a été notifié le 3 avril 2019. 2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.701) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée. 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de G... L..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 2018, à la suite du décès de Mme R... D... survenu le [...] à Akbou (Algérie), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, invité les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code, et dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 février 2019 ; Qu'alors qu'elle avait imparti aux héritiers de Mme D... un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée, aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue de l »
Extrait des motifs
« Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affaire ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.